14 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du réglement d'ordre interieur du "Vlaamse Opera" approuvé par le conseil d'administration le 23 avril 1998

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 5 avril 1995 portant création du "Vlaamse Opera", notamment l'article 13, § 4;

Considérant que le décret du 5 avril 1995 portant création du "Vlaamse Opera" est entré en vigueur le 1er mars 1996, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 1996;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 25 juin 1998;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Vlaamse Opera, approuvé par le Conseil d'administration le 23 avril 1998 et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS

Reglement d'ordre interieur Le conseil d'administration 1. Le Président du conseil d'administration préside les réunions du Conseil.En son absence, le doyen d'âge des vice-présidents présents préside le conseil, et en l'absence des vice-présidents, le doyen d'âge des administrateurs présents. 2.1. Le conseil d'administration se réunit à la convocation du président (ou du vice-président qui le remplace).

Le conseil d'administration se réunit mensuellement ou chaque fois qu'il en est besoin.

Le conseil d'administration se réunit également à la demande du Ministre flamand compétent ou d'au moins deux administrateurs.

Sauf en cas d'urgence, les convocations sont envoyées par le secrétaire aux membres du conseil d'administration au moins sept jours civils au préalable. 2.2. L'ordre du jour de la réunion est établi par le comité de direction. En cas d'urgence, le président ou deux administrateurs peuvent présenter en séance un point de l'ordre du jour à discuter.

L'ordre du jour comprend d'office : a. l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente.b. tout point proposé par le Ministre compétent, par le commissaire communautaire ou par le délégué des finances et du budget. 2.3. Le conseil d'administration peut inviter des personnes dont la présence ou l'avis est souhaitable pour certains points de l'ordre du jour. 2.4. L'intendant et le directeur administratif-financier assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration. 3. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente ou représentée par voie de procuration à un autre membre du conseil d'administration. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix émises.

On entend par voix émises les voix pour et les voix contre, à l'exclusion des abstentions. Les abstentions ne sont pas motivées. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. 4. Le président désigne, sur la proposition de l'intendant, un secrétaire du conseil d'administration.Le secrétaire rédige les procès-verbaux et les soumet au président, qui signe. Le secrétaire tient un registre des procès-verbaux et de tous les documents présentés en scéance. 5. Il est interdit à chaque membre du conseil d'administration de participer à une délibération ou décision sur des affaires qui le concernent directement et personnellement ou qui concernent directement et personnellement ses parents ou alliés. Il est interdit à chaque membre du conseil d'administration de transmettre à des tiers non administrateurs des informations confidentielles, quelle qu'en soit la nature, reçues en sa qualité d'administrateur du Vlopera. 6. Le conseil d'administration dirige les affaires du Vlopera, exerce les compétences en matière de gestion et d'administration dans le sens le plus large et procède à tous les actes d'administration et de disposition qui ne sont pas réservés expressément à un autre organe par le décret du 05/04/95 portant création du "Vlaamse Opera" ou par l'arrêté du conseil d'administration portant organisation du Vlaamse Opera et réglant le statut du personnel. Le conseil d'administration procède en ce sens à tous les actes portant sur : 1° la définition de la politique générale notamment en matière de personnel, d'organisation et d'hébergement du Vlopera;2° la gestion totale de la qualité;3° la préparation des propositions en vue de la dotation annuelle de la Communauté flamande et des subventions octroyées par les provinces, les communes et d'autres administrations publiques ou institutions internationales;4° la gestion des affaires budgétaires et financières : - la gestion des ressources du Vlopera; - l'approbation du budget; - le contrôle de l'exécution budgétaire, à l'aide de contrôles budgétaires trimestriels établis par le directeur administratif-financier; - l'approbation du bilan et des comptes des résultats; - l'établissement des programmes d'investissement et d'emprunt; - l'approbation de grands travaux d'infrastructure; - l'approbation du plan comptable. 5° l'approbation du recrutement, sur la proposition de l'intendant, d'un directeur musical et d'un chef de choeur;6° les décisions d'ester en justice.7. Le conseil délègue la gestion journalière au comité de direction et à l'intendant, selon les modalités définies plus loin.8. Le président du conseil d'administration, agissant en commun avec un autre administrateur, représente le Vlopera dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires.Ils peuvent engager légalement le Vlopera pour tout acte juridique, sans avoir à présenter une procuration vis-à-vis de tiers.

Lorsque le président n'est pas disponible, il est remplacé, en cas d'urgence, par deux vice-présidents, soit par un vice-président et deux administrateurs agissant en commun.

Le comite de direction 1. Le comité de direction comprend le président, les vice-présidents, l'intendant et le directeur administratif-financier. Le comité de direction peut en tout temps inviter d'autres membres du personnel à assister avec voix consultative à ses réunions. 2. Le comité de direction prépare les réunions du conseil d'administration et veille à l'exécution, par l'intendant, des décisions du conseil d'administration. Le comité de direction effectue l'étude préliminaire des affaires soumises au conseil. 3. Le comité de direction délibère sur : - le fonctionnement et l'organisation du Vlopera; - les propositions en matière de politique et les problèmes en matière de mise en oeuvre de la politique, d'interprétation ou de prioritarisation; - des différends en matière de compétences au sein du Vlopera; - la subdélégation par l'intendant; - la mise en oeuvre des décisions prises par le conseil d'administration et l'éventuelle présentation au président du conseil de points à reprendre à l'ordre jour. 4. Le président du conseil d'administration convoque la réunion et la préside.En son absence, les dispositions telles que prises pour le conseil d'administration sont applicables. 5. Le comité de direction se réunit lorsque le besoin s'en fait sentir.6. Le comité de direction ne statue qu'à l'unanimité. Les membres du conseil d'administration sont informés des décisions du comité de direction.

L'intendant 1. L'intendant est responsable de la direction journalière administrative et financière du Vlopera et chargé de la direction journalière artistique.Il soumet à l'approbation du conseil d'administration un plan de politique artistique. 2. L'intendant établit la programmation annuelle en matière d'opéra, de danse et de concerts.Il établit à cet effet, en concertation avec le directeur administratif-financier, un projet de budget.

Il soumet à l'approbation du conseil d'administration le programme annuel et le projet de budget.

Il est chargé de la réalisation des différentes programmations artistiques dans les strictes limites du budget approuvé par le conseil d'administration. 3. L'intendant met au point, en étroite collaboration avec le directeur administratif- financier, la gestion générale du personnel dans le cadre global imposé par le conseil d'administration. Il participe à la sélection et/ou l'organisation de la sélection des membres du personnel contractuels. 4. Il détermine la distribution des rôles de toute production et engage les différents solistes. Il compose l'équipe de production de toute production d'opéra et l'engage par contrat.

Il choisit le chef d'orchestre de toute production d'opéra et de concert et l'engage. En fonction des besoins d'une production, l'intendant peut compléter et/ou remplacer les propres ensembles.

Pour la programmation de danse, l'intendant engage les compagnies en résidence.

Avec l'accord du conseil d'administration, il engage le directeur musical et le chef de choeur. 5. L'intendant développe une gestion efficace de la communication, en assure activement le suivi et participe personnellement à sa mise en oeuvre.Il est responsable des contacts avec la presse nationale et internationale. Il est le porte-parole du Vlopera pour tout ce qui concerne la direction journalière. 6. L'intendant détermine la politique du Vlopera en matière de prix, en concertation avec le directeur administratif-financier et moyennant l'approbation du conseil d'administration.7. L'intendant s'efforce de réaliser une répartition équilibrée des activités entre les villes de Gand et d'Anvers.8. L'intendant assure les contacts avec d'autres organisations culturelles nationales et internationales et engage des projets de coopération.9. En vue de la réalisation des points 1, 2, 4 et 7, l'intendant entreprend une prospection permanente au niveaux national et international.10. L'intendant veille à la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration et du comité de direction et prend les initiatives requises à cet effet.11. L'intendant et/ou le directeur administratif-financier peuvent signer tout contrat et engager toute opération financière requis pour lexercice des compétences qui lui sont confiées par ce règlement d'ordre intérieur, et ce dans le cadre strict du décret du 5 avril 1995 portant création du "Vlaamse Opera".12. L'intendant préside le conseil d'administration comme défini à l'article II, 1er de l'arrêté du conseil d'administration portant organisation du Vlaamse Opera et réglant le statut du personnel.13. Après délibération au sein du comité de direction, l'intendant peut subdéléguer aux membres du personnel du Vlopera, jusqu'au niveau le plus fonctionnel, les compétences qui lui sont confiées aux points 1 à 11 ci-avant.Il en notifiera le conseil d'administration. 14. En cas d'absence ou d'empêchement temporaire de l'intendant, les compétences lui confiées sont exercées par le directeur administratif-financier. En cas d'absence ou d'empêchement temporaire de ce dernier, l'intendant désigne un membre du personnel du rang A1au moins, qui le remplace.

Approuvé pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Vlaamse Opera, approuvé par le conseil d'administration le 23 avril 1998.

Bruxelles, le 14 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS