2 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide complémentaire à domicile pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile pour l'année 2017 et modifiant l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne le montant de la mesure de réduction de la charge de travail, de la prime de fin d'année et de l'aide à la gestion pour l'année 2017

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, l'article 60 ;

Vu l'annexe Ire jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, l'article 23, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2012 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 mai 2017 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens disponibles et d'une mise à disposition optimale de l'offre d'aide à domicile au citoyen, il y a lieu de fixer le contingent d'heures d'aide à domicile complémentaire pour l'année 2017 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 23 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total des heures subventionnables d'aide à domicile complémentaire pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2017 est fixé à 4.268.225,1 heures.

Art. 2.Dans l'article 14, § 1er, de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2016, le nombre « 3.684.487,46 » est remplacé par le nombre « 3.674.025,87 ».

Art. 3.Dans l'article 15/2, § 1er, alinéa six de l'annexe Ire au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017, le nombre « 6.242.189,68 » est remplacé par le nombre « 6.233.349,69 ».

Art. 4.Dans l'article 15/3, § 1er, alinéa six de l'annexe Ire au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017, le nombre « 926.571,58 » est remplacé par le nombre « 925.183,78 ».

Art. 5.A l'article 30/1, § 1er, de l'annexe Ire au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 avril 2014, 24 avril 2015 et 27 mai 2016, il est ajouté un alinéa six, rédigé comme suit : « A partir de 2017, le montant, visé à l'alinéa premier, est remplacé par 1.715.529,90. ».

Art. 6.Dans l'article 31, § 1er, de l'annexe Ire au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2016, le nombre « 2.026.692,13 » est remplacé par le nombre « 2.037.153,72 ».

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 8.Le ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2017.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN