18 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'organisations partenaires en exécution de l'article 68, § 1er, du Décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009, l'article 68, § 1er, inséré par le décret du 21 juin 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'organisations partenaires en exécution de l'article 68, § 1er, du Décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 30 novembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 décembre 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, 1°, de l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'organisations partenaires en exécution de l'article 68, § 1er, du Décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009, est ajouté un point i), libellé comme suit : i) Le Centre d'expertise de la démence en Flandre (« Expertisecentrum Dementie Vlaanderen ») soutient le développement du concept de soins « résidence inclusive en petites unités de logement »( kleinschalig genormaliseerd wonen ) et stimule son déploiement en Flandre.Le Centre d'expertise de la démence en Flandre conclut une convention avec " Woonzorghuis De Bijster ", " Huis Perrekes ASBL " et " Woonzorghuis Ten Kerselaere ", dans laquelle sont définies les modalités de la coopération et la répartition du montant de la subvention supplémentaire entre ces centres de soins résidentiels, qui est attribué à cette fin au Centre d'expertise de la démence en Flandre, visé à l'article 4, alinéa 4 ; ".

Art. 2.A l'article 4 de l'annexe 1re du même arrêté, il est ajouté un alinéa 4, libellé comme suit : « Au Centre agréé d'expertise de la démence en Flandre il est accordé un montant annuel de 94.500 euros (nonante-quatre mille cinq cents euros) en plus du montant de la subvention visé à l'article 4, alinéa 1er, pour le déploiement du concept de soins « résidence inclusive en petites unités de logement » et la mise en oeuvre de la convention conclue entre le Centre d'expertise de la démence en Flandre, « Woonzorghuis De Bijster », « Huis Perrekes ASBL » et « Woonzorghuis Ten Kerselaere », visée à l'article 3, 1°, i). Ce montant est indexé annuellement dans la limite des crédits budgétaires disponibles. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN