21 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 considérant comme une calamité publique la tornade et les rafales survenues le 23 juin 2016 sur le territoire de la province de Limbourg et délimitant son étendue géographique, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2017

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 21 mai 2003, et § 2 ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2016 considérant comme une calamité publique la tornade et les rafales survenues le 23 juin 2016 sur le territoire de la province de Limbourg et délimitant son étendue géographique, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2017 ;

Vu le fait que la commune de Kortessem n'a transmis qu'ultérieurement les photos requises démontrant que les critères de reconnaissance ont été remplis ;

Vu le rapport technique dressé par le « Vlaams Rampenfonds » dont il ressort que ce phénomène s'étant produit sur le territoire de la commune de Kortessem remplit les critères imposés dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 ;

Considérant que la tornade et les rafales à caractère local du 23 juin 2016 ont dès lors un caractère exceptionnel ;

Vu les informations fournies par la commune au sujet des dommages causés par ces rafales à caractère local ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 mars 2017 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, des Finances et de l'Energie, donné le 29 mars 2017 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2016 considérant comme une calamité publique la tornade et les rafales survenues le 23 juin 2016 sur le territoire de la province de Limbourg et délimitant son étendue géographique, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2017, est apportée la modification suivante : Sous le titre « Province de Limbourg », la commune de Kortessem est ajoutée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS