16 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand adaptant la délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand et aux chefs des départements et des agences autonomisées internes, en ce qui concerne les marchés publics et l'action en justice

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 21 ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, l'article 7, alinéa trois, et l'article 10, § 4, modifié par le décret du 26 juin 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 juin 2017 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

Article 1er.Dans l'article 6, 14°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, le membre de phrase « sans préjudice de l'article 8, § 4 » est remplacé par le membre de phrase « sans préjudice de l'article 8, § 4, et § 5, alinéa 2 ».

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Les membres du Gouvernement flamand ont la délégation, chacun en ce qui le ou la concerne, de prendre la décision d'attribution en cas de marchés publics, demandes de prix et conventions-cadre pour des travaux, fournitures et services dont le montant de l'offre à approuver ne dépasse pas les montants suivants :

Procédure publique ou non publique

Procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée (simplifiée) avec appel préalable à la concurrence, procédure négociée simplifiée avec publication préalable, dialogue concurrentiel et partenariat d'innovation

Procédure négociée sans publication préalable et procédure négociée sans appel préalable à la concurrence

travaux

20.000.000

10.000.000

2.000.000

fournitures

10.000.000

5.000.000

1.000.000

services

5.000.000

2.500.000

500.000

La délégation vaut également pour des subventions d'investissement si le montant du marché ou l'estimation de ce montant ne dépasse pas les montants visés à l'alinéa 1er.

Les membres du Gouvernement flamand ont la délégation, chacun en ce qui le ou la concerne, et quel que soit le montant, pour : 1° la décision de principe d'exécution du marché, le choix de la procédure d'attribution et l'approbation des documents du marché ;2° la décision de sélection ;3° la décision d'attribution en cas d'un marché sur la base d'une procédure négociée sans publication préalable, respectivement une procédure négociée sans appel préalable à la concurrence, en cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles tels que visés à l'article 42, § 1er, alinéa 1er, 1°, b), respectivement à l'article 124, § 1er, 5°, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics ;4° la décision de non attribution. Outre les délégations visées aux alinéas 1er à 3, les membres du Gouvernement flamand ont la délégation, chacun en ce qui le ou la concerne, d'attribuer des marchés publics de faible montant qui sont conclus par facture acceptée, tels que visés à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics. » ; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé ;3° il est ajouté un paragraphe 5 et un paragraphe 6, rédigés comme suit : § 5.Les membres du Gouvernement flamand ont la délégation, chacun en ce qui le ou la concerne, de prendre la décision d'attribution en cas de concessions lorsque la valeur de la concession ne dépasse pas les montants suivants : 1° pour des concessions de travaux : 20.000.000 euros ; 2° pour des concessions de services : 5.000.000 euros.

Par dérogation à l'article 6, 14°, les membres du Gouvernement flamand ont la délégation de conclure des transactions, des règlements à l'amiable et des reconnaissances de dettes concernant des concessions, si le montant des dépenses qui en découlent, ne dépasse pas les montants suivants : 1° 2.000.000 euros pour des concessions de travaux ; 2° 500.000 euros pour des concessions de services.

La délégation vaut, quel que soit le montant, pour toutes les autres décisions prises dans le cadre de l'attribution ou de l'exécution d'une concession. § 6. Les membres du Gouvernement flamand ont la délégation, chacun en ce qui le ou la concerne, de prendre la décision de principe d'attribution de marchés de services de recherche et de développement qui ne sont pas soumis aux dispositions de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics, jusqu'à concurrence de la somme de 2.500.000 euros.

Pour l'application de l'alinéa 1er, le montant maximal concerne le montant estimé de la part du marché à charge du pouvoir adjudicateur.

Outre la délégation visée à l'alinéa 1er, les membres du Gouvernement flamand ont la délégation, chacun en ce qui le ou la concerne, pour les marchés de services de recherche et de développement, de prendre toutes les autres décisions au cours du marché, y compris au moins l'approbation des documents du marché, les décisions de désignation des participants dans les différentes phases et la décision de cessation du processus, quel que soit le montant. ».

Art. 3.Dans l'article 12 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Le Ministre flamand, chargé des finances et du budget, a la délégation, en exécution de l'article 91 du décret du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget : 1° de limiter les soldes pouvant faire l'objet du montant de la redistribution à la provision des moyens d'investissement ;2° de fixer les crédits pouvant être redistribués à la provision, visée au point 1°.». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes

Art. 4.L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes est remplacé par ce qui suit : «

Art. 13.Le chef du département ou de l'agence a la délégation pour l'attribution de marchés publics, de demandes de prix et de conventions-cadre dont les montants ne peuvent dépasser les montants figurant au tableau suivant :

Procédure publique ou non publique

Procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée (simplifiée) avec appel préalable à la concurrence, procédure négociée simplifiée avec publication préalable, dialogue concurrentiel et partenariat d'innovation

Procédure négociée sans publication préalable et procédure négociée sans appel préalable à la concurrence

travaux

13.000.000

6.500.000

1.300.000

fournitures

8.000.000

4.000. 000

800.000

services

2.400.000

1.200.000

240.000

Pour l'application de l'alinéa premier, les montants maximaux concernent : 1° la valeur estimée du marché pour : a) toutes les décisions préparatoires, y compris au moins la décision de principe d'exécution du marché, le choix de la procédure d'attribution, l'approbation des documents du marché et la décision de sélection ;b) la décision de non attribution ;2° le montant de l'offre à approuver pour la décision d'attribution. Outre la délégation visée à l'alinéa 1er, le chef du département ou de l'agence a la délégation d'attribuer des marchés publics de faible montant qui sont conclus par facture acceptée, tels que visés à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics. ».

Art. 5.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14.Si le chef du département ou de l'agence a la délégation de prendre la décision d'attribution pour un certain marché public, demande de prix ou convention-cadre, il a également la délégation de prendre les décisions sur l'exécution de ce marché public, demande de prix ou convention-cadre, quel qu'en soit l'incidence financière.

Si le chef du département ou de l'agence n'a pas la délégation de prendre la décision d'attribution pour un certain marché public, demande de prix ou convention-cadre, il a tout de même la délégation de prendre les décisions sur l'exécution de ce marché public, demande de prix ou convention-cadre, au sein du cadre légal et jusqu'à une incidence financière globale maximale de 15% du montant initial du marché. ».

Art. 6.Le chapitre 4 du même arrêté est complété par un article 15/1 et un article 15/2, rédigés comme suit : «

Art. 15/1.Le chef du département ou de l'agence a la délégation de prendre toutes les décisions dans le cadre de l'attribution d'une concession si la valeur de la concession ne dépasse pas les montants suivants : 1° pour des concessions de travaux : 13.000.000 euros ; 2° pour des concessions de services : 2.400. 000 euros.

Si le chef du département ou de l'agence a la délégation de prendre la décision d'attribution pour une certaine concession, il a également la délégation de prendre les décisions sur l'exécution de cette concession, quel qu'en soit l'incidence financière.

Si le chef du département ou de l'agence n'a pas la délégation de prendre la décision d'attribution pour une certaine concession, il a tout de même la délégation de prendre les décisions sur l'exécution de la concession au sein du cadre légal et jusqu'à une incidence financière globale maximale de 15% de la valeur de la concession.

Art. 15/2.Le chef du département ou de l'agence a la délégation d'attribuer des marches de services de recherche et de développement qui ne sont pas soumis à la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics, jusqu'à concurrence de la somme de 1.200.000 euros.

Pour l'application de l'alinéa 1er, le montant maximal concerne le montant estimé de la part du marché à charge du pouvoir adjudicateur.

La délégation visée à l'alinéa 1er, vaut pour toutes les décisions au cours du marché, y compris au moins la décision de principe d'attribuer un marché pareil, l'approbation des documents du marché, les décisions de désignation des participants dans les différentes phases et la décision de cessation du processus. ».

Art. 7.A l'article 16, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 2°, les mots « à l'exception des actions en justice devant la Cour constitutionnelle » sont remplacés par les mots « à l'exception des actions en justice devant la Cour constitutionnelle et les cours internationales » ;2° dans le point 3°, le membre de phrase « Pour les transactions, règlements à l'amiable et reconnaissances de dettes ayant trait à des marchés publics, » est remplacé par le membre de phrase « Pour les transactions, règlements à l'amiable et reconnaissances de dettes ayant trait à des marchés publics ou des concessions, ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2017.

L'article 3 produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 9.Le Ministre flamand ayant la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS