13 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation unique de l'environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 24 février 2017 instaurant un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation concernant la législation relative à la location d'habitations, article 6.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 6 octobre 2023.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La durée des projets pour lesquels les participants ont soumis à l'agence un formulaire de demande standard de prolongation de l'environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales, tel que mentionné à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 portant organisation d'un appel unique pour la participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales, est prolongée de quatre ans.

Dans l'alinéa 1er, il convient d'entendre par agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Habiter en Flandre « Wonen-Vlaanderen », créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat Flandre).

Les projets visés à l'alinéa 1er sont mentionnés dans la liste des projets figurant à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 octobre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE

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