17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2023 portant exécution du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne le dépôt des actes de présentation des candidats aux élections locales et provinciales

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, article 68, § 1er, alinéa 3, inséré par le décret du 30 juin 2017 et remplacé par le décret du 27 octobre 2023.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 17 avril 2024. - Le 6 mai 2024, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 7 mai 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2023 portant exécution du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne le dépôt des actes de présentation des candidats aux élections locales et provinciales, est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les actes de présentation de candidats aux élections communales du 13 octobre 2024 sont déposés sur papier auprès du président du bureau principal communal, au siège du bureau principal communal, dans la période visée à l'alinéa 2, 2°, si les deux conditions suivantes sont remplies : 1° la procédure électronique, visée à l'alinéa 1er, n'est pas disponible pendant la période de dépôt visée à l'alinéa 1er ou pendant une partie de cette période en raison d'un dysfonctionnement technique ;2° l'Agence de l'Administration intérieure a constaté le dysfonctionnement technique, visé au point 1°, et l'a publié sur son site web.».

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN