20 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification du modèle de convention entre le Gouvernement flamand et les réseaux d'expertise et plateformes régionales dans le cadre des formations des enseignants en Flandre

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, notamment l'article 17, modifié par les décrets des 4 juillet 2008, 30 avril 2009 et 1 juillet 2011;

Vu le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment l'article 55undecies, inséré par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par le décret du 1er juillet 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008 fixant un modèle de convention entre le Gouvernement flamand et les réseaux d'expertise et plateformes régionales dans le cadre des formations des enseignants en Flandre;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 mars 2012;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008 fixant un modèle de convention entre le Gouvernement flamand et les réseaux d'expertise et plateformes régionales dans le cadre des formations des enseignants en Flandre est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 portant modification du modèle de convention entre le Gouvernement flamand et les réseaux d'expertise et plateformes régionales dans le cadre des formations des enseignants en Flandre Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008 fixant un modèle de convention entre le Gouvernement flamand et les réseaux d'expertise et plateformes régionales dans le cadre des formations des enseignants en Flandre 1. Introduction Contexte général Description des parties contractantes 2.Spécification des missions du réseau d'expertise ou de la plateforme régionale Dans la convention de gestion, le réseau d'expertise ou la plateforme régionale s'engage à des actions axées sur les thèmes ci-dessous : o thème 1er : professionnalisation des formateurs d'enseignants o politique de professionnalisation o langue/ict compétences des formateurs d'enseignants o didactique disciplinaire o attention pour l'évaluation/examination o entrepreneuriat o thème 2 : politique linguistique o thème 3 : stages/organisation de la composante pratique o thème 4 : diversité/politique des groupes-cibles o thème 5 : soutien des recherches : recherche basée sur la pratique afin d'étayer des modifications/tendances dans les formations d'enseignants. o thème 6 : attractivité de la formation d'enseignants et la place de la formation d'enseignants dans la société.

Une seule convention de gestion ne doit pas nécessairement prévoir une action pour tous les thèmes.

Pour les actions ayant lieu en 2012 et en 2013, il sera en plus procédé à une définition des facteurs d'évaluation, une fixation d'un calendrier et l'estimation d'un budget. Pour les actions ayant lieu en 2014 et en 2015, les activités, facteurs d'évaluation, le calendrier et l'estimation des budgets à élaborer, sont repris dans une annexe à la convention. 3. Rapportage et obligation d'information Le réseau d'expertise ou la plateforme régionale fera annuellement rapport au Département de l'Enseignement et de la Formation, Division de l'Enseignement supérieur. Le rapportage comportera au moins une description de la réalisation des actions convenues. Pour le début de la troisième année de travail, on s'attend à un rapportage plus approfondi, comprenant une interview ou une visite, permettant un ajustement ultérieur. L'ajustement éventuel de la convention de gestion est repris dans une annexe à la convention. 4. Financement Description et calcul de la répartition des moyens financiers que l'Autorité flamande met à la disposition des réseaux d'expertise et de la plateforme régionale pour la réalisation des actions convenues. Le mode de paiement des moyens.

Le numéro de compte auquel la subvention peut être versée.

La subvention annuelle est octroyée dans les limites des crédits budgétaires. 5. Durée La convention court du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 inclus.6. Dispositions finales La présente convention ne peut être modifiée qu'en concertation avec toutes les parties intéressées.Les modifications doivent être jointes à la convention sous forme d'un avenant signé par toutes les parties.

En cas de litige, le tribunal de première instance de Bruxelles est compétent.

Bruxelles, le 20 avril 2012.

Nom et qualité des signataires Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 fixant un modèle de convention entre le Gouvernement flamand et les réseaux d'expertise et plateformes régionales dans le cadre des formations des enseignants en Flandre.

Bruxelles, le 20 avril 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET