15 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'implantation des installations pour le transport de fluides gazeux, propriété de la SA P.A.L.L., actuellement gérées par Petrochemical Pipeline Services B.V., situées dans le domaine public sous le pont Hoogmolen sur le Canal Albert à Schoten, géré par la SA De Scheepvaart

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 9, alinéas 2 et 3, et l'article 12 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les articles 2, 3, 4 et 5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1977 (référence P323-986) accordant à DSM Transportmaatschappij B.V. (actuellement SA P.A.L.L.) une autorisation pour le transport d'hydrocarbures liquides par canalisation depuis Anvers jusqu'à la frontière belgo-néerlandaise à Maasmechelen (Leut), renouvelée par l'arrêté ministériel P329-3412A du 4 novembre 2009 ;

Considérant que les canalisations, mentionnées dans les alinéas ci-dessus, sont situées dans le domaine public, géré par la SA De Scheepvaart ;

Considérant que le Canal Albert est classé dans la classe VIb des voies navigables, dont la Conférence européenne des ministres des Transports a défini les caractéristiques dans la résolution n° 92/2 ;

Considérant que les voies navigables de la classe VIb doivent au moins satisfaire à la condition d'une hauteur de passage libre de 9,10 mètres et que le pont Hoogmolen ne satisfait pas à cette norme et doit par conséquent être adapté ;

Considérant que le Gouvernement flamand a pour sa part proposé dans son accord gouvernemental du 23 juillet 2014 des investissements dans un réseau fiable, efficace et intelligent de voies navigables comme étant prioritaires, notamment en poursuivant l'agrandissement du Canal Albert et le rehaussement graduel des ponts sur le Canal Albert venant d'Anvers en direction de Liège ;

Considérant que le Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics a inscrit la solution de points névralgiques réduisant la capacité dans la note d'orientation 2014-2019, en vue de la réalisation d'une augmentation de capacité du canal Albert conformément aux normes de la résolution n° 92/2 ;

Considérant qu'à cet effet, le projet stratégique « Rehaussement des ponts sur le canal Albert jusqu'à une hauteur libre de 9,10 mètres » a été défini ; que le Plan Maître 2020, approuvé par le Gouvernement flamand le 29 septembre 2010, prévoit pour ce projet un trajet d'exécution en vue de sa réalisation pour 2020 ;

Considérant que cet objectif est également repris dans le plan d'entreprise de la société anonyme De Scheepvaart ;

Considérant que la reconstruction du pont Hoogmolen fait partie du projet PPP pour lequel un agrément a été octroyé le 17 juillet 2015 par le Gouvernement flamand, conformément au Décret PPP ;

Considérant que, pour le cas où le projet PPP n'aurait pas lieu, la SA De Scheepvaart prévoira des crédits pour ce projet dans son programme d'investissement pluriannuel ;

Considérant que le déplacement de la canalisation doit être effectué dans l'intérêt de la voie navigable, par suite directe du rehaussement des ponts ;

Considérant qu'en vertu de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, ces modifications sont effectuées aux frais des exploitants des installations de transport de gaz ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 juillet 2015 ;

Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 12 juillet 2016 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La SA Pijpleiding Antwerpen Limburg Luik (P.A.L.L.), Geleenlaan 35, 3600 Genk, Belgique (avant : DSM Transportmaatschappij B.V.), titulaire d'une autorisation pour le transport d'hydrocarbures liquides par canalisation depuis Anvers jusqu'à la frontière belgo-néerlandaise à Maasmechelen (Leut), accordée par arrêté ministériel du 3 mars 1977 (référence P323-986), renouvelée par l'arrêté ministériel P329-3412A du 4 novembre 2009, est tenue d'enlever à ses propres frais la partie de cette canalisation située dans les fondations du pont Hoogmolen à Schoten, en vue de permettre le rehaussement de ce pont. Ce déplacement doit être réalisé au plus tard le 1er janvier 2019.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à la SA P.A.L.L. et au ministre fédéral, chargé de la Politique de l'Energie.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2016 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS