16 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, en ce qui concerne la procédure en matière d'agrément d'associations de jeunesse politiques

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu le décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, l'article 15, § 2, alinéa premier, remplacé par le décret du 23 décembre 2016 ;

Vu le décret du 23 décembre 2016 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2017, l'article 18 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil sectoriel de l'animation socioculturelle du Conseil pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias, rendu le 2 mai 2017 ;

Vu l'avis 1705 du Conseil flamand de la Jeunesse, rendu le 3 mai 2017 ;

Vu l'avis 61.477/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2016, est remplacé par ce qui suit : " Art. 5. L'association de jeunesse politique agréée et l'association de jeunesse politique qui souhaite être agréée sur la base des articles 15 et 17/2, § 1er, alinéa premier, du décret du 20 janvier 2012, introduisent auprès de l'administration un rapport, tel que visé à l'article 17/2, § 1er, alinéa deux, 2°, dont il ressort qu'elles répondent aux conditions d'agrément, pour le 1er avril au plus tard.

Ils utilisent le formulaire que l'administration met à la disposition à cette fin.

Une éventuelle intention de non-agrément ou de retrait de l'agrément est communiquée à l'association de jeunesse politique avant le 1er mai. L'association peut y former une opposition motivée dans les quinze jours calendrier. Si l'opposition est irrecevable, l'association en reçoit la notification avant le 1er juin.

La décision d'agréer ou de ne pas agréer l'association de jeunesse politique ou de retirer son agrément est communiquée à l'association avant le 1er juillet.".

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 4.Le ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ