15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand excluant les organisations de l'animation des jeunes de l'obligation de contrôle, visée à l'article 3 du décret du 3 juin 2022 portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, pour certains nouveaux collaborateurs

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 3 juin 2022 portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, pour certains nouveaux collaborateurs, article 4, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 1er février 2022. - Le Conseil flamand de la Jeunesse a rendu un avis le 4 mai 2022. - Le Conseil consultatif stratégique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias a rendu son avis le 27 avril 2022. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 71.664/1 le 6 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : Pour les organisations de l'animation des jeunes, l'obligation de contrôle et l'obligation pour les collaborateurs volontaires de remettre l'extrait du casier judiciaire, visée à l'article 3 du décret du 3 juin 2022 portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, pour certains nouveaux collaborateurs, n'est pas raisonnablement justifiable et va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse ; - le décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse ; - le décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent article, on entend par animation des jeunes : le travail socioculturel sur la base d'objectifs non commerciaux pour ou par des jeunes de trois à trente ans, effectué dans le temps libre sous un accompagnement éducatif en vue de promouvoir le développement général et intégral des jeunes qui y participent sur une base volontaire.

L'obligation de contrôle et de remise de l'extrait du casier judiciaire, visée à l'article 3 du décret du 3 juin 2022 portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, pour certains nouveaux collaborateurs, ne s'applique pas aux organisations dont l'activité principale concerne l'animation des jeunes si elles désignent un collaborateur conformément à la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 3 juin 2022 portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, pour certains nouveaux collaborateurs.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE