20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les voies d'accès maritimes et les éléments de l'infrastructure portuaire

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les décrets des 22 décembre 1999 et 21 décembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 13 juillet 2001 fixant les voies d'accès maritimes et les éléments de l'infrastructure portuaire, notamment l'article 12;

Considérant que la convention - décret relatif à l'abrogation du compte commun de l'avant-port à Zeebrugge - conclue le 4 octobre 1991 entre la Région flamande et la "Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen (Société brugeoise des Installations maritimes), notamment l'article 2 de cette convention, stipule que la société s'engage à se conformer à tout règlement imposé par la Région flamande à tous les ports maritimes en vue de l'exécution de travaux de dragage d'entretien et que dans l'attente d'un nouveau règlement, les travaux de dragage d'entretien dans les parties soumise aux marées restent à charge de la Région flamande;

Considérant que la convention relative à la gestion et à l'exploitation du bassin à conteneurs soumis aux marées, conclue entre la Région flamande et la Régie portuaire d'Anvers du 1er juin 1999 relative à la gestion et à l'exploitation du bassin Deurganck, notamment l'article 3 de cette convention, stipule que les travaux de dragage d'entretien du niveau du bassin sont à charge de la Région flamande;

Considérant que l'article 2, 16°, du décret du 2 mars 1999 relatif aux voies d'accès maritimes ne procure aucune clarté quant à l'étendue des voies maritimes dans les parties des ports soumises aux marées;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 4 février 2005;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les voies d'accès maritimes et les éléments de l'infrastructure portuaire, les mots "majoré de la largeur d'un bateau de navigation intérieure pouvant amarrer à ce quai" au point 6° sont supprimés.

Art. 2.A l'article du même arrêté, la phrase suivante est ajoutée au point 5° : "En guise de mesure de transition, les postes d'amarrage au droit des "Europaterminal" et "Noordzeeterminal", sont considérés comme appartenant à l'accès maritime à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2004; ".

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées au point 6° : 1° au point a), les mots "le chenal dans le bassin Wielingen, le chenal dans le bassin Albert II, le chenal dans la darse située entre le Môle et le "Westerschiereiland", le chenal dans le bassin Britannia et le chenal dans le bassin GNL" sont insérés entre les mots "... et le bassin GNL" et les mots " toutes les zones énumérées à l'exception des postes d'amarrage"; 2° au point b), les mots "pour tous les chenaux de navigation et le bassin de virement précité," sont remplacés par les mots "le chenal dans le bassin à marées, le chenal dans le "Zeewezendok" et le chenal dans l'avant-port en amont de la ligne reliant les numéros de quai 604-201, toutes les zones énumérées"; 3° au point c) les mots suivants sont ajoutés : "et le chenal dans le bassin Deurganck à l'exception des postes d'amarrage;";

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS