8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Fonds Jongerenwelzijn » (Fonds d'aide sociale aux jeunes)

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, modifiés par les décrets des 21 décembre 1990, 25 juin 1992, 15 juillet 1997, et 7 mai 2004;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant réforme du « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse) en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Fonds Jongerenwelzijn » (Fonds d'aide sociale aux jeunes) et modifiant les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1991 portant organisation et mode de fonctionnement des services sociaux de la Communauté flamande auprès des tribunaux de la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 décembre 2002 et 31 mars 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée de l'Assistance spéciale à la Jeunesse « De Zande » et « De Kempen »;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 novembre 1996, 8 décembre 1998, 7 avril 2000, 8 décembre 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 14 mai 2004, 31 mars 2006, 28 avril 2006 et 8 septembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités d'aide spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 décembre 2002 et 31 mars 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 portant des dispositions financières en matière de dépenses pour les frais de fonctionnement des comités d'aide spéciale à la jeunesse, des commissions de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse, des services sociaux de la Communauté flamande auprès des tribunaux de la jeunesse et des services régionaux de la division de l'agence autonomisée interne « Jongerenwelzijn », et en matière de dépenses pour les activités de prévention des comités d'aide spéciale à la jeunesse et les activités de prévention régionales de l'agence autonomisée interne « Jongerenwelzijn », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Jongerenwelzijn », modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 juin 2005, 31 mars 2006 et 19 mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 octobre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme effective de l'organisme public flamand « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Jongerenwelzijn », telle que réglée par le décret du 7 mai 2004, requiert des préparations intensives; qu'en vue du bon déroulement de ces préparations, il est impératif que la date d'entrée en vigueur dudit décret soit fixée sans tarder; qu'il importe également de régler simultanément l'abrogation de quelques dispositions insérées par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 dans la réglementation sectorielle relative à l'assistance spéciale à la jeunesse, en attendant l'entrée en vigueur dudit décret du 7 mai 2004, et qui sont superflues dès son entrée en vigueur.

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le décret du 7 mai 2004 portant réforme du « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse) en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Fonds Jongerenwelzijn » (Fonds d'aide sociale aux jeunes) et modifiant les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, entre en vigueur le 1er janvier 2007;

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Autorité flamande entre en vigueur le 1er janvier 2007 en ce qui concerne l'agence autonomisée interne dotée de la responsabilité juridique « Fonds Jongerenwelzijn ».

Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1991 portant organisation et mode de fonctionnement des services sociaux de la Communauté flamande auprès des tribunaux de la jeunesse, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, le deuxième alinéa est abrogé.

Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 décembre 1998, 8 décembre 2000, 30 mars 2001 et 31 mars 2006, le deuxième alinéa est abrogé.

Art. 5.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités d'aide spéciale à la jeunesse, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, le deuxième alinéa est abrogé.

Art. 6.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 portant des dispositions financières en matière de dépenses pour les frais de fonctionnement des comités d'aide spéciale à la jeunesse, des commissions de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse, des services sociaux de la Communauté flamande auprès des tribunaux de la jeunesse et des services régionaux de l'agence autonomisée interne « Jongerenwelzijn », et en matière de dépenses pour les activités de prévention des comités d'aide spéciale à la jeunesse et les actions de prévention régionales de l'agence autonomisée interne « Jongerenwelzijn », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, le deuxième alinéa est abrogé.

Art. 7.L'article 23bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Jongerenwelzijn« , inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31mars 2006, est abrogé.

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée de l'Assistance spéciale à la Jeunesse « De Zande« et « De Kempen » est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 10.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE