20 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 29 février 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par Décret sur la Garantie : le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises.

Art. 2.Les définitions de l'article 2 du Décret sur la Garantie s'appliquent au présent arrêté. CHAPITRE II. - Contrat de gestion

Art. 3.Dans les deux mois de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la Ministre flamande chargée de la politique économique conclut, au nom de la Région flamande, le contrat visé à l'article 22, § 2, du Décret sur la Garantie avec la S.A. « Participatiemaatschappij Vlaanderen » et la S.A. « Waarborgbeheer ». CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté peut être cité comme le premier arrêté sur la Garantie.

Art. 5.Les chapitres Ier, III, IV, V et VI du Décret sur la Garantie entrent en vigueur le 1er mars 2004.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mars 2004.

Art. 7.La Ministre flamande ayant la Politique économique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 février 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS