16 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 2, § 1er, 3°, remplacé par la loi du 22 décembre 2003, § 2, alinéa deux, inséré par le décret du 7 juillet 2017, l'article 2bis, § 1er, alinéa deux, inséré par la loi du 22 juin 2012 et modifié par le décret du 7 juillet 2017, § 2, alinéa quatre, inséré par la loi du 22 juin 2012, l'article 3, alinéa sept, et l'article 4, alinéa premier, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services ;

Vu l'accord du Ministre flamand en charge du budget, donné le 25 janvier 2018 ;

Vu l'avis 62.980/1 du Conseil d'Etat, rendu le 9 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa cinq, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par l'arrêté royal du 28 septembre 2008, les termes « Service Public Fédéral Mobilité et Transports » sont remplacés par les termes « le Département de la Mobilité et des Travaux publics du Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux Publics ».

Art. 2.L'article 2 quater, § 4, alinéa premier, du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié par les arrêtés royaux du 16 janvier 2007, du 13 juillet 2007, du 28 avril 2008, du 25 octobre 2011 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, est complété par un point 21°, rédigé comme suit : « 21° l'entreprise s'engage à ne pas laisser s'effectuer des prestations payées au moyen de titres-services par des employés pour lesquels l'emploi n'a pas été déclaré préalablement à l'ONSS, conformément à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. ».

Art. 3.A l'article 4, alinéa deux du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2006 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, le membre de phrase « , et répartie par Région sur base du domicile de l'utilisateur » est abrogé.

Art. 4.A l'article 10 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, est inséré un paragraphe 3bis, rédigé comme suit : « § 3bis. A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'agrément, le département lève le cautionnement. Avant de lever le cautionnement, le département vérifie s'il ne reste pas des sommes dues au département. Si tel est le cas, le montant du cautionnement sera utilisé pour l'apurement de ces créances. Le montant restant sera levé.

Le département peut suspendre la levée du cautionnement si, au cours des deux années précédentes, l'entreprise agréée a commis des infractions aux conditions d'agrément reprises dans la loi ou dans ce présent arrêté, qui ont été constatées par les services d'inspection compétents.

Le département informe l'entreprise agréée de la décision de suspendre la levée du cautionnement dans les soixante jours après l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'agrément.

Si le département suspend la levée du cautionnement, il peut lever le cautionnement au plus tôt un an après cette décision. ».

Art. 5.L'article 11bis du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, est abrogé.

Art. 6.Le ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 2018.

Le Ministre président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS