14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certaines dispositions en matière de la réglementation relative à l'aménagement du territoire, en ce qui concerne l'introduction de l'euro

Le Gouvernement Flamand, Vu le décret du 14 juillet 1998 relatif à l'euro, notamment l'article 11;

Vu l'article 140 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1995 portant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000;

Vu les articles 35, § 4, 144, §§ 4 et 5, 149 § 5, 156, 157 et 158, § 2, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 portant subvention de la Région flamande en vue des mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 relatif à l'amende administrative pour la violation d'un ordre de cessation confirmé;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif au calcul et au paiement de la plus-value;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relative à la somme de transaction en matière d'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « Fonds foncier »;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement des schémas de structure d'aménagement communaux, des plans d'exécution spatiaux communaux et des plans d'aménagement communaux;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 20 juillet 2001;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 26 octobre 2001, relative à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans le mois;

Vu l'avis n° 32.460/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2001 en application de l'article 84, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 portant subvention de la Région flamande en vue des mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière

Article 1er.Aux articles 14, 15, 18, 20, 21 et 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 portant subvention de la Région flamande en vue des mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière, les montants exprimés en franc belge mentionnés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessus, sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau ci-dessous Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subvention aux communes en vue de l'établissement de l'établissement des schémas de structure d'aménagement communaux, des plans d'exécution spatiaux communaux et des plans d'aménagement communaux

Art. 2.A l'article 3 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subvention aux communes en vue de l'établissement de l'établissement des schémas de structure d'aménagement communaux, des plans d'exécution spatiaux communaux et des plans d'aménagement communaux, les montants exprimés en franc belge mentionnés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessus, sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 relatif à l'amende administrative pour la violation d'un ordre de cessation confirmé

Art. 3.A l'article 3, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 relatif à l'amende administrative pour la violation d'un ordre de cessation confirmé, le montant de « 200 000 francs » est remplacé par le montant « 5.000 euros ». CHAPITRE IV. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif au calcul et au paiement de la plus-value

Art. 4.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif au calcul et au paiement de la plus-value, les montants exprimés en franc belge mentionnés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessus, sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE V. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relative à la somme de transaction en matière d'aménagement du territoire

Art. 5.A l'article 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relative à la somme de transaction en matière d'aménagement du territoire, les montants exprimés en franc belge mentionnés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessus, sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE VI. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Fonds foncier"

Art. 6.A l'article 17, § 1er, deuxième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « Fonds foncier », les mots « en millions de francs » sont remplacés par les mots « en euro » et le tableau est remplacé par le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.A l'article 17, § 3, 2°, b, du même arrêté, le montant « 10 000 000 francs » est remplacé par le montant « 250.000 euros ».

Art. 8.A l'article 17, § 4, du même arrêté, le montant « 2 500 000 francs » est remplacé par le montant « 62.500 euros ».

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN