13 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les structures agréées par l'Agence Grandir régie et les services autorisés, en ce qui concerne l'introduction de maisons OverKop comme nouvelle forme de structure

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, article 6, § 1er, et article 10, modifié par les décrets des 16 mars 1999 et 12 février 2010.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 23 juin 2023. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 73.966/1/V le 8 août 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Les jeunes jusqu'à 25 ans ont besoin d'une oreille attentive dans le cadre de laquelle ils peuvent avoir recours à une offre professionnelle d'activités de loisirs, de bien-être et de soins de santé mentale. - Les maisons OverKop offrent des activités de loisirs accessibles et intégrées et un soutien dans un environnement familier et sûr pour les jeunes. - Afin de réaliser une infrastructure et des prestations de services de qualité, la possibilité est créée pour les maisons OverKop d'entrer en ligne de compte pour une subvention du Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les structures agréées par l'Agence Grandir régie et les services autorisés, modifiés par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 septembre 2014 et 20 mars 2020, est complété par les points 7° et 8°, rédigés comme suit : « 7° maison OverKop : le lieu où l'offre est organisée, visé au chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021 relatif au financement d'une offre innovante en matière de soutien préventif aux familles. 8° utilisateur : une personne physique ou une personne morale qui, sur une base volontaire ou non, fait appel à une structure de soins de santé ou d'aide sociale telle que visée dans le décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale ;».

Art. 2.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2023, il est inséré un article 5/0 et un article 5/0/1, rédigés comme suit : «

Art. 5/0.Une maison OverKop à laquelle sont attachés 0 à 3 membres du personnel équivalents temps plein, comme accepté par l'Agence Grandir régie, entre en ligne de compte pour une subvention d'investissement si l'infrastructure de base se compose au moins des espaces suivants, où les surfaces nettes au sol indiquées sont au minimum : 1° un espace sanitaire de 10 m2, avec des WC distincts pour les hommes et les femmes et avec au moins un WC accessible en fauteuil roulant ;2° un espace d'archives et de rangement de 10 m2 ;3° un espace d'entretien de 16 m2 ;4° suffisamment d'espace extérieur pour les utilisateurs, les visiteurs et le personnel ;5° un espace d'activités de 60 m2, qui est agençable en fonction des besoins. Une maison OverKop à laquelle sont attachés 3 à 6 membres du personnel équivalents temps plein, comme accepté par l'Agence Grandir régie, entre en ligne de compte pour une subvention d'investissement si elle se compose au moins de l'infrastructure de base nécessaire pour une maison OverKop avec 0 à 3 ETP, complétée par les espaces suivants, où les surfaces nettes au sol indiquées sont au minimum : 1° un espace de rencontre de 90 m2, qui remplit toutes les conditions suivantes : a) l'espace est agencé de manière appropriée et est suffisamment grand pour organiser des activités pour les utilisateurs ;b) l'espace est agençable en fonction des besoins du groupe-cible ;2° un espace de bureau de 12 m2. Une maison OverKop à laquelle sont attachés 6 ou membres du personnel équivalents temps plein ou plus, comme accepté par l'Agence Grandir régie, entre en ligne de compte pour une subvention d'investissement si elle se compose au moins des espaces nécessaires pour une maison OverKop avec 3 à 6 ETP, complétée par au moins 100 m2 supplémentaires.

La maison OverKop concrétise les 100 m2 précités avec un ou plusieurs des espaces, visés à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 5° ou à l'alinéa 2, 1° et 2° ou avec une extension de la surface d'un ou de plusieurs des espaces précités ou avec une combinaison des deux. A la demande de la structure, le Fonds peut autoriser une dérogation aux normes visées aux alinéas 1er, 2 et 3.

Art. 5/0/1. Un partenaire du réseau, tel que visé à l'article 14, alinéa 6, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021 relatif au financement d'une offre innovante en matière de soutien préventif aux familles, et un acteur qui remplit les conditions, visées à l'article 18, alinéa 1er, de l'arrêté précité, peuvent demander une subvention d'investissement.

Le bâtiment d'une maison OverKop, qui est subventionnée par le Fonds, est utilisé au moins pendant 80 % de la semaine par la maison OverKop proprement dite ou par un partenaire du réseau tel que visé à l'article 14, alinéa 6, de l'arrêté précité. La maison OverKop joint une déclaration d'engagement sur la condition précitée à la demande de subvention d'investissement. La déclaration d'engagement précitée est établie sur la base d'un modèle mis à disposition par le Fonds. ».

Art. 3.L'article 7, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 juillet 2021 et 17 décembre 2021, est complété par un point 8°, rédigé comme suit : « 8° pour une maison OverKop : a) avec moins de 3 ETP de l'effectif fixé par l'Agence Grandir régie : 150 m2 par maison OverKop ;b) avec 3 à 6 ETP de l'effectif fixé par l'Agence Grandir régie : 300 m2 par maison OverKop ;c) avec 6 ETP ou plus de l'effectif fixé par l'Agence Grandir régie : 450 m2 par maison OverKop.».

Art. 4.Le Ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'infrastructure de soins dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 octobre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS