15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi d'une subvention aux communes et villes flamandes et à la Commission communautaire flamande en vue du soutien du déploiement d'une politique d'e-inclusion

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 87, § 1er ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 75 ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12, § 1er ;

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 4 juillet 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Le Gouvernement flamand débloque 4,3 milliards d'euros pour le plan de relance « Résilience flamande », dont 50 millions d'euros en moyens sont destinés au programme « Iedereen digitaal » (tous numériques). Le principe de base du programme Iedereen Digitaal consiste à garantir l'égalité des chances pour tous dans la société numérique au niveau local. Dans ce contexte, un rôle central est dévolu aux administrations locales afin que celles-ci assurent la régie du lancement ou du développement ultérieur d'une politique locale d'inclusion numérique afin que tous les citoyens, à commencer par les plus vulnérables, reçoivent l'accès, les compétences et le soutien nécessaires pour pouvoir participer à une Flandre numérique.

L'objectif de Iedereen Digitaal est que, d'ici 2024, chaque administration locale dispose de son propre mécanisme d'inclusion numérique. - Soutien supplémentaire aux communes et villes flamandes pour le déploiement (ultérieur) d'une politique locale forte d'e-inclusion et d'une approche locale dans le contexte de l'inclusion numérique.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.§ 1er.Les communes et villes de la Région flamande et de la région néerlandophone (ci-après dénommées les communes et villes flamandes) et la Commission communautaire flamande (ci-après la VGC) se voient attribuer une subvention d'un montant maximum de 25 000 000 d'euros destinée au soutien financier du déploiement d'une politique d'inclusion numérique.

La subvention sera imputée à l'article budgétaire SJO-1SFC2CA-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2022. § 2. Sur le montant de la subvention d'un maximum de 25 000 000 d'euros visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, un maximum de 1 875 000 euros (un million huit cent septante-cinq mille) peut être accordé à la VGC. Le montant restant de la subvention, d'un maximum de 23 125 000 euros (vingt-trois millions cent vingt-cinq mille), peut être attribué aux communes et villes flamandes. Il sera réparti à raison d'un septième sur la base du nombre d'habitants des villes et communes, d'un septième sur la base du nombre de personnes âgées (65+) et de cinq septièmes sur la base des paramètres sociaux du Fonds flamand des communes (selon la pondération du Fonds flamand des communes) : 1° le nombre de personnes bénéficiant d'un régime préférentiel dans l'assurance maladie, à l'exclusion des bénéficiaires du revenu d'intégration ;2° le nombre de demandeurs d'emploi à courte scolarisation demandeurs d'une allocation de chômage ;3° le nombre moyen de naissances dans une famille défavorisée sur trois ans ;4° le nombre d'appartements locatifs sociaux ;5° le nombre moyen de personnes ayant droit à un revenu d'intégration sur trois ans. Le nombre d'habitants et le nombre de personnes âgées sont ceux au 1er janvier 2021, tels que communiqués par l'autorité source des données démographiques (Statbel) et tels que publiés au Moniteur belge.

La limite inférieure appliquée est de 3 000 euros. Les communes et villes qui se voient attribuer plus de 3 000 euros sur la base des calculs ci-dessus peuvent demander la subvention visée à l'article 1er.

Le montant maximal auquel chaque commune ou ville flamande éligible a droit, est indiqué à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.La subvention, visée à l'article 1er, a trait à la période du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2024.

Art. 3.§ 1er. La subvention, visée à l'article 1er, représente le soutien financier pour le déploiement (ultérieur) d'une politique locale d'e-inclusion au sein des communes et villes flamandes et de la VGC.Plus précisément, elle vise à soutenir les actions qui relèvent de l'un des trois axes suivants et dont au moins une action du point 1° : 1° actions concernant l'accès individuel à internet pour les citoyens vulnérables ;2° actions relatives à la poursuite du déploiement d'une politique globale d'e-inclusion au sein de l'administration locale ;3° actions relatives aux différents sous-aspects de l'e-inclusion, à savoir un accès abordable et de qualité au matériel, aux logiciels et à internet public ;le renforcement des compétences, des aptitudes et des attitudes pour se familiariser avec le numérique ; la mise en place d'un réseau de soutien solide auquel les citoyens peuvent s'adresser pour toute question numérique ; l'inclusion par la conception (en travaillant sur l'accessibilité numérique et la convivialité des applications locales). § 2. La VGC doit utiliser au moins 33 % (trente-trois pour cent) de la subvention qu'elle demande pour l'e-inclusion dans le cadre d'une formation professionnelle et/ou de l'apprentissage du néerlandais dans le cadre du renforcement des compétences sur le marché de l'emploi.

Art. 4.§ 1er. Les frais suivants sont admissibles à la subvention visée à l'article 1er : 1° frais de personnel : les salaires ou traitements bruts, y compris toutes les cotisations salariales et patronales légalement obligatoires ;les frais de personnel pour les membres du personnel concernés, proportionnellement au temps consacré aux activités subventionnées ; 2° frais de fonctionnement : les frais qui se rapportent exclusivement à la mise en oeuvre des actions et qui sont vérifiables ;les frais pour le personnel temporaire, tels que les indemnités de volontariat ; les frais d'amortissement pour l'achat de matériel dans le cadre du projet (c'est-à-dire des biens mobiliers), une période d'amortissement d'au moins 3 ans étant appliquée ; les frais de location ou de leasing à payer à des tiers pour l'utilisation de locaux, d'équipements, d'infrastructures, etc. ; 3° les frais généraux : un maximum de 10 % des dépenses/frais finalement acceptés par le subventionneur sont admissibles au titre des frais généraux.Seuls les frais généraux directement liés au projet sont acceptables. § 2. Les frais suivants n'entrent pas en ligne de compte pour l'octroi d'une subvention : 1° les frais de fonctionnement structurels habituels non liés à la mise en oeuvre des actions ;2° les frais de fonctionnement dont le lien avec le contenu du projet ou de l'activité subventionnée est difficile à démontrer (par exemple, taux d'utilisation négligeable) ;3° les dépenses générales sans lien clair avec le projet ;4° les frais d'amortissement pour l'utilisation de l'infrastructure existante ou de travaux d'infrastructure (c'est-à-dire des biens immobiliers) ;5° les frais de voyage et de séjour à l'étranger. § 3. La subvention visée à l'article 1er, ne peut être utilisée pour la constitution de réserves.

Art. 5.La réalisation du projet visé à l'article 3, contribue aux objectifs politiques suivants : 1° objectif stratégique « Egalité des chances » : Nous levons les barrières sociales qui empêchent les individus de participer pleinement ; 2° OD 3.5 Nous faisons de la Flandre une région intégralement accessible.

Art. 6.Afin de pouvoir recevoir la subvention visée à l'article 1er, les communes et villes flamandes et la VGC doivent au moins se concentrer sur une action concernant l'accès individuel à internet pour les citoyens vulnérables. Les communes et villes flamandes et la VGC doivent soumettre un formulaire de demande à l'Agence de l'Administration intérieure pour le 26 septembre 2022 au plus tard. La demande est recevable si elle est soumise à temps et si les informations relatives à la première action « accès individuel à internet pour les citoyens vulnérables » et les autres informations demandées sont remplies complètement.

Le formulaire de demande doit contenir au moins les informations suivantes : 1° les données d'identification de l'entité qui introduit la demande ;2° le montant demandé de la subvention ;3° le numéro de compte auquel la subvention peut être payée ;4° un bref aperçu des actions d'e-inclusion déjà mises en place par une administration locale et un bref aperçu des actions d'e-inclusion que l'on souhaite mettre en place avec ces moyens ; Le modèle du formulaire de demande est mis à disposition par l'Agence de l'Administration intérieure.

Art. 7.La subvention visée à l'article 1er, est payée en deux tranches : 1° une première tranche de 80 % après approbation et signature des montants demandés et après fixation de la subvention ;2° le solde de 20 % du montant de la subvention est versé après contrôle et approbation de la justification fonctionnelle et financière visée aux articles 7 et 8, par l'Agence de l'Administration intérieure.

Art. 8.Les communes, les villes et la VGC qui ont demandé et reçu la subvention visée à l'article 1er, doivent inclure dans l'adaptation du plan pluriannuel pour 2023 et 2024 les actions qu'elles entreprendront, conjointement avec le code ABB_IED_DIG_UITROL.

Art. 9.La justification fonctionnelle de la subvention de projet visée à l'article 1er, démontrant la mesure dans laquelle l'activité ou les activités subventionnées ont été réalisées, consiste en un rapport de fond.L'Agence de l'Administration intérieure fournit un modèle pour le rapport de fond. L'Agence de l'Administration intérieure est chargée de contrôler le rapport de fond.

Art. 10.§ 1er. La justification financière de la subvention du projet utilisée pour l'article 3, § 1er, est présentée sur la base du rapport numérique relatif aux comptes annuels réguliers des années 2022, 2023 et 2024 avec le code ABB_IED_DIG_UITROL. § 2. La justification financière de la subvention du projet utilisée pour l'article 3, § 2, est présentée sur la base du rapport numérique relatif aux comptes annuels réguliers des années 2022, 2023 et 2024 avec le code ABB_IED_DIG_VGC. § 3. L'Agence de l'Administration intérieure, division des Finances locales, est chargée du contrôle financier.

Art. 11.La justification financière et fonctionnelle visée aux articles 9 et 10, doit être présentée au plus tard le 30 juin 2025 de manière électronique.

Art. 12.Les pièces justificatives relatives à l'utilisation des moyens ne doivent pas être présentées si elles sont tenues à disposition.

Art. 13.En acceptant la subvention, le bénéficiaire autorise immédiatement la Communauté flamande à effectuer un contrôle sur place ou à demander les pièces justificatives de l'utilisation de la subvention de projet accordée. Si le bénéficiaire reste en défaut de fournir la justification, il est tenu au remboursement à concurrence de la partie non justifiée.

Art. 14.Le ministre flamand compétent pour l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique, accorde des subventions individuelles, après avis de l'Inspection des Finances, aux communes, aux villes et à la VGC qui demandent une subvention au moyen du formulaire de demande visé à l'article 5.

Art. 15.Le ministre flamand compétent pour l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS

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