22 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le développement de l'entreprise après traitement d'engrais avéré

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret sur les engrais du 22 décembre 2006, article 35, modifié par les décrets des 12 décembre 2008, 12 juin 2015 et 25 avril 2014.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis le 29 septembre 2021. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'urgence est motivée par le fait que la pollution de l'eau par les nitrates et les phosphates d'origine agricole et la pollution de l'air suite à de la production et l'utilisation d'engrais sont telles qu'il est nécessaire d'agir rapidement. Il est donc nécessaire de plafonner temporairement la croissance du cheptel, et il est essentiel de geler immédiatement la possibilité d'extension par le biais du régime NER-MVW. En effet, l'introduction du régime NER-MVW a permis la croissance du cheptel (notamment de volaille et de porcs) dans un certain nombre de sous-secteurs. Cependant, dès qu'il sera clair que le gel aura lieu, beaucoup de demandes spéculatives seront introduites, ce qui annulera en grande partie l'efficacité du présent arrêté. Pour contrer cela, il est nécessaire que cet arrêté entre en vigueur dans les plus brefs délais.

Par souci de sécurité juridique, il convient d'informer les agriculteurs le plus rapidement possible de la réglementation en vigueur et du fait qu'elle peut être modifiée à l'avenir.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le VLAREME du 28 octobre 2016, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2021, il est inséré un article 13.1.9, rédigé comme suit : « Art. 13.1.9. Pour les demandes de développement de l'entreprise après traitement d'engrais avéré, introduites au cours de l'année 2021, la demande de développement de l'entreprise après traitement d'engrais avéré visée à l'article 7.5.2.1, est introduite auprès de la Banque d'engrais par envoi sécurisé au plus tard le 22 octobre 2021. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 octobre 2021.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR