18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les mesures relatives aux contrats de travail pour étudiants à la suite de la propagation du coronavirus (COVID-19), en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 8, § 2, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 5 novembre 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.411/1 le 10 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973.

Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par le fait que le présent arrêté prévoit une mesure d'urgence qui soutient les secteurs gravement touchés pendant cette crise du coronavirus.

Si nous soumettons cette demande d'avis pour un traitement dans les 30 jours ouvrables, l'approbation définitive du Gouvernement flamand pourra être mise à l'ordre du jour au plus tôt en décembre. Tant que cette mesure, qui doit produire ses effets à partir du 1er octobre 2020 pour être conforme à la mesure prise au niveau fédéral, n'est pas définitivement adoptée et publiée, il n'y a pas de certitude juridique quant au droit aux allocations familiales pour les étudiants qui peuvent prester des heures supplémentaires dans le secteur des soins ou dans l'enseignement où le besoin en personnel supplémentaire pose actuellement un problème.

La neutralisation qui nous est proposée incitera beaucoup d'étudiants à s'engager et à apporter l'aide et le soutien nécessaires dans ces secteurs durant cette période de crise, sans pour autant perdre leur droit aux allocations familiales. Il est important que cette mesure puisse produire ses effets le plus rapidement possible, afin de garantir aux étudiants une sécurité juridique et une clarté quant à leur droit aux prestations familiales et de ne pas susciter de réticence de la part de ces étudiants.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption et les allocations de participation universelles ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2020 fixant les mesures à prendre à la suite de la propagation du coronavirus (COVID-19), en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Pour l'application de la norme horaire de 475 heures dans le cadre de contrats de travail pour étudiants, visée à l'article 14, § 2, alinéa 1er, 1°, l'article 29, § 1er, alinéa 1er, 1° et l'article 41, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption et les allocations de participation universelles, il n'est pas tenu compte, dans le secteur des soins et dans l'enseignement, des prestations effectuées sous le contrat de travail précité pendant la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 inclus.

Dans l'alinéa 1er, on entend par secteur de soins : les commissions paritaires et les établissements publics de soins visés à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer relative à diverses mesures sociales à la suite de la pandémie COVID-19.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 octobre 2020.

Art. 3.Le ministre flamand ayant le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE