19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif à l'octroi d'une subvention pour les heures d'interprétation en Langage gestuel flamand pour l'enseignement secondaire, l'enseignement supérieur et l'éducation des adultes en 2012-2013 et 2013-2014 et pour le premier trimestre de 2014-2015

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 1996 relatif à l'enseignement VII, notamment l'article 67, modifié par les décrets es 14 février 2003, 7 juillet 2006, 22 juin 2007, 27 mai 2011 et 19 juillet 2013 ;

Vu le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, notamment l'article 91, remplacé par le décret du 19 juillet 2013 ;

Vu le Codex de l'Enseignement secondaire, l'article 357, remplacé par le décret du 19 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif à l'octroi d'une subvention pour les heures d'interprétation en Langage gestuel flamand pour l'enseignement secondaire, l'enseignement supérieur et l'éducation des adultes en 2012-2013 et 2013-2014, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 décembre 2014 ;

Vu l'urgence, motivée par le fait que les élèves, étudiants et apprenants atteints d'un handicap auditif doivent pouvoir faire appel immédiatement au début du deuxième semestre de l'année scolaire 2014-2015, à un interprète en Langage gestuel flamand, et inspirée de l'inquiétude de ne pas faire perdre les moyens de l'arrêté existant ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif à l'octroi d'une subvention pour les heures d'interprétation en Langage gestuel flamand pour l'enseignement secondaire, l'enseignement supérieur et l'éducation des adultes en 2012-2013 et 2013-2014 et pour le premier trimestre de 2014-2015 est remplacé par la disposition suivante : « Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention pour les heures d'interprétation en Langage gestuel flamand pour 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, il est ajouté un alinéa trois : « A charge du budget général des dépenses de la Communauté flamande, allocation de base 1FG122, article budgétaire 1FC0/1FGE2AE-WT, de l'année budgétaire 2014, une subvention maximale de 838.278 euros est allouée au bénéficiaire pour l'année scolaire 2014-2015 destinée à la négociation des heures d'interprétation en Langage gestuel flamand.

Cette subvention doit être utilisée de la manière suivante : - au maximum 633.278 euros pour la négociation de 15.599 heures d'interprétation en Langage gestuel flamand pendant le deuxième trimestre de l'année scolaire 2014-2015 au bénéfice des ayants droit ; - au maximum 205.000 euros comme frais d'exploitation pour l'asbl, un maximum de 10% pouvant être porté en compte comme overhead ; 2° au paragraphe 2, la phrase suivante est abrogée : « Pour le premier trimestre de 2014-2015, ce rapport doit être introduit au plus tard le 15 décembre, avec un addenda au plus tard le 15 janvier 2015.». 3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Une avance de 2.992.555 euros, composée de 2.623.555 euros pour les frais salariaux et les frais de déplacement des interprètes en Langage gestuel flamand et 369.000 euros pour les frais d'exploitation du bénéficiaire, sera payée immédiatement après l'approbation du présent arrêté.

Une avance supplémentaire de 754.450 euros, composée de 569.950 euros pour les frais salariaux et les frais de déplacement des interprètes en Langage gestuel flamand et 184.500 euros pour les frais d'exploitation du bénéficiaire, sera payée au début du deuxième semestre de l'année scolaire 2014-2015.

Le solde 10 % au maximum, à savoir 416.334 euros, composée de 354.834 euros pour les frais salariaux et les frais de déplacement des interprètes en Langage gestuel flamand et 61.500 euros pour les frais d'exploitation du bénéficiaire, sera payé immédiatement après production des pièces justificatives requises.

Ces pièces justificatives doivent être produites suivant les instructions de l' « AgODi - Cel speciale Onderwijsleermiddelen », au plus tard le 31 août 2015. Si la totalité des heures d'interprétation en Langage gestuel flamand visées au paragraphe 1er n'est pas réalisée, seulement la partie des heures d'interprétation étant réalisée est payée, conformément aux frais salariaux et aux frais de déplacement visés à l'article 3. »

Art. 3.Dans l'article 3, § 1er, alinéa trois, du même arrêté, le membre de phrase « pour l'année scolaire 2013-2014 et pour le premier trimestre de 2014-2015 » est remplacé par le membre de phrase « pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 » ;

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 2, alinéa premier, les mots « le premier trimestre » sont remplacés par les mots « tant le premier que le deuxième semestre » ;

Art. 5.Au paragraphe 1er de l'article 7 du même arrêté, les mots « le premier trimestre de » sont supprimés.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS