21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'Accord entre le Royaume de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection des rives de l'Escaut occidental contre l'affouillement, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993 et approuvé par le décret du 13 avril 1999

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention sur le droit des traités, faite a Vienne le 23 mai 1969 et approuvée par la loi du 10 juin 1992, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 6 et 81, tels qu'ils ont été modifiés par les lois spéciales des 8 août 1988 et 5 mai 1993;

Vu l'Accord entre le Royaume de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993, adopté par le parlement flamand le 31 mars 1999, tel qu'il a été sanctionné et promulgué par le Gouvernement flamand par décision du 13 avril 1999;

Considérant que l'article 21 de l'accord précité, signé au nom du Royaume de la Belgique et du Royaume des pays-Bas, stipule que l'accord entre envigueur « le premier jour du deuxième mois qui suit celui dans lequel les deux Gouvernements se seront communiqués que les conditions constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur sont remplies dans leurs pays respectifs »;

Sur la proposition du Ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes et du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Il est procédé à la ratification de l'Accord entre le Royaume de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993.

Art. 2.Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 septembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT