13 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant un modèle de convention entre le Gouvernement flamand et les réseaux d'expertise et plateformes régionales dans le cadre des formations des enseignants en Flandre

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, notamment l'article 72;

Vu le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment l'article 55undecies, inséré par le décret du 15 décembre 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 6 juin 2008;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 72 du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes et à l'article 55undecies du décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, le modèle de convention entre le Gouvernement flamand et les réseaux d'expertise et plateformes régionales dans le cadre des formations des enseignants en Flandre, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE

ANNEXE Modèle de convention entre le Gouvernement flamand et les réseaux d'expertise et plateformes régionales dans le cadre des formations des enseignants en Flandre 1. Introduction. Contexte général.

Description des parties contractantes. 2. Spécification des missions du réseau d'expertise ou de la plateforme régionale. Dans la convention de gestion, le réseau d'expertise ou la plateforme régionale s'engage à des actions axées sur les thèmes ci-dessous. Pour chacune de ces actions, des facteurs d'évaluation seront définis. 1. adéquation entre les formations (spécifiques) des enseignants, offertes par les partenaires du réseau d'expertise ou la plateforme régionale au niveau de l'offre, du programme d'étude, des groupes cibles et de l'utilisation de l'infrastructure;2. élaboration d'un système de gestion de la qualité au profit des formations spécifiques des enseignants des centres d'éducation des adultes (CVO);3. conclusion d'arrangements quant à la composante pratique;4. renforcement de la composante didactique des formations spécifiques des enseignants, offertes par les CVO partenaires;5. analyse des inscriptions et de l'accès aux écoles de stage des deux dernières années scolaires, et estimation des futurs besoins et postes de stage;6. développement d'un système d'enregistrement des stages, pour pouvoir communiquer, d'une manière uniforme, les données au Ministre flamand chargé de l'enseignement, en vue d'un calcul transparent des heures de tutorat à accorder aux écoles de stage;7. détermination de thèmes communs de recherche et amélioration de la dissémination des résultats de recherche. Pour les années de travail 2009-2010 et 2010-2011, les actions et facteurs d'évaluation à élaborer sont repris dans une annexe à joindre à la convention. 3. Rapportage et obligation d'information. Le réseau d'expertise ou la plateforme régionale fera annuellement rapport au Département de l'Enseignement et de la Formation, Division de l'Enseignement supérieur.

Le rapportage comportera au moins une description de la réalisation des actions convenues. 4. Financement. Description et calcul de la répartition des moyens financiers que l'Autorité flamande met à la disposition des réseaux d'expertise et de la plateforme régionale pour la réalisation des actions convenues.

Le mode de paiement des moyens.

Le numéro de compte auquel la subvention peut être versée. 5. Durée. La convention court du 1er septembre 2007 au 31 août 2011 inclus. 6. Dispositions finales. La présente convention ne peut être modifiée qu'en concertation avec toutes les parties intéressées. Les modifications doivent être jointes à la convention sous forme d'un avenant signé par toutes les parties.

En cas de litige, le tribunal de première instance de Bruxelles est compétent.

Bruxelles, le (date) Nom et qualité des signataires Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand fixant un modèle de convention entre le Gouvernement flamand et les réseaux d'expertise et plateformes régionales dans le cadre des formations des enseignants en Flandre.

Bruxelles, le 13 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE