16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne les mesures de compensation en faveur des structures de revalidation

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, articles 95 et 101, remplacé par le décret du 6 juillet 2018 ; - le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, article 78, § 1er.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'accord budgétaire a été demandé le 30 juin 2021 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les budgets de compensation doivent être poursuivis jusqu'à la fin du mois d'août.

Actuellement, les budgets de compensation expirent le 30 juin 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa cinq, le mot « juin » est remplacé par le mot « août » ;2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa six, rédigé comme suit : « La structure de revalidation a le droit d'imputer le budget de compensation pour les mois de juillet 2021 et d'août 2021 dès que la structure de revalidation a effectué au moins 60% du nombre théorique de prestations unitaires et les a facturées aux organismes assureurs. » ; 3° dans le paragraphe 2, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit : « En septembre 2022, l'agence effectue un décompte final pour le budget de compensation, visé au paragraphe 1er, de l'année 2021.A cet effet, la méthodologie visée à l'alinéa premier est appliquée au nombre de mois de l'année 2021 pour lesquels la structure de revalidation a reçu un budget de compensation. ».

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juillet 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE