14 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du **** **** de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I), article 339, alinéa quatre, remplacé par le décret du 4 mars 2016 ; - le décret du 7 juillet 2017 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, article 14.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 12 novembre 2021. - Le **** ****-économique de la **** a rendu son avis le 29 novembre 2021. - Le Conseil d'Etat a rendu son avis n° 70606/1 le 29 décembre 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - La réduction groupe-cible `travailleurs âgés' fait partie de la politique flamande des groupes-cibles, intégrée après la sixième réforme de l'Etat au 1er juillet 2016. Après la «*****», nous apportons quelques modifications à la réduction groupe-cible `travailleurs âgés en activité', par exemple en augmentant l'âge pour les réductions groupes-cibles de 59 ans en 2022 à 61 ans en 2024. De cette façon, nous rendons la politique des groupes-cibles plus **** et évitons les pertes sèches.

Nous adaptons l'âge pour la prime à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée afin que les employeurs puissent utiliser la prime à l'embauche pour le recrutement des demandeurs d'emploi de longue durée âgés de 25 à 58 ans et une exonération des cotisations patronales pour le recrutement des demandeurs d'emploi âgés de 58 ans et plus.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2016 portant exécution du décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du **** **** de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I) visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2018, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.§ 1er. La réduction groupe-cible `travailleur âgé en activité' se compose, à partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, d'une réduction forfaitaire G4 si le travailleur âgé en activité est âgé de 59 ans au moins au dernier jour du trimestre de son occupation.

A partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023, la réduction groupe-cible se compose d'une réduction forfaitaire G4 si le travailleur âgé en activité est âgé de 60 ans au moins au dernier jour du trimestre de son occupation.

A partir du 1er janvier 2024, la réduction groupe-cible se compose d'une réduction forfaitaire G4 si le travailleur âgé en activité est âgé de 61 ans au moins au dernier jour du trimestre de son occupation. § 2. L'employeur reçoit, à partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, une réduction forfaitaire G8 pour les travailleurs âgés en activité âgés de 61 ans au moins au dernier jour du trimestre de leur occupation.

A partir du 1er janvier 2023, la réduction groupe-cible se compose d'une réduction forfaitaire G8 si le travailleur âgé en activité est âgé de 62 ans au moins au dernier jour du trimestre de son occupation. ».

Art. 2.A l'article 2, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 décembre 2017 et 24 avril 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 1° bis, le membre de phrase «*****» est inséré entre la date «*****» et le membre de phrase «*****» ;2° il est inséré un point 1° ****, rédigé comme suit : « 1° **** à partir du 1er janvier 2022, l'entreprise embauche un demandeur d'emploi inoccupé qui au moment de son entrée en service, répond à toutes les conditions suivantes : a) il est inscrit au **** comme demandeur d'emploi inoccupé depuis au moins deux ans ;b) à la fin du trimestre de son entrée en service, il est âgé de 25 ans au moins et n'a pas encore atteint l'âge de 58 ans ;».

Art. 3.Les travailleurs âgés en activité qui ont atteint au moins l'âge de 57 ans le 31 décembre 2021, restent éligibles, jusqu'au dernier jour du trimestre précédant le trimestre pendant lequel ils ont atteint l'âge de 62 ans, à la réduction des cotisations de sécurité sociale telle que visée à l'article 6, 1°, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du **** **** de la Loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, tel qu'en vigueur le 31 décembre 2021.

Art. 4.Les travailleurs âgés en activité qui ont atteint au moins l'âge de 60 ans le 31 décembre 2021, restent éligibles, jusqu'au dernier jour du trimestre précédant le trimestre pendant lequel ils ont atteint l'âge de 62 ans, à la réduction des cotisations de sécurité sociale telle que visée à l'article 6, 2°, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du **** **** de la Loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, tel qu'en vigueur le 31 décembre 2021.

Art. 5.Dans l'article 6/1, § 1er, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du **** **** de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I) visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2018, le nombre «*****» est remplacé par le nombre «*****».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 7.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 14 janvier 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. ****