20 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets, les articles 10, alinéa deux, et 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande ;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 29 mai 2018 ;

Vu l'avis 63.713/3, donné le 11 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Art. 2.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande, sont ajoutés les mots « et du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets ».

Art. 3.Dans le même arrêté il est inséré un article 5/1, libellé comme suit : «

Art. 5/1.§ 1er. Le fonctionnaire dirigeant de l'agence Flandre Information, instituée par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information, désigne des membres du personnel habilités à imposer une amende administrative, visée à l'article 10 du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets, ci-après dénommé décret du 10 novembre 2017, et à envoyer des rappels, conformément à l'article 11, § 1er du décret du 10 novembre 2017.

Dans le calcul de l'amende administrative, il est tenu compte des circonstances atténuantes conformément à l'article 10, alinéa deux du décret du 10 novembre 2017, ainsi que des éléments suivants : 1° la fréquence des refus injustifiés de l'accès visé aux articles 4 et 5 du décret du 10 novembre 2017 ;2° la fréquence des violations des obligations visées aux articles 6 et 7 du décret du 10 novembre 2017 ;3° l'impact et la gravité de la nuisance résultant du refus injustifié de l'accès visé aux articles 4 et 5 du décret du 10 novembre 2017 ;4° l'impact et la gravité de la nuisance résultant de la violation des obligations visées aux articles 6 et 7 du décret du 10 novembre 2017. L'amende administrative est payée dans les délais suivants : 1° si l'intéressé n'introduit pas de recours, il doit payer l'amende administrative dans les trente jours à compter de la remise du recommandé ou de la notification contre récépissé ;2° si l'intéressé introduit un recours et que l'instance de recours confirme la décision visée à l'article 11, § 1er, deuxième alinéa, du décret du 10 novembre 2017, ou reformule le montant de l'amende administrative, il doit payer l'amende administrative dans les trente jours suivant la réception de la décision de l'instance de recours. § 2. Les personnels de l'agence Service flamand des Impôts, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence Service flamand des Impôts, sont chargés de délivrer la contrainte, visée à l'article 11, § 2, alinéa deux du décret du 10 novembre 2017 et de recouvrer l'amende administrative. ».

Art. 4.Le ministre flamand ayant dans ses attributions le développement de l'infrastructure d'information géographique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS