14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du cumul de certains personnels des centres d'encadrement des élèves

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, notamment l'article 77, § 5, deuxième alinéa;

Vu le décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque, notamment l'article IX.3;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, notamment l'article 5, modifié par les lois des 8 février 1974, 1er août 1985 et 27 février 1986, les arrêtés royaux des 15 décembre 1978 et 6 février 1980,et les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1991, 22 juillet 1993 et 22 décembre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 1993 portant réglementation du cumul d'une activité comme indépendant et d'une fonction dans l'enseignement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mai 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 5 juillet 2001;

Vu le protocole n° 417 du 13 juillet 2001 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 189 du 13 juillet 2001 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement subventionné libre;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 24 juillet 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.117/1 du Conseil d'Etat, rendu le 27 septembre 2001, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances et du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, modifié par les lois des 8 février 1974, 1er août 1985 et 27 février 1986, les arrêtés royaux des 15 décembre 1978 et 6 février 1980, et les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1991, 22 juillet 1993 et 22 décembre 1993, il est inséré un nouvel alinéa entre le deuxième et le troisième alinéa, rédigé comme suit : « Pour l'application des alinéas précédents, il n'est pas tenu compte, pour ce qui est du membre du personnel qui exerce la fonction de médecin dans un centre d'encadrement des élèves, du revenu résultant d'une activité comme indépendant ou d'une autre occupation. »

Art. 2.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 1993 portant réglementation du cumul d'une activité comme indépendant et d'une fonction dans l'enseignement, il est inséré un article 3bis, rédigé comme suit : «

Art. 3bis.Par dérogation à l'article 3, l'activité indépendante du membre du personnel qui exerce la fonction de médecin dans un centre d'encadrement des élèves n'est pas considérée comme une profession principale en qualité d'indépendant. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la Politique de la santé dans ses attributions et le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances M. VOGELS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN