17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, 2 et 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021 fixant les règles relatives au subventionnement des régies portuaires pour les services de capitainerie portuaires pouvant être explicitement attribuées à l'écoulement du trafic, à la sécurité et à la conservation de l'environnement

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du « Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum » (Centre de Coordination et de Sauvetage maritimes), article 32.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 16 mai 2024.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - le décret du 3 mai 2019 portant la capitainerie de port ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021 fixant les règles relatives au subventionnement des régies portuaires pour les services de capitainerie portuaires pouvant être explicitement attribuées à l'écoulement du trafic, à la sécurité et à la conservation de l'environnement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 1°, alinéa 2, 1°, et alinéa 3, 1°, les mots « Havenbedrijf Antwerpen » sont remplacés par les mots « Haven Antwerpen-Brugge » ;2° dans l'alinéa 1er, le point 3° est abrogé ;3° dans l'alinéa 2, 1°, le pourcentage « 69,53 % » est remplacé par le pourcentage « 84,40 % » ;4° dans l'alinéa 2, le point 3° est abrogé ;5° dans l'alinéa 3, 1°, le membre de phrase « 9 256 770,35 euros (neuf millions deux cent cinquante-six mille sept cent septante euros et trente-cinq centimes) » est remplacé par le membre de phrase « 11 236 205,62 euros (onze millions deux cent trente-six mille deux cent cinq euros et soixante-deux centimes) » ;6° dans l'alinéa 3, le point 3° est abrogé ;

Art. 2.Dans les articles 2 et 6 du même arrêté, le membre de phrase « et 2023 » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « , 2023 et 2024 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS