15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, concernant un engagement public de pension pour les membres du personnel désignés des cabinets

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 21, alinéa premier ;

Vu le décret du 23 novembre 2018 relatif au Fonds de pension flamand (« Vlaams Pensioenfonds ») et au régime de pension public pour les travailleurs des services de l'Autorité flamande et d'autres administrations, l'article 3, § 5, troisième alinéa ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, rendu le 23 octobre 2018 ;

Vu l'avis n° 64.704/3 du Conseil d'Etat, rendu le 14 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er avril 2011 et 22 mai 2015, l'intitulé de la section 3 est remplacé par ce qui suit : « Section 3. Indemnités, allocations et avantages sociaux ».

Art. 2.A l'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mai 2015, il est inséré deux alinéas entre l'alinéa premier et l'alinéa deux, libellés comme suit : « Le personnel désigné des cabinets a droit à une pension complémentaire suivant les mêmes modalités que celles définies pour le personnel contractuel des services de l'Autorité flamande. Il est à cet effet accédé au Fonds de pension flamand (« Vlaams Pensioenfonds »), auquel la mise en oeuvre de cette pension complémentaire est confiée.

A l'alinéa deux, il y a lieu d'entendre par Fonds de pension flamand le fonds de pension spécifié au chapitre II du décret du 23 novembre 2018 relatif au Fonds de pension flamand et au régime de pension public pour les travailleurs des services de l'Autorité flamande et d'autres administrations. Le personnel de cabinet désigné relève de l'engagement de pension complémentaire à compter de la date de désignation, et ce au plus tôt à dater du 1er janvier 2018. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mars 2019.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, L. PEETERS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, K. VAN DEN HEUVEL