21 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions de reprise des membres du personnel du Patrimoine propre Flanders Hydraulics par le Département de la Mobilité et des Travaux publics et réglant l'épreuve de sélection objective, visée à l'article 5bis du décret du 31 janvier 2003 portant création d'un propre Actif « Flanders Hydraulics »

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 31 janvier 2003 portant création d'un propre Actif « Flanders Hydraulics », l'article 5bis, inséré par le décret du 9 octobre 2020.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 9 décembre 2020. - Le ministre flamand compétent pour la gouvernance publique a donné son accord le 14 décembre 2020. - Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 395.1261 le 5 février 2021. - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.203/3 le 6 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par autorité de recrutement : le Département de la Mobilité et des Travaux publics, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.

Art. 2.Dans le présent article, on entend par : 1° membres du personnel : les membres du personnel recrutés par l'EVFH au moyen d'un contrat de travail ;2° EVFH : Patrimoine propre Flanders Hydraulics, créé par le décret du 31 janvier 2003 portant création d'un propre Actif « Flanders Hydraulics ». L'autorité de recrutement offre aux membres du personnel un contrat de travail à durée indéterminée s'ils ont réussi l'épreuve de sélection objective, visée à l'article 3.

Le contrat de travail offert, visé à l'alinéa 2, correspond à un emploi conforme aux conditions de travail valables pour les membres du personnel contractuels de l'Autorité flamande.

Les membres du personnel sont insérés par l'autorité de recrutement dans l'échelle appropriée, conformément au règlement visé au tableau suivant, avec maintien de l'ancienneté pécuniaire acquise auprès de l'EVFH :

fonction contractuelle auprès de l'EVFH

fonction contractuelle auprès de l'autorité de recrutement

grade auprès de l'autorité de recrutement

échelle de traitement auprès de l'autorité de recrutement

concepteur 3D simulateur de bateau

concepteur 3D simulateur de bateau - programmeur

spécialiste en chef

B211

informaticien simulateur de bateau

informaticien simulateur de bateau

informaticien

A122

Art. 3.L'autorité de recrutement organise une épreuve de sélection objective, comprenant un screening des curricula vitae ainsi qu'une entrevue de sélection sur la base de critères de sélection fixés au préalable. Les critères de sélection font partie du profil de fonction et sont décrits dans le règlement de sélection.

Les candidats ne sont admis à l'entrevue de sélection qu'après le screening de leur curriculum vitae.

Pendant l'entrevue de sélection, il est vérifié si les candidats répondent aux exigences pour les fonctions concernées et aux compétences personnelles, mentionnées dans le profil de fonction, y compris les valeurs de l'autorité de recrutement. Au cours de l'entrevue de sélection, les candidats auront la possibilité d'exposer leur expérience professionnelle et leur curriculum vitae.

L'entrevue de sélection est gérée par un jury composé de collaborateurs de l'autorité de recrutement, actifs dans le domaine en question. Outre les membres précités, le jury est composé par un ou plusieurs sélecteurs désignés par le manager de ligne de l'autorité de recrutement.

Sur la base des résultats des entrevues de sélection, le manager de ligne de l'autorité de recrutement reçoit des avis motivés sur chacun des candidats. L'autorité de recrutement décide du recrutement sur la base des avis formulés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour les ressources humaines et le ministre flamand compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS