18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme

Bases légales Le présent arrêté est basé sur : - la loi sur le bail à ferme du 4 novembre 1969, l'article 12.7, modifié, inséré par la loi du 7 novembre 1988 et modifié par le décret du 30 juin 2017.

Exigences formelles - L'Inspection des Finances a donné un avis le 30 septembre 2022 - La demande d'avis a été adressée au Conseil d'Etat le 18 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Aucun avis n'a été rendu dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les superficies maximales de rentabilité, mentionnées à l'article 12.7 du livre III, titre VIII, chapitre II, section 3 du Code civil, sont fixées comme suit : 1° Anvers : a) polders : 165 ha ;b) région sablonneuse : 140 ha ;c) Campine : 120 ha ;2° Brabant flamand : a) région sablonneuse : 150 ha ;b) Campine : 130 ha ;c) région sablo-limoneuse : 165 ha ;d) région limoneuse : 230 ha ;3° Limbourg : a) Campine : 130 ha ;b) région sablo-limoneuse : 170 ha ;c) région limoneuse : 225 ha ;d) région herbeuse : 165 ha ;4° Flandre occidentale : a) dunes : 135 ha ;b) polders : 135 ha ;c) région sablonneuse : 135 ha ;d) région sablo-limoneuse : 175 ha ;e) région limoneuse : 240 ha ;5° Flandre orientale : a) polders : 130 ha ;b) région sablo-limoneuse : 180 ha ;c) région sablonneuse : 135 ha ;d) région limoneuse : 225 ha.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2017 fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2022.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 18 novembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement Flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS