21 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de compétence de décision concernant la vente du Research park Zellik

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 30 novembre 2018 relatif à l'aliénation d'immeubles domaniaux et à l'établissement et l'aliénation de droits réels par la Communauté flamande et la Région flamande, article 2 ; - le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, article 41bis, inséré par le décret du 19 décembre 2008 et modifié par le décret du 19 juin 2020.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'avis légistique et linguistique n° 2024/61 a été rendu le 26 février 2024. - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 14 mars 2024. - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 18 avril 2024.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent article, on entend par : 1° Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat (« Fonds voor Innoveren en Ondernemen ») : le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat, créé par l'article 41, § 1er, du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002 ;2° VUB : la Vrije Universiteit Brussel ou une personne morale au sein du groupe de la Vrije Universiteit Brussel, à désigner par elle. La compétence est déléguée au fonctionnaire dirigeant du Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat de prendre, conformément aux conditions visées à l'alinéa 3, toutes les décisions et d'accomplir tous les actes en vue de la vente à la VUB des terrains appartenant au Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat situés Pontbeeklaan à Zellik et connus sous le nom de Research Park Zellik.

La vente visée à l'alinéa 2 est effectuée conformément aux conditions suivantes : 1° les terrains sont transmis directement à la VUB ;2° le prix est déterminé en application du rapport d'expertise indexé du service des Transactions immobilières (VLABEL) établi le 20 septembre 2022, sachant que, dans le cadre des négociations à poursuivre, des moins-values peuvent être portées en compte à la suite des résultats des études du sol à effectuer ; 3° l'affectation actuelle définie dans le Plan d'exécution spatial régional « Délimitation de la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces libres adjacentes », tel que fixé par le Gouvernement flamand le 16 décembre 2011, à l'article B8.9 « Terrain d'activités économiques régional spécifique pour parc scientifique », sert comme point de départ pour la détermination de la valeur. La manière dont la VUB peut parvenir au développement d'un campus d'innovation contemporain à part entière afin de créer des entreprises à forte intensité de connaissances est fixée contractuellement. En outre, le contrat détermine si des fonctions métropolitaines sont assurées et quel effet cela a sur l'application des différentes catégories de prix reprises dans le rapport d'expertise (175 euros par mètre carré à indexer, ou 300 euros par mètre carré à indexer). Le point de départ de la vente stipule qu'aucune fonction métropolitaine n'est envisagée, vu que la vente est réalisée dans le but de développer un campus d'innovation contemporain à part entière afin de créer des entreprises à forte intensité de connaissances. Les fonctions normales qui font partie d'un campus d'innovation contemporain ou qui soutiennent le fonctionnement d'un campus d'innovation contemporain sont aussi évaluées à l'avenir à 175 euros par mètre carré dans la mesure où elles ont une utilité réelle pour le campus d'innovation à développer ; 4° la possibilité d'un paiement échelonné du prix d'achat peut être prévue ;5° le transfert de propriété se fait immédiatement.La vente a lieu lors de la passation de l'acte notarié. La VUB a accès, avant la vente et après signature d'une déclaration de confidentialité, aux litiges juridiques potentiels et aux contrats de bail emphytéotique en cours ; 6° une clause d'exonération de responsabilité peut être prévue, en vertu de laquelle la VUB assume les risques d'une pollution des sols éventuelle, historique ou nouvelle, et tous les dommages et coûts qui peuvent en résulter, par exemple dans le cadre des accords sur l'abrogation mutuelle des plus-values et des moins-values sur le prix des terrains.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2025.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 juin 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS