17 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 établissant les règles d'octroi du financement de projet pour les « digibanken » (digibanques)

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret-programme du 23 décembre 2021 accompagnant le budget 2022, article 82, §§ 2 et 3.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand compétent pour la Politique budgétaire a donné son accord le 12 décembre 2022. - Le Conseil socio-économique de la Flandre a rendu un avis le 9 janvier 2023. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 72.899/1 le 8 février 2023, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - Cinq appels à projets ont été lancés en 2021 et en 2022 pour le démarrage des digibanques. Le présent arrêté vise à prolonger de 19 mois les projets autour des digibanques jusqu'à la date de fin du 31 juillet 2026 incluse, afin de renforcer les initiatives existantes et nouvelles pour un service durable.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 établissant les règles d'octroi du financement de projet pour les « digibanken » est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14.Le trajectoire de mise en oeuvre a une durée minimale de 24 mois.

Le ministre peut modifier le délai visé à l'alinéa 1er.

Le ministre peut prolonger les projets approuvés avant le 31 décembre 2022 en fonction des priorités de la politique et des besoins démontrables qu'il expose dans son appel, par lequel il peut fixer des conditions d'appel supplémentaires. Les demandes d'appel sont faites conformément aux articles 22 à 24 et sont traitées selon la procédure visée aux articles 25 à 32. ».

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'Economie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS