18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande par l'abrogation de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre)

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2 ; - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, l'article I 5ter.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 15 décembre 2020.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - l'Accord gouvernemental flamand 2019-2024 prévoit l'abrogation de l'Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Vlaanderen, et l'intégration des tâches que Syntra Flandre effectue, dans diverses entités de l'Autorité flamande ; - à la suite de cet Accord gouvernemental flamand, l'abrogation et le transfert de missions et compétences ont été réglés par le décret du 19 juin 2020 portant abrogation de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Flandre), réglant les missions et compétences et portant modification du nom « Hermesfonds » (Fonds Hermès) ; - le Gouvernement flamand a créé un Comité de Transition pour régler le transfert des missions, compétences et membres du personnel de l'Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Flandre.

Le Comité de Transition a attribué ces missions, compétences et membres du personnel aux différentes entités de l'Autorité flamande.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret 19 juin 2020 portant abrogation de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Flandre), réglant les missions et compétences et portant modification du nom « Hermesfonds » (Fonds Hermès) ;

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'Agence flamande pour la Formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre, repris au point 1.1 de l'annexe jointe au présent arrêté, sont transférés au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale.

Art. 2.Les membres du personnel contractuels de l'Agence flamande pour la Formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre, repris au point 1.2 de l'annexe jointe au présent arrêté, sont transférés au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale.

Les membres du personnel contractuels de l'Agence flamande pour la Formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre, repris au point 1.2 de l'annexe jointe au présent arrêté, se voient offerts un addenda au contrat de travail par l'autorité au sein du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale au service de laquelle ils entrent. Ils sont employés auprès de cette entité sur la base de cet addenda à partir du 1er janvier 2021 pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'Agence flamande pour la Formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre, non encore écoulée au 31 décembre 2020.

Art. 3.Les membres du personnel statutaires de l'Agence flamande pour la Formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre, repris au point 2,1 de l'annexe jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence « Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle ».

Art. 4.Les membres du personnel contractuels de l'Agence flamande pour la Formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre, repris au point 2.2 de l'annexe jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence « Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle ».

Les membres du personnel contractuels de l'Agence flamande pour la Formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre, repris au point 2.2 de l'annexe jointe au présent arrêté, se voient offerts un addenda au contrat de travail par l'autorité au sein de l'agence « Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle » au service de laquelle ils entrent. Ils sont employés auprès de cette entité sur la base de cet addenda à partir du 1er janvier 2021 pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'Agence flamande pour la Formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre, non encore écoulée au 31 décembre 2020.

Art. 5.Les membres du personnel statutaires de l'Agence flamande pour la Formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre, repris au point 3.1 de l'annexe jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence flamande pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat.

Art. 6.Les membres du personnel contractuels de l'Agence flamande pour la Formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre, repris au point 3.2 de l'annexe jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence flamande pour l'innovation et l'Entrepreneuriat.

Les membres du personnel contractuels de l'Agence flamande pour la Formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre, repris au point 3.2 de l'annexe jointe au présent arrêté, se voient offerts un addenda au contrat de travail par l'autorité au sein de l'Agence flamande pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat au service de laquelle ils entrent.

Ils sont employés auprès de cette entité sur la base de cet addenda à partir du 1er janvier 2021 pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'Agence flamande pour la Formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre, non encore écoulée au 31 décembre 2020.

Art. 7.Les membres du personnel statutaires de l'Agence flamande pour la Formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre, repris au point 4 de l'annexe jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence flamande pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 9.Le Ministre flamand ayant l'économie et les compétences dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS

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