21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'« Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, en ce qui concerne les frais de fonctionnement du bureau central d'interprétation et la rémunération des interprètes

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », notamment l'article 6, 2°, et l'article 8, 2° et 3° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l' « Agentschap voor Personen met een handicap » peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 décembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la continuité de l'assistance par le biais d'interprètes gestuels doit être garantie sans délai par l'adaptation du nombre d'heures prestées qui, à cet effet, peuvent être prises en charge par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 7, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l' « Agentschap voor Personen met een Handicap » peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2011, le montant « 33,50 euros » est remplacé par le montant « 35,50 euros ».

Art. 2.Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 2007, 12 décembre 2008 et 19 septembre 2011, et dans l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 juillet 2005, 7 juillet 2006, 12 décembre 2008 et 19 septembre 2011, le nombre « 8.300 » est chaque fois remplacé par le nombre « 8.800 ».

Art. 3.A l'article 8, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 2007, 12 décembre 2008 et 19 septembre 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° le montant « 20,72 euros » est remplacé par le montant « 17,84 euros »; 2° le nombre « 8.800 » est remplacé par le nombre « 9.300 ».

Art. 4.L'article 9 du même arrêté, abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 9.L'Agence alloue une subvention forfaitaire de 20.860 euros au bureau central d'interprétation autorisé, visé à l'article 11, pour l'engagement d'un interprète contractuel, dénommé « interprète instantané », afin de compléter les heures d'interprétation difficiles à négocier.

Cet interprète instantané doit effectuer au moins 350 heures d'interprétation sur une base annuelle.

Le montant, visé au premier alinéa, est lié à l'indice de santé en vigueur au 1er janvier 2013.

Le montant, visé au premier alinéa, est ajusté annuellement au 1er janvier suivant la formule : 20.860 x indice décembre 20xx /indice décembre 2013. »

Art. 5.Dans l'article 10, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002, les mots « et 8 » sont remplacés par les mots « , 8 et 9 ».

Art. 6.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 juillet 2005, 7 juillet 2006, 12 décembre 2008 et 19 septembre 2011, le nombre « 8.800 » est remplacé par le nombre « 9.300 ».

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2012, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er octobre 2012.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN