Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises

source: autorite flamande

numac: 2022030522

pub.: 28/02/2022

prom.: 21/01/2022


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

21 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; - le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes, article 5, § 2, alinéa premier, 4° ; - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 35.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 16 décembre 2021. - La Commission européenne a approuvé cette mesure d'aide le 11 janvier 2022. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que des entreprises sont toujours confrontées à une baisse de leur chiffre d'affaires consécutive aux mesures de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020 et ses modifications ultérieures. Afin d'apporter un soutien financier à ces entreprises, il est urgent de prendre des mesures de soutien en faveur des entreprises toujours impactées.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - Les mesures adoptées par le Comité de concertation les 17 novembre 2021, 26 novembre 2021 et 3 décembre 2021 entraînent d'importantes restrictions d'exploitation dans certains secteurs déjà fortement touchés par la crise. C'est ce qu'il ressort des divers contacts avec les organisations sectorielles, qui ont eu lieu jusqu'à présent. C'est le cas du secteur de l'événementiel, des discothèques et d'autres secteurs de l'expérience de loisirs au sens large. Les mesures entraînent également des besoins de liquidités et de financement pour les entreprises concernées. Par le présent arrêté, le Gouvernement flamand veut mettre en place un système de financement adapté pour les investissements que les entreprises doivent réaliser pour mesurer et contrôler la qualité de l'air (compteurs de CO2 et ventilation) ou d'autres biens durables, pour renouveler les stocks invendus et pour couvrir d'autres coûts fixes récurrents tels que les loyers commerciaux et les services.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2021 relatif à l'octroi d'un prêt de redémarrage aux entreprises ayant des problèmes de liquidité ; - la communication de la Commission (C(2020) 1863) Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Art. 2.Toute aide accordée en application du présent arrêté est octroyée aux conditions visées au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352), sauf si le demandeur d'aide indique explicitement qu'il souhaite obtenir l'aide en application du chapitre 3.1 de l'encadrement temporaire.

L'aide accordée aux entreprises actives dans le secteur agricole, la pêche et l'aquaculture est limitée aux montants maximaux prévus au point 22(a) de l'encadrement temporaire.

Art. 3.PMV peut accorder un prêt relais, au nom et pour le compte de la Région flamande et conformément aux conditions du présent arrêté, aux demandeurs d'aide qui demandent le prêt relais auprès de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.

L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, respectivement PMV, traiteront ou feront traiter les données à caractère personnel dont ils disposent dans le cadre de cette mesure afin de : 1° respecter correctement les conditions mentionnées dans la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 16/05/2003 pub. 12/01/2004 numac 2003015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (2) type loi prom. 16/05/2003 pub. 06/11/2003 numac 2003015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Budapest le 22 mai 2001 (2) fermer, le décret du 16 mars 2012, le présent arrêté ou leurs arrêtes d'exécution ;2° rendre compte et évaluer cette mesure et l'ensemble des mesures gérées par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat et PMV ;3° prévoir une offre pertinente de subventions et de financement pour les entreprises de la Région flamande, et fournir des informations à ce sujet aux entreprises.

Art. 4.L'objectif du prêt relais est le financement des investissements que les entreprises doivent réaliser pour mesurer et contrôler la qualité de l'air (compteurs de CO2 et ventilation) ou d'autres biens durables, pour renouveler les stocks invendus et pour couvrir d'autres coûts fixes récurrents tels que les loyers commerciaux et les services, et le redémarrage des activités des demandeurs d'aide.

Le prêt relais peut être demandé jusqu'au 15 juin 2022, à moins que les moyens budgétaires ne soient épuisés plus tôt. Lorsque les moyens budgétaires sont épuisés plus tôt, l'application visée à l'article 7, alinéa premier, le signale.

Le ministre peut prolonger la période visée à l'alinéa deux dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

Art. 5.Le demandeur d'aide prend une des formes juridiques suivantes : 1° une personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu'indépendant ;2° une société de droit privé dotée de la personnalité juridique ;3° une association sans but lucratif ;4° une entreprise étrangère ayant un statut juridique équivalent au statut visé aux points 1°, 2 ou 3°.

Art. 6.Le demandeur d'aide, personne morale, a un siège d'exploitation opérationnel en Région flamande.

Le demandeur d'aide, personne physique, est établi en Région flamande et exerce son activité professionnelle à titre principal.

Art. 7.Le demandeur d'aide demande le prêt relais via le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, qui prévoit une application spécifique pour la demande. Le demandeur d'aide mentionne son numéro d'entreprise (numéro d'entreprise BCE).

La demande est introduite et traitée par voie électronique. Dans le cadre du traitement de la demande, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut demander des informations supplémentaires au demandeur d'aide et, le cas échéant, demander à un comité de crédit d'évaluer la capacité de remboursement du demandeur d'aide.

Art. 8.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat vérifiera, entre autres via un lien avec la plateforme MAGDA, si toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° l'entreprise est une entreprise active dans la Banque-Carrefour des Entreprises ;2° l'entreprise n'est pas saisie d'une procédure d'insolvabilité telle que visée à la liste des procédures pour la Belgique figurant à l'annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;3° l'entreprise n'est pas citée par l'Office national de sécurité sociale ;4° si l'entreprise est une entreprise liée, elle est éligible au prêt non seulement en tant que telle mais aussi dans sa qualité liée. Dans l'alinéa 1er, on entend par plateforme MAGDA : le service de l'Autorité flamande qui fournit des données uniques provenant de diverses bases de données flamandes et fédérales.

L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut contrôler s'il existe des arriérés envers l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ou PMV en matière de remboursement d'aides indûment obtenues, d'avances récupérables ou de prêts contractés antérieurement par l'entreprise ou des entreprises liées à elle. Si de tels arriérés existent encore, le prêt est refusé.

Dans l'alinéa trois, on entend par Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat : le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat, créé par l'article 41, § 1er, du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002.

Art. 9.Le demandeur d'aide fait une déclaration sur l'honneur sur tous les éléments suivants : 1° au 31 décembre 2019 ou à la date de l'introduction de la demande d'aide, il n'est pas une entreprise en difficulté telle que visée au point 22, c et c bis, de l'encadrement temporaire ; 2° il n'a pas d'arriérés dans ses paiements à l'ONNS et à la T.V.A., sauf s'il respecte un plan de paiement correctement conclu avec l'ONNS et la T.V.A. ; 3° il n'a pas d'arriérés dans ses paiements des crédits en cours auprès des institutions financières, à l'exception des régimes de garantie spécifiques, des crédits aux entreprises et des reports de paiement organisés par l'autorité fédérale ou des institutions flamandes spécifiques dans le cadre de la crise du coronavirus ;4° il n'est pas impliqué dans une procédure d'insolvabilité en cours telle que visée à la liste de procédures pour la Belgique figurant à l'annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ou le lancement d'une telle procédure n'est pas préparé ;5° il est une entreprise liée ou non, en indiquant les numéros d'entreprise des entreprises liées à lui ;6° les demandes faites antérieurement ou les prêts accordés antérieurement en vue d'obtenir une aide « corona » pour l'entreprise et les entreprises liées à elle ;7° il dispose de liquidités insuffisantes dans l'entreprise ou dans une entreprise liée et n'est pas en mesure de les acquérir par un financement bancaire normal.

Art. 10.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat détermine le montant de l'aide lors du traitement du dossier, visé à l'article 7, en application des conditions suivantes : 1° un demandeur d'aide ne peut se voir accorder que deux prêts relais au maximum ;2° la demande d'aide peut porter sur des achats auprès de plusieurs fournisseurs de biens, de services ou d'investissements.La demande d'aide peut également porter sur l'indemnisation de loyers commerciaux ou de contrats de leasing. 3° les factures présentées portent sur la période du 1er novembre 2021 jusqu'à la date de demande du prêt et au plus tard le 15 juin 2022, à 12 heures.Le demandeur d'aide peut présenter cent factures au maximum par prêt. Pour chaque facture présentée, le demandeur d'aide fournit dans l'application visée à l'article 7, alinéa premier, au moins la date et le numéro d'ordre de la facture, l'identité de l'entreprise émettrice de la facture et le prix hors T.V.A. Les factures d'un montant supérieur à 30 000 euros doivent être téléchargées vers le serveur. L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut demander des éléments supplémentaires à l'appui de la facture. Une facture ne peut être utilisée qu'une seule fois ; 4° les preuves de paiement de loyer commercial portent sur la période de location entre le 1er novembre 2021 et la date de demande du prêt et au plus tard le 15 juin 2022.Le bailleur ne peut pas être une entreprise liée au demandeur d'aide. Les factures de leasing portent sur le leasing entre le 1er novembre 2021 et la date de demande du prêt et au plus tard le 15 juin 2022. Le bailleur ne peut pas être une entreprise liée au demandeur d'aide. Au maximum 20 pour cent du montant à emprunter peut porter sur le loyer commercial et/ou le leasing ; 5° le montant total par prêt et de l'ensemble des deux prêts, visés au point 1°, est limité à 200 000 euros pour les entreprises occupant moins de 50 travailleurs, et à 400 000 euros pour les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus, et moins de 250 travailleurs ;6° le montant minimum du prêt s'élève à 10 000 euros ;7° pour les prêts jusqu'à 50 000 euros, 80% du montant des factures présentées acceptées seront acceptés comme prêt ;8° pour les prêts dépassant 50 000 euros, 50% du montant des factures acceptées sont acceptés comme prêt pour la partie du prêt dépassant 50 000 euros ;9° Si un demandeur d'aide, ou une entreprise liée au demandeur d'aide, a déjà reçu de la part de PMV un prêt au bail commercial, un ou plusieurs prêts de redémarrage ou, plus généralement, un prêt à la suite d'une mesure d'aide flamande prise dans le cadre de la crise du coronavirus, le total de ces prêts, ensemble avec le prêt relais à accorder, ne peut dépasser 750 000 euros, sauf si un comité de crédit constitué par VLAIO et PMV est d'avis que le demandeur d'aide dispose encore d'une capacité de remboursement suffisante pour se voir accorder le prêt supplémentaire.Dans ce cas, le maximum tel que fixé à l'article 10, 5°, s'applique au prêt relais supplémentaire.

Après le 30 juin 2022 ou lorsque le budget est épuisé, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ne peut plus prendre de décisions concernant l'octroi d'aide, telles que visées à l'alinéa premier.

Art. 11.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat informe le demandeur d'aide de la recevabilité de sa demande d'aide.

Art. 12.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat transmet à PMV les données des demandeurs d'aide dont la demande d'aide est jugée recevable, ainsi que le montant à emprunter. PMV soumet un contrat de prêt à ces demandeurs d'aide au nom et pour le compte de la Région flamande. Les demandeurs d'aide signent le contrat de prêt et le renvoient aux services de PMV. Dès que PMV a reçu le contrat de prêt signé, elle verse l'aide due sur un numéro de compte auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique au nom des demandeurs d'aide.

Art. 13.PMV applique au moins les conditions suivantes pour accorder le prêt relais : 1° l'intérêt sur le prêt est de 1% sur une base annuelle, différé ;2° pour les prêts jusqu'à 50 000 euros : a) la durée du prêt est limitée à 24 mois ;b) le remboursement est effectué trimestriellement en tranches égales après une période d'exemption de 12 mois ;3° pour les prêts supérieurs à 50 000 euros : a) la durée du prêt est limitée à 36 mois ;b) le remboursement est effectué trimestriellement en tranches égales après une période d'exemption de 12 mois. PMV peut arrêter des conditions supplémentaires dans le contrat de prêt.

PMV peut accorder des délais de remboursement adaptés aux entreprises.

Art. 14.Dès le dépôt de la demande d'aide, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut exercer sur place ou sur pièces le contrôle du respect des conditions visées à la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 16/05/2003 pub. 12/01/2004 numac 2003015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (2) type loi prom. 16/05/2003 pub. 06/11/2003 numac 2003015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Budapest le 22 mai 2001 (2) fermer, au décret du 16 mars 2012, au présent arrêté et à ses arrêtés d'exécution.

Sur la base du contrôle visé à l'alinéa 1er, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat prendra les décisions suivantes, selon que l'aide a été accordée ou non : 1° refuser l'aide ;2° ne pas verser ou recouvrer tout ou partie de l'aide accordée.

Art. 15.En cas de non-respect des conditions visées au présent arrêté, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat recouvre l'aide ou ne paie pas l'aide en application de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 16/05/2003 pub. 12/01/2004 numac 2003015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (2) type loi prom. 16/05/2003 pub. 06/11/2003 numac 2003015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Budapest le 22 mai 2001 (2) fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, du décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques et de la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat.

En cas de recouvrement, le taux d'intérêt de référence européen pour le recouvrement des aides d'Etat illégalement octroyées est d'application.

Art. 16.Le ministre peut déterminer des questions accessoires ou de détail.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2022.

Art. 18.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 janvier 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS

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