13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions financières en matière de dépenses pour les frais de fonctionnement des comités d'aide spéciale à la jeunesse, des commissions de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse, des services sociaux de la Communauté flamande auprès des tribunaux de la jeunesse et des services régionaux de la division de l'assistance spéciale à la jeunesse et en matière de dépenses pour les activités de prévention des comités d'aide spéciale à la jeunesse et des actions de prévention régionales de la division de l'assistance spéciale à la jeunesse

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, notamment les articles 11, § 1er, 21 et 39, modifiés par les décrets des 21 décembre 1990 et 25 juin 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1988 portant création et mode de fonctionnement de la commission de médiation de l'assistance spéciale à la jeunesse et du secrétariat administratif, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 décembre 1988, 31 mai 1989, 10 octobre 1990, 22 mai 1991, 11 mars 1992, 19 janvier 1994 et 23 juin 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1991 portant organisation et mode de fonctionnement des services sociaux de la Communauté flamande auprès des tribunaux de la jeunesse;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds d'assistance spéciale à la jeunesse, notamment les articles 3 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités d'aide spéciale à la jeunesse;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002 portant organisation de la Communauté flamande et statut du personnel, notamment l'article I 5;

Vu la décision de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement et du Ministre flamand des Affaires intérieures, du Logement et de la Fonction publique du 21 juin 2001 portant approbation du plan du personnel division de l'assistance spéciale à la jeunesse;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 décember 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les responsables régionaux de la division de l'assistance spéciale à la jeunesse doivent assumer sans tarder leurs fonctions et disposer à partir du 1er janvier 2003 des moyens financiers nécessaires pour permettre les activités régionales de l'assistance spéciale à la jeunesse;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Au sens du présent arrêté on entend par : 1° les décrets coordonnés : les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990;2° le fonds : Le fonds d'assistance spéciale à la jeunesse visé à l'article 39, § 1er des décrets coordonnés;3° l'arrêté de gestion et de fonctionnement : l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998;4° la division : la division de l'assistance spéciale à la jeunesse à l'administration de la Famille et de l'Aide sociale du Ministère de la Communauté flamande;5° le comité : le comité d'aide spéciale à la jeunesse, visé à l'article 3 des décrets coordonnés;6° la commission de médiation : le comité d'aide spéciale à la jeunesse, visé à l'article 12 des décrets coordonnés;7° le service social : le service social de la Communauté flamande auprès du tribunal de la jeunesse, visé à l'article, § 2 des décrets coordonnés;8° une région : le territoire d'une province;le territoire de la province du Brabant flamand et le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale constituent une seule région; 9° un responsable régional : un directeur (A2) de la division chargé de la direction opérationnelle d'une région;10° services régionaux : services de la division dont l'activité couvre toute une région;11° la Ministre flamande : la ministre flamande ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions. CHAPITRE II. - Dispositions financières

Art. 2.§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires du fonds, le responsable régional peut faire des dépenses, conformément à la réglementation relative au contrôle administratif et au contrôle budgétaire et aux articles 3 et 5 de l'arrêté de gestion et de fonctionnement, en vue des activités de prévention des comités et des activités de prévention régionales de la division. § 2. La Ministre flamande décide de la répartition, entre les différentes régions, des moyens réservés au budget du fonds pour les dépenses visées au § 1er. § 3. Le responsable régional est désigné comme ordonnateur. Un autre fonctionnaire du Ministère de la Communauté flamande est désigné comme comptable extraordinaire. § 4. L'affectation des moyens financiers visés au § 1er doit être justifiée conformément à la législation relative à la Comptabilité de l'Etat.

Art. 3.§ 1er. Le budget du Ministère de la Communauté flamande prévoit chaque année un montant de 100.000 euros d'avances de fonds pour le fonctionnement des services régionaux, des comités, des commissions de médiation et des services sociaux. § 2. La Ministre flamande décide annuellement de la répartition des avances de fonds visées au § 1er entre les différentes régions. § 3. Conformément à la réglementation relative au budget administratif et au contrôle budgétaire, ces avances seront affectées exclusivement aux dépenses suivantes : 1° des dépenses de consommation limitées relatives à l'occupation des locaux, tombant à charge du locataire;2° la fourniture urgente de biens et services indispensables dont le paiement ne peut être retardé;3° les frais de réunion et d'accueil;4° frais de traduction et d'interprétation. § 4. L'article 2, § 3 est applicable par analogie. § 5. L'affectation des avances de fonds visées aux § § 1er, 2 et 3 doit être justifiée conformément à la législation relative à la Comptabilité de l'Etat. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1988 portant création et mode de fonctionnement de la commission de médiation de l'assistance spéciale à la jeunesse et du secrétariat administratif, les articles suivants sont abrogés : 1° l'article 29, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 1990;2° l'article 30, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1997.

Art. 5.L'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1991 portant organisation et mode de fonctionnement des services sociaux de la Communauté flamande auprès des tribunaux de la jeunesse est abrogé.

Art. 6.L'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités d'aide spéciale à la jeunesse est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 8.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, M. VOGELS