16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification et prolongation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le Code flamand du Logement de 2021, articles 5.20 et 5.36 ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12, § 1er, article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, remplacé par le décret du 8 juillet 2022 ; - le décret du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, article 5, alinéas 2 et 4, et article 7, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 13 décembre 2022. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que la guerre en Ukraine, qui a commencé le 24 février 2022, provoque un important flux de réfugiés de guerre en Europe. Le Gouvernement flamand souhaite faciliter dans les plus brefs délais les possibilités de logement urgent et temporaire en cas d'afflux massif de personnes temporairement déplacées.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : La guerre en Ukraine, qui a commencé le 24 février 2022, provoque un important flux de réfugiés de guerre en Europe. Afin d'offrir aux Ukrainiens un accueil temporaire et humain, l'UE a activé la directive `protection temporaire'.

Dans ce contexte, il est important que, par le biais de la directive, les Ukrainiens ne se retrouvent pas dans une procédure d'asile mais reçoivent immédiatement un statut de séjour temporaire complet et tous les droits qui y sont liés. Dans le contexte de la Belgique, cela signifie que les plus grands défis se situent au niveau des entités fédérées. Le logement, l'enseignement, l'emploi et l'insertion civique relèvent en effet de la compétence des entités fédérées.

En outre, les administrations locales sont le principal acteur central de l'accueil des personnes qui ne font pas l'objet d'une procédure d'asile. La Flandre part du scénario le plus pessimiste qu'il faudra accueillir jusqu'à 120 000 personnes temporairement déplacées (projection basée sur l'estimation réalisée par les services fédéraux, dont la Flandre s'est engagée à accueillir 60 %). C'est pourquoi le Gouvernement flamand a préparé, par arrêté du 8 avril 2022, un cadre qui prévoit l'indemnisation des administrations locales pour les frais de gestion et de mise à disposition permanente de logements durables pour les personnes déplacées ukrainiennes.

Une offre décroissante de places disponibles combinée à une demande continue de places d'accueil (en partie due à l'afflux et au relogement) pourrait créer une situation problématique à l'approche de l'hiver. Pour cette raison, le Gouvernement flamand souhaite créer un cadre pour consolider les collectivités publiques et fournir une capacité adéquate de places d'accueil publiques des catégories 1 et 2.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ; - l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 4/1, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « 1er août 2022 » est remplacé par le membre de phrase « 1er janvier 2023 ».2° le montant « 55 euros » est remplacé par le montant « 65 euros ».

Art. 2.A l'article 4/2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « 1er août 2022 » est remplacé par le membre de phrase « 1er janvier 2023 » et le montant « 180 euros » est remplacé par le montant « 220 euros » ;2° dans l'alinéa 2, 2°, entre le membre de phrase « minimum 15 lieux de couchage » et le mot « remplissant » est inséré le membre de phrase « et maximum 49 lieux de couchage ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/3, rédigé comme suit : « A partir du 1er janvier 2023, une administration locale est éligible à une subvention forfaitaire de la Région flamande de 270 euros par mois par lieu de couchage public.

Le lieu de couchage public visé à l'alinéa 1er remplit les conditions énoncées à l'article 3, alinéa 2, à l'exception du point 4°. Il répond en outre aux conditions suivantes : 1° il est disponible le dernier jour du mois et les 59 jours civils précédents ;2° il se trouve à une adresse qui, le dernier jour du mois, compte minimum 50 lieux de couchage remplissant la condition énoncée au point 1°.».

Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, 1°, le montant « 35 euros » est remplacé par le montant « 39,2 euros » ;2° dans le § 1er, alinéa 1er, 2°, le montant « 20 euros » est remplacé par le montant « 22,4 euros » ;3° dans le § 1er, alinéa 1er, 3°, le montant « 15 euros » est remplacé par le montant « 16,8 euros » ;4° dans le § 1er, alinéa 1er, 4°, le montant « 15 euros » est remplacé par le montant « 16,8 euros » ;5° dans le § 4, le montant « 5,90 euros » est remplacé par le montant « 6,6 euros ».

Art. 5.Dans l'article 7, alinéa 5, du même arrêté, le montant « 5,90 euros » est remplacé par le montant « 6,6 euros ».

Art. 6.L'article 11 est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : « Au plus tard le 31 décembre 2023, l'agence paie une troisième fois le montant de subvention fixé, sur la base des informations dont elle dispose au 30 septembre 2023. ».

Art. 7.Dans l'article 22, alinéa 3, du même arrêté, la date « 31 mars 2023 » est remplacée par la date « 30 juin 2023 ».

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 9.Le ministre flamand ayant la gestion facilitaire dans ses attributions, le ministre flamand ayant l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions et le ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE