21 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant les conditions pour l'octroi d'une subvention aux communes et villes flamandes et à la Commission communautaire flamande en vue du soutien du déploiement d'une politique d'inclusion numérique

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et article 87, § 1er ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12, § 1er, remplacé par le décret du 8 juillet 2022.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 5 juin 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le Gouvernement flamand a débloqué 4,3 milliards d'euros pour le plan de relance « Résilience flamande », dont 50 millions d'euros sont destinés au programme « Iedereen digitaal » (Le Numérique pour tous).

Le principe de base du programme Iedereen Digitaal consiste à garantir l'égalité des chances pour tous dans la société numérique. Dans ce contexte, un rôle central est dévolu aux administrations locales afin que celles-ci coordonnent le lancement ou le développement ultérieur d'une politique locale d'inclusion numérique afin que tous les citoyens, à commencer par les plus vulnérables, reçoivent l'accès, les compétences et le soutien nécessaires pour pouvoir participer à une Flandre numérique. L'objectif de Iedereen Digitaal est que, à l'horizon 2024, chaque administration locale dispose de son propre mécanisme d'inclusion numérique. - Un soutien supplémentaire aux villes et communes flamandes a été prévu pour le déploiement (ultérieur) d'une politique locale d'inclusion numérique forte et d'une approche locale dans le contexte de l'inclusion numérique. - Les administrations locales qui ne peuvent pas atteindre les objectifs du projet à la date de fin prévue (31 décembre 2024) demandent une prolongation du projet de six mois maximum, sans conséquences budgétaires.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 octroyant une subvention aux communes et villes flamandes et à la Commission communautaire flamande en vue du soutien du déploiement d'une politique d'inclusion numérique, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, la période « du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2024 » est remplacée par la période « du 1er novembre 2022 au 30 juin 2025 maximum » ;2° il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : « L'arrêté ministériel du 26 octobre 2022 portant octroi d'une subvention de projet aux communes et villes flamandes et à la Commission communautaire flamande en vue du soutien du déploiement d'une politique d'e-inclusion définit pour chaque commune et ville flamande et la VGC la date de fin de la période couverte par la subvention visée à l'article 1er.».

Art. 2.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 8.Les communes et villes flamandes et la VGC qui ont demandé et reçu la subvention visée à l'article 1er, et dont la période de subvention s'étend jusqu'au 31 décembre 2024, doivent inclure dans l'adaptation au plan pluriannuel pour 2023 et 2024 les actions qu'elles mettront en place avec le code ABB_IED_DIG_UITROL. Les communes et villes flamandes et la VGC qui ont demandé et reçu la subvention visée à l'article 1er, et dont la période de subvention s'étend jusqu'au 30 juin 2025, doivent inclure dans l'adaptation au plan pluriannuel 2023, 2024 et 2025 les actions qu'elles mettront en place avec le code ABB_IED_DIG_UITROL. ».

Art. 3.A l'article 10 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er Pour les communes et les villes flamandes et la VGC dont la subvention visée à l'article 1er : 1° s'étend jusqu'au 31 décembre 2024, la justification financière de la subvention du projet utilisée pour l'article 3, § 1er, est introduite sur la base du rapport numérique relatif aux comptes annuels réguliers des années 2022, 2023 et 2024 avec le code ABB_IED_DIG_UITROL.2° s'étend jusqu'au 30 juin 2025, la justification financière de la subvention du projet utilisée pour l'article 3, § 1er, est introduite sur la base du rapport numérique relatif aux comptes annuels réguliers des années 2022, 2023, 2024 et 2025 avec le code ABB_IED_DIG_UITROL.» ; 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2 Si l'arrêté ministériel du 26 octobre 2022 portant octroi d'une subvention de projet aux communes et villes flamandes et à la Commission communautaire flamande en vue du soutien du déploiement d'une politique d'e-inclusion prévoit que la subvention pour la Commission communautaire flamande visée à l'article 1er : 1° s'étend jusqu'au 31 décembre 2024, la justification financière de la subvention du projet utilisée pour l'article 3, § 2, est introduite sur la base du rapport numérique relatif aux comptes annuels réguliers des années 2022, 2023 et 2024 avec le code ABB_IED_DIG_VGC.2° s'étend jusqu'au 30 juin 2025, la justification financière de la subvention du projet utilisée pour l'article 3, § 2, est introduite sur la base du rapport numérique relatif aux comptes annuels réguliers des années 2022, 2023, 2024 et 2025 avec le code ABB_IED_DIG_VGC.».

Art. 4.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 11.Pour les communes et les villes flamandes et la VGC dont la subvention visée à l'article 1er : 1° s'étend jusqu'au 31 décembre 2024, la justification financière et fonctionnelle visée aux articles 9 et 10, doit être introduite au plus tard le 30 juin 2025 par voie électronique ;2° s'étend jusqu'au 30 juin 2025, la justification financière et fonctionnelle visée aux articles 9 et 10, doit être introduite au plus tard le 30 juin 2026 par voie électronique.».

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 juin 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN