16 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'intégration de la mission d'encadrement politique en matière du logement dans l'agence « Wonen-Vlaanderen » (Logement-Flandre)

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 4.2.5, remplacé par le décret du 27 avril 2007;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 22, remplacé par le décret du 19 mars 2004 et modifié par les décrets des 24 mars 2006, 27 mars 2009 et 9 mars 2012, l'article 24, modifié par les décrets des 19 mars 2004, 24 mars 2006 et 9 mars 2012, l'article 25, l'article 29, modifié par le décret du 24 mars 2006, l'article 33, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié par les décrets des 27 mars 2009, 29 avril 2011, 23 décembre 2011 et 9 mars 2012, l'article 34, § 3, remplacé par les décrets des 24 mars 2006 et modifié par le décret du 29 avril 2011, l'article 38, remplacé par le décret du 23 décembre 2011, l'article 40, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié par le décret du 29 avril 2011, l'article 42, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié par les décrets des 27 mars 2009, 29 avril 2011 et 23 décembre 2011, l'article 43, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié par les décrets des 29 avril 2011 et 23 décembre 2011, l'article 56 et 57, modifié par les décrets des 24 mars 2006 et 29 avril 2011, l'article 58, l'article 60, modifié par les décrets des 24 mars 2006, 27 mars 2009 et 27 avril 2011, l'article 78, modifié par les décrets des 20 décembre 2002, 24 mars 2006, 22 décembre 2006 et 29 avril 2011, l'article 79, modifié par le décret du 24 mars 2006, et l'article 106, remplacé par le décret du 24 mars 2006;

Vu le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 3, alinéa premier, l'article 4, § 1er, alinéa deux inséré par le décret du 16 mars 2012, et l'article 6, § 2;

Vu le décret du 22 décembre 2006 relatif à l'économie de services locaux, notamment l'article 4, § 1er;

Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 2.2.13, § 1er, alinéa deux;

Vu le décret du 9 mars 2012 modifiant le décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne la mission d'encadrement politique du domaine politique du logement, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 portant les conditions pour l'octroi de prêts à des particuliers par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social) en exécution du Code flamand du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits peuvent être agréées par le Gouvernement flamand et fixant les institutions de crédits agréées par le Gouvernement flamand, en exécution de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen »;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » et les sociétés de logement social en exécution du Code flamand du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations de locataires;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et des organismes publics flamands;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou le maintien d'habitations;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2008 portant agrément d'initiatives de concierge dans le logement social dans le cadre de l'économie de services locaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29 septembre 2012;

Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par la circonstance que, d'une part, le personnel du Département RWO qui était chargé de la mission d'encadrement politique dans le domaine de la politique du logement et, d'autre part, les moyens budgétaires afférents, a été transféré à partir du 1er janvier 2012 à l'agence autonomisée interne « Wonen-Vlaanderen »; que le transfert formel des missions-mêmes d'encadrement politique, tel que formulé dans le présent arrêté et dans le décret du 9 mars 2012 modifiant le décret du 15 juillet contenant le Code flamand du Logement en ce qui concerne a mission d'encadrement politique dans le domaine de la politique du logement, doit se faire à partir de la même date;

Vu l'avis 51.022/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2012, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 portant les conditions pour l'octroi de prêts à des particuliers par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » en exécution du Code flamand du Logement

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 portant les conditions pour l'octroi de prêts à des particuliers par la « Vlaamse Maatschappij voor sociaal Wonen » en exécution du Code flamand du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 juin 2006, 14 mars 2008 et 5 juin 2009, le point 1° bis est abrogé. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux

Art. 2.Dans l'article 2, 9°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots « le Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du patrimoine immobilier et » sont supprimés.. CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale.

Art. 3.Dans l'article 1er l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 juin 2006 et 12 octobre 2007, le point 1° est abrogé;

Art. 4.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les alinéas premier et deux, les mots « le département » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence »;2° dans l'alinéa deux, la partie de phrase « , à l'agence » est abrogée.

Art. 5.Dans l'article 13, § 1er, alinéa premier, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, les mots « au département et » sont supprimés.

Art. 6.Dans l'article 14, alinéa premier, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, les mots « au département » sont supprimés.

Art. 7.Dans l'article 21, alinéa premier, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006, les mots « le département » sont remplacés par les mots « l'agence ». CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits peuvent être agréées par le Gouvernement flamand et fixant les institutions de crédits agréées par le Gouvernement flamand, en exécution de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement

Art. 8.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits peuvent être agréées par le Gouvernement flamand et fixant les institutions de crédits agréées par le Gouvernement flamand, en exécution de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 juin 2006, 29 juin 2007 et 14 mars 2008, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° agence : l'agence « Wonen-Vlaanderen » du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier; ».

Art. 9.Dans les articles 5 et 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006, les mots « l'agence » sont remplacés par les mots « le département ». CHAPITRE 5. - Modifiaction de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen »;

Art. 10.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen », l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante : « L'agence est créée en vue de la préparation, de l'exécution, du suivi et de l'évaluation de la politique relative au logement, notamment en ce qui concerne les tâches énumérées au présent arrêté. ».

Art. 11.Les articles 2 à 4 inclus du même arrêté sont remplacés par ce qui suit : «

Art. 2.L'agence a pour mission de veiller sur le droit au logement tel que visé à l'article 3 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement. Elle assiste le Ministre flamand, chargé du logement, en ce qui concerne la préparation, l'exécution, le suivi et l'évaluation de la politique relative au logement et assure la mise en oeuvre de la politique : 1° en abaissant le seuil pur les personnes voulant louer, rénover ou acheter une habitation;2° en limitant le coût de financement lié aux opérations précitées au moyen de subventions ou autres mesures amoindrissant les risques qui bénéficient directement ou indirectement aux personnes voulant louer, acheter, transformer ou construire et qui ne perturbent pas le marché immobilier;3° en surveillant la qualité des habitations offertes et en vigoureusement lutter contre les abus au niveau du marché de location privé;4° en encadrant les administrations locales en matière de leur politique de logement.

Art. 3.L'agence est chargée de la coordination de l'établissement de notes et lettres politiques et de la direction et suivi des recherches scientifiques en matière du logement. Elle prépare la règlementation et l'évalue, notamment en ce qui concerne : 1° la politique foncière et immobilière en ce qui concerne le domaine politique du logement;2° la politique de location et de vente sociale;3° les services en matière de crédits et garanties sociaux;4° la surveillance de la qualité de logement;5° la planification et le financement du logement social;6° les aides aux particuliers;7° l'agrément et le financement des organisation de logement social est des sociétés de crédit;8° le contrôle sur les acteurs de logement social;9° l'évaluation des prestations des sociétés de logement social;10° l'encadrement de la politique foncière et immobilière locale. Dans les limites du cadre que le Ministre, chargé du logement, arrête, l'agence a pour tâche : 1° de développer une banque de données du logement en vue de l'élaboration et de l'échange permanents de données;2° d'établir le programme d'investissement politique pour des projets de logement social, d'évaluer ces derniers et d'en surveiller l'exécution;3° de préparer l'agrément des organisations de logement social et des sociétés de crédits et de mettre en oeuvre les opérations en matière de financement, subventionnement et d'octroi de garantie prescrites dans la règlementation en la matière;4° de préparer les décisions du Gouvernement flamand sur : a) la délimitation de zones de rénovation et de construction d'habitations, visées à l'article 23, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, ou des zones particulières, visées à l'article 85, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret précité;b) les autorisations d'expropriation, visées à l'article 34, § 2, du décret précité;c) la gestion sociale, visée à l'article 90, du décret précité;d) les règlements d'attribution locaux, visés à l'article 95, § 2, du décret;5° la planification et la coordination des activités des commissions d'inspection, créés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social, ainsi que le suivi des résultats des inspections;6° d'encadrer et d'aider les communes lors de la mise en oeuvre de leur politique locale foncière et immobilière et lors de la concertation locale n matière de logement;7° de payer des subventions aux communes ou aux partenariats de collaboration intercommunale pour des projets de politique de logement intercommunale et pour l'établissement et la mise à jour des registres des habitations inoccupées;8° de rendre des avis sur les plans particuliers d'aménagement, les plans d'exécution spatiale et les rapports sur les incidences sur l'environnement conformément à la règlementation en la matière;9° de garantir la qualité des habitations et chambres en appliquant les opérations prescrites dans la règlementation en la matière;a) de constater et d'inventorier l'inoccupation, l'abandon, l'inaptitude, l'inhabitabilité et le surpeuplement d'habitations et de chambres;b) de contrôler l'aptitude d'habitations qui sont offertes en sous-location aux offices de location sociale;c) de délivrer et de retirer les attestations de conformité d'habitations et de chambres;d) de préparer les décisions du Gouvernement flamand en matière de recours et de règlements complémentaires en matière des chambres;10° d'accorder des subventions réglementaires, aides ou autres avantages aux particuliers qui remplissent les conditions;11° d'exécuter le contrôle de la continuité administrative et financière en matière de subvention de projets de logement social;12° d'assurer la gestion des connaissances, la fourniture d'informations et la sensibilisation en matière des tâches décrites ci-dessus;13° d'exercer le contrôle de la continuité des conditions et engagements du chef des bénéficiaires des subventions et d'organiser le remboursement si les bénéficiaires ne respectent pas les conditions ou engagements.

Art. 4.La compétence de l'Agence ne s'étend pas sur : 1° les missions qui en vertu du décret du 15 juillet contenant le Code flamand du Logement sont confiées aux inspecteurs du logement, aux surveillants pour le logement social ou à la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social);2° le recouvrement de subventions ou d'interventions, accordées sur la base de la réglementation en matière du logement à charge des bénéficiaires qui ne respectent pas les conditions auxquelles elles ont été accordées ou qui ne les utilisent pas aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.». CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés

Art. 12.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006, le point 1° est remplacée par la disposition suivante : « 1° l'agence : l'agence « Wonen-Vlaanderen « du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier; ».

Art. 13.Dans les articles 4, 6, 7 et 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006, les mots « le département » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 14.L'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006, est abrogé. CHAPITRE 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative

Art. 15.Dans l'article 171 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 mars 2006 et18 juillet 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les points 3°, 5°, 7° et 8°, la partie de phrase « le Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier » est remplacée par les mots « l'agence « Wonen-Vlaanderen » »;2° dans le point 8°, les mots « le département » sont remplacés par les mots « l'agence ». CHAPITRE 8. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » et les sociétés de logement social en exécution du Code flamand du Logement

Art. 16.Dans l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la « Vlaamse Maatschappij voor sociaal Wonen » et les sociétés de logement social en exécution du Code flamand du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 mars 2008, 5 juin 2009 et 7 octobre 2011, le point 4° est abrogé.

Art. 17.Dans l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « du département et » sont supprimés;2° la partie de phrase « le contrôleur et le département » est remplacé par les mots « et le contrôleur ».

Art. 18.Dans l'article 2, alinéa 6, de l'annexe II du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 juillet 2008, 6 février et 7 octobre 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « du département et » sont supprimés;2° la partie de phrase « le contrôleur et le département » est remplacé par les mots « et le contrôleur ». CHAPITRE 9. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations de locataires

Art. 19.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations de locataires, le point 2° est abrogé.

Art. 20.Dans l'article 4, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « le département » sont remplacés par les mots « l'agence »;2° dans l'alinéa deux, les mots « le département » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence »;3° dans l'alinéa deux, les mots « l'agence et » sont supprimés;

Art. 21.Dans l'article 5, § 2, alinéa premier, du même arrêté, les mots « le département » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 22.Dans l'article 10, § 1er, du même arrêté les mots « le département et » sont supprimés. CHAPITRE 1 0. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et des organismes publics flamands

Art. 23.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et des organismes publics flamands, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 6, le point a) est abrogé;2° au point 7, b), les points 1) et 2) sont abrogés;3° au point 14, a) le point 1), 2), 3) et 4) sont remplacés par ce qui suit : « 0 la division Services d'Assistance au Management.». CHAPITRE 1 1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou le maintien d'habitations

Art. 24.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations, le point 3° est abrogé.

Art. 25.Dans l'article 9, § 2, alinéa premier, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Le département » sont remplacés par les mots « L'agence »;2° les mots « et l'agence » sont abrogés.

Art. 26.Dans l'article 10, § 2, du même arrêté, l'alinéa quatre est abrogé. CHAPITRE 1 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2007 relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes

Art. 27.au point 2°, tirets six et sept, de l'annexe à l'arrêté u Gouvernement flamand du du 27 octobre 2007 relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes, les mots « la division de la politique du Logement » sont remplacés par les mots « l'AAI Wonen-Vlaanderen ». CHAPITRE 1 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents

Art. 28.Dans l'arrêté 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents, le point 3° est abrogé.

Art. 29.Dans l'article 15, § 1er, du même arrêté, la phrase « Dans le cadre de l'évaluation de la politique et n exécution de l'article 24 du Code flamand du Logement, les SHM mettent les mêmes données également à la disposition du département. » est remplacée par la phrase « En application de l'article 24, § 1er, alinéa deux, du Code flamand du Logement, l'agence autonomisée interne « Wonen-Vlaanderen » a accès aux données rendues disponibles par voie électronique par la VMSW. ». CHAPITRE 1 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2008 portant agrément d'initiatives de concierge dans le logement social dans le cadre de l'économie de services locaux

Art. 30.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2008 portant agrément d'initiatives de concierge dans le logement social dans le cadre de l'économie de services locaux, le point 1° est abrogé;

Art. 31.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.La procédure d'agrément, de renouvellement ou de refus se passe telle que définie au chapitre IV de l'arrêté sur l'économie de services locaux.

Le formulaire modèle et le manuel, visés à l'article 6, alinéa deux du même arrêté sur l'économie, sont adaptés pour l'application spécifique du présent arrêté, après concertation de l'agence « Wonen-Vlaanderen » du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, et mis à disposition des SHM. ».

Art. 32.Dans l'article 7, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa premier est abrogé;2° dans l'alinéa deux, les mots « la division de la Politique du Logement » sont remplacés par la partie de phrase « l'agence, visée à l'article 6, alinéa deux ». CHAPITRE 1 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux

Art. 33.Dans l'article 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 octobre 2009 et 1er octobre 2010, le point 3° est abrogé.

Art. 34.Dans l'article 5, § 2, alinéa deux, du même arrêté les mots « le département et » sont supprimés.

Art. 35.Dans l'article 6, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « Le département » sont remplacés par les mots « L'agence »;2° le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante: « Lors de son évaluation, le département tient compte : 1° des résultats de la concertation locale sur le logement;2° des difficultés ou opportunités locales;3° des programmes d'exécution des années précédentes;4° de l'évolution des besoins de logement locaux.». 3° dans l'alinéa trois, les mots « le département informe l'agence et » sont remplacés par les mots « l'agence informe ».

Art. 36.L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 37.Dans l'article 8, alinéa premier, du même décret, les mots « aux articles 6 et 7 » sont remplacés par les mots « à l'article 6 ».

Art. 38.A l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 2, alinéa premier, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° trois représentants de l'agence, parmi lesquels le président;»; 2° 2° au paragraphe 2, alinéa premier, le point 2° est abrogé;3° au paragraphe 2, alinéa quatre, les mots « le département » sont remplacés par les mots « l'agence »;4° au paragraphe 3, les mots « au département et » sont abrogés.

Art. 39.Dans l'article 10, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, alinéas premier et deux, les mots « le département » sont remplacés par les mots « l'agence »;2° au paragraphe 1er, alinéas premier et deux, au paragraphes 3, alinéa deux, et au paragraphe 4, alinéa trois, les mots « le département » sont supprimés;3° au paragraphe 4, alinéa deux, les mots « le département et » sont supprimés.4° au paragraphe 6, les mots « le département » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 40.Dans l'article 12, alinéa premier, du même arrêté, la partie de phrase « l'agence et le département » est remplacée par les mots « l'agence ».

Art. 41.Dans l'article 6, § 1er, du même arête, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa deux, le point 1°, est remplacé par la disposition suivante : « 1° un représentant de l'agence, qui préside la commission;»; 2° dans l'alinéa quatre, les mots « le département » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 42.Les articles 46 et 47 du même arrêté, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009, sont abrogés.

Art. 43.L'article 48 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2009, est abrogé. CHAPITRE 1 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social

Art. 44.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° l'agence : l'agence « Wonen-Vlaanderen » du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier;»; 2° au point 3°, la partie de phrase « le département, l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique » Wonen-Vlaanderen » » est remplacée par les mots « l'agence ».

Art. 45.Dans l'article 4, §§ 1er et 2, et l'article 8, du même arrêté, les mots « le département » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 46.A l'article 17, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, la partie de phrase « Sans préjudice à l'application de la section IV, » est remplacée par la partie de phrase « En attendant l'évaluation des prestations par la commission d'inspection, visée à l'article 23, »;2° 2° le paragraphe 2, alinéas deux et trois sont remplacés par la disposition suivante : « Le Ministre arrête les délais dans les quels le plan d'amélioration lui doit être présenté et peut charger la VMSW d'assister la SHM lors de 'élaboration d'un tel plan. La décision du Ministre d'approbation ou de désapprobation entière ou partielle du plan d'amélioration est transmise par envoi sécurisé à la SHM en question conjointement avec les conditions, remarques ou propositions éventuelles d'adaptation et avec un délai d'exécution.

Une copie du plan d'amélioration et de la décision du Ministre est transmise à la VMSW, au président du conseil d'inspection, visé à l'article 22, et au vérificateur, visé à l'article 29bis du Code flamand du Logement, qui est chargé de la vérification de l'exécution du plan. ».

Art. 47.Dans l'article 19, alinéa deux, du même arrêté, les mots « le département » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 48.Dans l'article 20, § 3, alinéa deux, du même arrêté, les mots « ou en fonction » sont remplacés par la partie de phrase « de la vérification de l'exécution d'un plan d'amélioration ou ».

Art. 49.L'article 21 du même arrêté est abrogé.

Art. 50.Dans l'article 22, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, premier alinéa, la partie de phrase « , à appeler conseil d'inspection » est insérée entre les mots « une équipe d'inspecteurs » et le mot « constituée de »;2° au paragraphe 1er, alinéa deux, les mots « de l'équipe d'inspecteurs » sont remplacés par les mots « et le président du conseil d'inspection »;3° au paragraphe 2, les mots « de l'équipe d'inspecteurs » sont remplacés par les mots « du conseil d'inspection »;4° le paragraphe 2, alinéas trois et quatre, sont remplacés par la disposition suivante : « Le président du conseil d'inspection constitue les commissions d'inspection après concertation dans le conseil d'inspection et désigne un président, deux membres et trois, suppléants par commission d'inspection parmi les membres du conseil d'inspection.»; 5° au paragraphe 3, les mots « des membres de la commission d'inspection » sont remplacés par les mots « du président du conseil d'inspection et des présidents et des membres de la commission d'inspection ».

Art. 51.Dans l'article 29, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa premier, les mots « qui est immédiatement transmis au département » sont remplacés par les mots « qui est transmis par le président du conseil d'inspection au Ministre »;2° à l'alinéa deux, la dernière phrase est remplacée par la disposition suivante : « Le président du conseil d'inspection transmet cette eréaction également au Ministre.».

Art. 52.Dans l'article 30, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° la première phrase est abrogée;2° les mots « à la commission d'inspection » sont remplacés par la partie de phrase « au président de la commission d'inspection, à l'agence ».

Art. 53.Dans l'article 31 du même arrêté, les mots « Le département » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 54.Dans l'article 33, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 2, l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit : « Les dispositions de l'article 17, § 2, alinéas trois et quatre, s'appliquent au présent arrêté.»; 2° au paragraphe 2, alinéa deux, les mots « au département » sont supprimés;3° le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 55.L'article 4 de l'annexe 1re du même arrêté, est complété par un alinéa trois, rédigé comme suit : « La société peut acquérir, réaliser et aliéner une offre d'habitations modestes et acquérir, réaliser, louer et vendre des espaces non résidentiels aux conditions, établies dans l'article 41, §§ 2 et 3, du Code flamand du Logement et éventuellement réglées en détail par le Gouvernement flamand. ».

Art. 56.L'article 4 de l'annexe 2 du même arrêté, est complété par un alinéa trois, rédigé comme suit : « La société peut acquérir, réaliser et aliéner une offre d'habitations modestes et acquérir, réaliser, louer et vendre des espaces non résidentiels aux conditions, établies dans l'article 41, §§ 2 et 3, du Code flamand du Logement et éventuellement réglées en détail par le Gouvernement flamand. ». CHAPITRE 1 7. - Dispositions finales

Art. 57.Les dispositions suivantes produisent leurs effets au 1er janvier 2012 : 1° le décret du 9 mars 2012 modifiant le décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne la mission d'encadrement politique du domaine politique du logement;2° le présent arrêté.

Art. 58.La Ministre flamande ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Mme F. VAN DEN BOSSCHE