17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 janvier 2004, 31 mars 2006 et 8 septembre 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 novembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'inégalité historique sur le plan du subventionnement entre les différents centres d'aide sociale générale dans le cadre des mutuelles doit être éliminée dans le plus bref délai par un subventionnement unifomre de ces centres.

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2006, les mots « à l'indice pivot visé » dans le § 6 et les mots « à l'indice-pivot mentionné » dans le § 10, sont remplacés par le mot « conformément ».

Art. 2.A l'article 35 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « de télé-accueil et les centres d'aide sociale générale autonomes » sont insérés entre le mot « centres » et les mots « agréés à partir du 1er janvier 2000 »;2° dans le § 3, dernier alinéa, les mots « à l'indice-pivot, tel que visé » et dans le § 9 les mots « à l'indice-pivot mentionné » sont remplacés par le mot « conformément »;3° un § 10 et un § 11 sont ajoutés, rédigés comme suit : « § 10.A partir du 1er janvier 2009, le subventionnement des professionnels des centres d'aide sociale générale dans le cadre des mutuelles se fait sur la base d'un montant forfaitaire de 30.400 euros par équivalent à temps plein. Le Ministre arrête les mesures transitoires nécessaires pour la période du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2008 inclus. § 11. Le montant subventionnel, mentionné au § 10, est exprimé à 100 % sur la base de l'indice-pivot applicable le 1er janvier 2006, et est adapté annuellement conformément à l'article 21, § 1er. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.

Art. 4.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 novembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE