12 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, les articles 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2007 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics ;

Vu l'accord du ministre ayant le budget dans ses attributions, donné le 9 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre, rendu le 30 janvier 2017 ;

Vu l'avis 60.936/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° " Agentschap Innoveren en Ondernemen " : l'agence visée à l'article 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à la dissolution sans liquidation de "l' Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " et réglant le transfert de ses activités à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ;2° concrètement planifié(e)(s) : les date de début et date de fin des travaux publics ont été enregistrées dans la GIPOD ;3° décret du 15 juillet 2016 : le décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande ;4° GIPOD : la Generiek Informatieplatform Openbaar Domein - Plate-forme d'Information générique du Domaine public, visée à l'article 3, 4° du décret GIPOD du 4 avril 2014 ;5° zone de travail GIPOD : la zone dans laquelle les travaux publics sont exécutés, telle que visée à l'article 8, § 3 du décret GIPOD du 4 avril 2014 ;6° période de nuisances : une période continue de nuisances graves, causées par des travaux publics ;7° zone de nuisances : toutes les sections de voies et croisements empiétant sur la zone de travail GIPOD ;8° notification : la notification, visée à l'article 21, alinéa premier ;9° petite entreprise : une petite entreprise, telle que visée à l'article 2, alinéa premier, 1°, du décret du 15 juillet 2016 ;10° ministre : le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions ;11° groupe de code 1 de la NACE : la liste des activités relevant du code 1, telle qu'elle a été reprise dans l'annexe au présent arrêté. Il a rapport au commerce de détail, à l'horeca et aux services de tout type qui présupposent des contacts personnels et directs avec les clients et qui dès lors peuvent difficilement être exercés ailleurs ; 12° groupe de code 2 de la NACE : la liste des activités relevant du code 2, telle qu'elle a été reprise dans l'annexe au présent arrêté. Il a rapport aux professions libérales et aux prestations de service qui ne peuvent pas être organisées en dehors des murs de la pratique ou des limites physiques de l'établissement ; 13° entreprise : une entreprise, telle que visée à l'article 2, alinéa premier, 2°, du décret du 15 juillet 2016 ;14° travaux publics : un ou plusieurs ordres de travail, tels que visés à l'article 3, 12° et 13° du décret GIPOD du 4 avril 2014, qui sont exécutés au même moment ; 15° chaussée : la chaussée, visée à l'article 2, 2.1, du code de la route ; 16° bande de circulation : la bande de circulation, visée à l'article 2, 2.2, du code de la route ; 17° période de fermeture : une période continue de jours de fermeture ;18° code de la route : l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;19° tronçon : la partie de la route entre deux croisements successifs. Le Ministre peut compléter et clarifier les définitions visées à l'alinéa premier. CHAPITRE 2. - Conditions Section 1ère. - Conditions de base et supplémentaires

Art. 2.Une entreprise doit cumulativement satisfaire aux conditions de base suivantes pour être éligible à une prime de nuisances A ou B : 1° l'entreprise est une petite entreprise employant des travailleurs dans le sens de l'article 5 ;2° l'entreprise a un établissement en Région flamande ;3° l'entreprise a une forme juridique éligible, telle que visée à l'article 6 ;4° l'entreprise ne se trouve pas dans une situation juridique illicite, telle que visée à l'article 7 ;5° l'entreprise n'est pas une entreprise publique, telle que visée à l'article 8 ;6° dans l'établissement, visé au point 2°, un contact personnel et direct avec les clients a lieu à des moments fixes, tels que visés à l'article 9 ;7° l'entreprise ne fait pas l'objet d'une procédure sur la base du droit européen ou national dont l'objectif est de recouvrer l'aide octroyée ;8° l'entreprise et l'établissement, visés au point 2°, sont actifs. Une entreprise doit satisfaire aux conditions, visées à l'alinéa premier, 1° et 5° : 1° pour ce qui est de la prime de nuisances A et de la prime de nuisances B supplémentaire : à la date de notification ;2° pour ce qui est de la prime de nuisances B individuelle : à la date d'introduction de la première demande. Une entreprise doit satisfaire aux conditions, visées à l'alinéa premier, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° : 1° pour ce qui est de la prime de nuisances A : pendant la période à partir de la date de notification jusqu'à la date d'introduction de la demande ;2° pour ce qui est de la prime de nuisances B supplémentaire : pendant la période à partir de la date de notification jusqu'à la date d'introduction de la dernière demande ;3° pour ce qui est de la prime de nuisances B individuelle : pendant la période à partir de la date d'introduction de la première demande jusqu'à la date d'introduction de la dernière demande.

Art. 3.Une entreprise est éligible à une prime de nuisances A si, outre les conditions, visées à l'article 2, elle satisfait cumulativement aux conditions supplémentaires suivantes : 1° l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, éprouve des nuisances graves dues aux travaux publics, telles que visées à l'article 10 ;2° l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, exerce une activité principale éligible, telle que visée à l'article 11. Une entreprise doit satisfaire aux conditions, visées à l'alinéa premier, pendant la période à partir de la date de notification jusqu'à la date d'introduction de la demande .

Art. 4.Une entreprise est éligible à la prime de nuisances B supplémentaire ou individuelle si, outre les conditions, visées à l'article 2, elle satisfait cumulativement aux conditions supplémentaires suivantes : 1° l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, éprouve des nuisances graves dues aux travaux publics, telles que visées à l'article 12 ;2° l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, exerce une activité principale éligible, telle que visée à l'article 13 ;3° l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, est complètement fermé à cause de nuisances graves dues aux travaux publics, comme il est indiqué à l'article 14 ;4° pour être éligible à la prime de nuisances B supplémentaire : la prime de nuisances A a été octroyée. Une entreprise doit satisfaire aux conditions, visées à l'alinéa premier, 1° et 2° : 1° pour ce qui est de la prime de nuisances B supplémentaire : pendant la période à partir de la date de notification jusqu'à la date d'introduction de la dernière demande ;2° pour ce qui est de la prime de nuisances B individuelle : pendant la période à partir de la date d'introduction de la première demande jusqu'à la date d'introduction de la dernière demande. Section 2. - Exécution des conditions de base pour la prime de

nuisances A et B Sous-section 1ère. - Petite entreprise

Art. 5.Par travailleurs tels que visés à l'article 2, alinéa premier, 1°, du décret du 15 juillet 2016, on entend : les travailleurs que l'employeur a déclarés à l'Office national de Sécurité sociale.

Sous-section 2. - Formes juridiques éligibles

Art. 6.Les formes juridiques suivantes sont éligibles à l'octroi de la prime de nuisances A et B : 1° l'entreprise est une personne physique au statut de marchand ou exerçant une profession indépendante ;2° l'entreprise est une société commerciale jouissant de la personnalité juridique de droit privé ;3° l'entreprise est une société civile à forme commerciale de droit privé ;4° l'entreprise est une entreprise étrangère ayant un statut équivalent. Sous-section 3. - Situations juridiques illicites

Art. 7.Les situations juridiques suivantes ne sont pas admises pour l'octroi de la prime de nuisances A et B : 1° la dissolution ;2° la cessation ;3° la faillite ;4° la liquidation. Sous-section 4. - Entreprise autre qu'une entreprise publique

Art. 8.Une entreprise est une entreprise publique si une autorité administrative, telle que visée à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ou une autorité administrative étrangère similaire, exerce une influence dominante sur la politique de l'entreprise. Il y a présomption d'influence dominante lorsque 50 % ou plus du capital ou des droits de vote de l'entreprise sont directement ou indirectement détenus par l'autorité administrative.

La présomption, visée dans l'alinéa premier, peut être réfutée si l'entreprise peut démontrer que l'autorité administrative, visée à l'alinéa premier, n'exerce en réalité aucune influence dominante sur la politique de l'entreprise.

Sous-section 5. - Contact personnel et direct avec les clients

Art. 9.Il a été satisfait à la condition, visée à l'article 2, alinéa premier, 6°, si les heures d'ouverture de l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, suivent un schéma fixe. Section 3. - Exécution des conditions supplémentaires pour la prime de

nuisances A Sous-section 1ère. - Nuisances graves dues aux travaux publics

Art. 10.L'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, éprouve des nuisances graves dues aux travaux publics, s'il a été satisfait cumulativement aux conditions suivantes : 1° la chaussée est complètement ou partiellement fermée ou une ou plusieurs bandes de circulation sont complètement ou partiellement fermées ;2° les travaux publics ont été concrètement planifiés ;3° les travaux publics durent au moins trente jours calendrier consécutifs ;4° l'établissement se trouve dans la zone de nuisances où les travaux publics sont exécutés. Sous-section 2. - Activités éligibles

Art. 11.L'activité principale de l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, est éligible si elle relève du groupe de code 1 de la NACE. Seul le code NACE octroyé par l'Office national de Sécurité sociale ou par l'administration de la TVA détermine l'activité principale de l'établissement. Section 4. - Exécution des conditions supplémentaires pour la prime de

nuisances B supplémentaire ou individuelle Sous-section 1ère. - Nuisances graves dues aux travaux publics

Art. 12.L'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, éprouve des nuisances graves dues aux travaux publics, s'il a été satisfait cumulativement aux conditions suivantes : 1° la chaussée est complètement ou partiellement fermée ou une ou plusieurs bandes de circulation sont complètement ou partiellement fermées ;2° les travaux publics ont été concrètement planifiés et ont démarré ;3° les travaux publics durent au moins trente jours calendrier consécutifs ;4° l'établissement se trouve : a) pour ce qui est de la prime de nuisances B supplémentaire : dans la zone de nuisances où les travaux publics sont exécutés, lorsque l'activité principale relève du groupe de code 1 de la NACE ;b) pour ce qui est de la prime de nuisances B individuelle : en dehors de la zone de nuisances où les travaux publics sont exécutés, lorsque l'activité principale relève du groupe de code 1 de la NACE ;c) pour ce qui est de la prime de nuisances B individuelle : endéans ou en dehors de la zone de nuisances où les travaux publics sont exécutés, lorsque l'activité principale relève du groupe de code 2 de la NACE. Sous-section 2. - Activités éligibles

Art. 13.L'activité principale de l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, est éligible : 1° à la prime de nuisances B supplémentaire, lorsqu'elle relève du groupe de code 1 de la NACE, si l'établissement précité se trouve dans la zone de nuisances, comme il est mentionné à l'article 12, 4°, a) ;2° à la prime de nuisances B individuelle, lorsqu'elle relève du : a) groupe de code 1 de la NACE, lorsque l'établissement se trouve en dehors de la zone de nuisances, comme il est mentionné à l'article 12, 4°, b) ;b) groupe de code 2 de la NACE, lorsque l'établissement se trouve endéans ou en dehors de la zone de nuisances, comme il est mentionné à l'article 12, 4°, c) . Seul le code NACE octroyé par l'Office national de Sécurité sociale ou par l'administration de la TVA détermine l'activité principale de l'établissement.

Sous-section 3. - Fermeture

Art. 14.L'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, doit être complètement fermé pendant au moins 21 jours calendrier consécutifs à cause des nuisances graves dues aux travaux publics pour être éligible à la prime de nuisances B supplémentaire ou individuelle. Section 5. - Ajustement des conditions

Art. 15.Le ministre peut ajuster ou compléter l'exécution des conditions de base et supplémentaires, visées à l'article 5 à 14 inclus, sur la base des crédits budgétaires disponibles. CHAPITRE 3. - Soutien Section 1ère. - Périodicité de la prime de nuisances

Sous-section 1ère. - Prime de nuisances A

Art. 16.La prime de nuisances A est octroyée au maximum une fois par an et une fois par période de nuisances par entreprise.

Sous-section 2. - Prime de nuisances B

Art. 17.La prime de nuisances B est octroyée pendant au maximum 365 jours de fermeture par période de nuisances par entreprise.

Il peut y avoir, dans la période de nuisances, différentes périodes de fermeture non continues.

Si l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, est ouvert pendant moins de cinq jours par semaine, la prime de nuisances B est uniquement octroyée pour les jours de fermeture auxquels l'établissement aurait été ouvert selon les heures d'ouverture fixes.

Art. 18.La prime de nuisances B supplémentaire est octroyée à partir du 22ième jour calendaire de la première période de fermeture.

La prime de nuisances B individuelle est octroyée à partir du huitième jour calendrier de la première période de fermeture. Section 2. - Ajustement de la prime de nuisances

Art. 19.Le ministre peut réduire la hauteur de la prime de nuisances A et B, visée à l'article 5, alinéa premier, et à l'article 6, alinéa premier, du décret du 15 juillet 2016 et la périodicité de la prime de nuisances A et B, visée aux articles 16 à 18 inclus, sur la base des crédits budgétaires disponibles. CHAPITRE 4. - Procédure Section 1ère. - Sélection

Art. 20.Les entreprises qui satisfont aux conditions d'octroi de la prime de nuisances A, visées aux articles 2 et 3, sont sélectionnées par "l' Agentschap Innoveren en Ondernemen " sur la base des données enregistrées dans la GIPOD et la VKBO. A l'alinéa premier, il est entendu par VKBO : la " Verrijkte Kruispuntbank voor Ondernemingen " (banque-carrefour enrichie des entreprises ), visée à l'article 4, 11°, du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand.

L' " Agentschap Innoveren en Ondernemen " peut ajouter des entreprises à la sélection après examen des notifications électroniques, visées à l'article 28. Section 2. - Notification

Art. 21.Les entreprises sélectionnées reçoivent une notification écrite après que les travaux publics ont été concrètement planifiés.

La notification a lieu au plus tard six semaines avant la date de début planifiée des travaux publics lorsque les travaux publics ont été enregistrés dans la GIPOD endéans le délai, visé à l'article 8, § 2, 1° du décret GIPOD du 4 avril 2014.

La notification a lieu au plus tard cinq mois avant la date de début planifiée des travaux publics lorsque les travaux publics ont été enregistrés dans la GIPOD endéans le délai visé à l'article 8, § 2, 2° du décret GIPOD du 4 avril 2014. Section 3. - Demande

Sous-section 1ère. - Prime de nuisances A

Art. 22.L'entreprise sélectionnée demande la prime de nuisances A par voie électronique. Dans la demande, il est confirmé que les données sur la base desquelles la sélection, visée à l'article 20, alinéa premier, a eu lieu, sont correctes et lui sont applicables.

La prime de nuisances A est demandée au plus tard trente jours calendrier à partir de la notification et avant la date de fin planifiée des travaux publics.

Sous-section 2. - Prime de nuisances B

Art. 23.L'entreprise sélectionnée demande la prime de nuisances B supplémentaire par voie électronique. Dans la demande, il est confirmé que les données sur la base desquelles la sélection, visée à l'article 20, alinéa premier, a eu lieu, sont correctes et lui sont applicables.

L'entreprise demande la prime de nuisances B supplémentaire par voie électronique.

Art. 24.La prime de nuisances B peut au plus tôt être demandée à la date de début des travaux publics et au plus tard à la date de début de la période de fermeture.

Art. 25.La prime de nuisances B peut être demandée plusieurs fois pendant la période de nuisances.

Le nombre de jours de fermeture pour lesquels la prime de nuisances B est demandée, ne peut, par demande, être supérieur à trente. Section 4. - Octroi

Art. 26.L' " Agentschap Innoveren en Ondernemen" examine si les conditions ont été respectées sur la base des données enregistrées dans la GIPOD et la VKBO et décide si la prime de nuisances A ou B est octroyée.

L'entreprise reçoit une notification écrite de la décision, visée à l'alinéa premier. Section 5. - Paiement

Art. 27.La prime de nuisances est payée suite à la décision de l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen" de l'octroyer.

La prime de nuisances est uniquement payée sur un numéro de compte belge au nom de l'entreprise bénéficiaire. Section 6. - Point de contact

Art. 28.L'entreprise non-sélectionnée qui estime répondre aux conditions de sélection, peut en faire une notification électronique auprès de l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen ".

La notification électronique est examinée de plus près par l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen ", pour que l'initiateur des travaux publics ou l'entreprise puisse compléter ou corriger les données dans la GIPOD ou dans la VKBO respectivement.

La notification électronique et le complément ou la correction des données dans la GIPOD ou dans la VKBO doivent avoir lieu avant la date de fin planifiée des travaux publics. Section 7. - Ajustement de la procédure

Art. 29.Le ministre peut ajuster ou compléter les conditions de la procédure, visées aux articles 20 à 28 inclus. CHAPITRE 5. - Contrôle

Art. 30.Sans préjudice de la sélection, visée à l'article 20, alinéa premier, et de l'examen, visé à l'article 26, alinéa premier, l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen " peut à tout temps contrôler si les conditions du décret du 15 juillet 2016 et ses arrêtés d'exécution sont respectés sur la base des données enregistrées dans la GIPOD et la VKBO. Ce contrôle peut, en fonction du fait si l'entreprise a été sélectionnée ou non ou si le soutien a oui ou non été accordé ou payé, avoir les conséquences suivantes : 1° la décision de non-sélection de l'entreprise ;2° la décision de refus de la prime de nuisances ;3° la décision de non-paiement ou de recouvrement de la prime de nuisances. CHAPITRE 6. - Recouvrement

Art. 31.La prime de nuisances est recouvrée pro rata temporis dans les cinq ans après la date de la demande si les conditions du décret du 15 juillet 2016 et ses arrêtés d'exécution ne sont pas respectés, à moins que le non-respect ne soit dû à une force majeure.

Art. 32.En cas de recouvrement, le taux d'intérêt de référence européen pour le recouvrement des aides d'Etat indûment accordées est appliqué. CHAPITRE 7. - Dispositions finales Section 1ère. - Disposition abrogatoire

Art. 33.Les réglementations suivantes sont abrogées : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 ;2° l'arrêté ministériel du 10 juillet 2007 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 mai 2009. Section 2. - Dispositions transitoires

Art. 34.Le décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics et la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public et leurs arrêtés d'exécution continuent à s'appliquer aux demandes introduites avant le 1er juillet 2017. La durée subventionnable des travaux publics ou la période de fermeture subventionnable ne peut dans ce cas prendre cours qu'au maximum six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le décret du 15 juillet 2016 et ses arrêtés d'exécution s'appliquent aux demandes en matière de travaux publics concrètement planifiés à partir du 1er juillet 2017. Section 3. - Disposition d'entrée en vigueur

Art. 35.Le présent arrêté et le décret du 15 juillet 2016 entrent en vigueur le 1er juillet 2017. Section 4. - Disposition d'exécution

Art. 36.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2017.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe. Liste d'activités telle que visée à l'article 1er, 11° et 12°.

Code NACE

Activités

Code

10520

Fabrication de glaces de consommation

1

10712

Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche

1

10820

Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie

1

45113

Commerce de détail de voitures et de véhicules automobiles légers (? 3,5 tonnes)

1

45193

Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)

1

45194

Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes

1

45201

Entretien général et réparation de voitures et de véhicules légers (? 3,5 tonnes)

1

45202

Entretien général et réparation d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)

1

45203

Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles

1

45204

Réparation de carrosseries

1

45205

Services spécialisés relatifs au pneu

1

45206

Lavage de véhicules automobiles

1

45209

Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a.

1

45320

Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles

1

45402

Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires

1

47111

Commerce de détail en magasin non spécialisé de produits surgelés

1

47112

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente < 100m²)

1

47113

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 100 m² et moins de 400 m²)

1

47114

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 400m² et moins de 2500m²)

1

47115

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente ? 2500m²)

1

47191

Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente < 2500m²)

1

47192

Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente ? 2500m²)

1

47210

Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé

1

47221

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, sauf viande de gibier et de volaille

1

47222

Commerce de détail de viande de gibier et de volaille en magasin spécialisé

1

47230

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

1

47241

Commerce de détail de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt)

1

47242

Commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé

1

47251

Commerce de détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé

1

47252

Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général

1

47260

Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

1

47291

Commerce de détail de produits laitiers et d'oeufs en magasin spécialisé

1

47299

Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé n.c.a.

1

47300

Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé

1

47410

Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

1

47420

Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

1

47430

Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé

1

47511

Commerce de détail de tissus d'habillement en magasin spécialisé

1

47512

Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé

1

47513

Commerce de détail de fils à tricoter et d'articles de mercerie en magasin spécialisé

1

47519

Commerce de détail d'autres textiles en magasin spécialisé

1

47521

Commerce de détail de matériaux de construction, assortiment général

1

47522

Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois, en magasin spécialisé

1

47523

Commerce de détail de carrelage en magasin spécialisé

1

47524

Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé

1

47525

Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé

1

47526

Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé

1

47527

Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé

1

47529

Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé

1

47530

Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé

1

47540

Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

1

47591

Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé

1

47592

Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé

1

47593

Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé

1

47594

Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé

1

47599

Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a.

1

47610

Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

1

47620

Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé

1

47630

Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé

1

47640

Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

1

47650

Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé

1

47711

Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé

1

47712

Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé

1

47713

Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé

1

47714

Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé

1

47715

Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé

1

47716

Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général

1

47721

Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé

1

47722

Commerce de détail en cuir et d'articles de voyage en magasin spécialisé

1

47730

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

1

47740

Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

1

47750

Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé

1

47761

Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé

1

47762

Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en magasin spécialisé

1

47770

Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

1

47781

Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles

1

47782

Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé

1

47783

Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé

1

47784

Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé

1

47785

Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé

1

47786

Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé

1

47787

Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé

1

47788

Commerce de détail d'articles de puériculture (assortiment général)

1

47789

Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a.

1

47791

Commerce de détail d'antiquités en magasin

1

47792

Commerce de détail de vêtements d'occasion en magasin

1

47793

Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements d'occasion

1

55100

Hôtels et hébergement similaire

1

55201

Auberges pour jeunes

1

55203

Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacance

1

55204

Chambres d'hôtes

1

55209

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.

1

56101

Restauration à service complet

1

56102

Restauration à service restreint

1

56290

Autres services de restauration

1

56301

Cafés et bars

1

56302

Discothèques, dancings et similaires

1

56309

Autres débits de boissons

1

59140

Projection de films cinématographiques

1

79110

Activités des agences de voyage

1

82190

Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau

1

88911

Activités des chèches et des garderies d'enfants

1

88912

Activités des gardiennes d'enfants

1

88919

Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants

1

90041

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

1

90042

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

1

93130

Activités des centres de culture physique

1

93291

Exploitation de salles de billard et de snooker

1

95110

Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

1

95120

Réparation d'équipements de communication

1

95210

Réparation de produits électroniques grand public

1

95220

Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin

1

95230

Réparation de chaussures et d'articles en cuir

1

95240

Réparation de meubles et d'équipements du foyer

1

95250

Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie

1

95290

Réparation d'autres biens personnels et domestiques

1

96012

Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers

1

96021

Coiffure

1

96022

Soins de beauté

1

96031

Soins funéraires

1

96040

Entretien corporel

1

96092

Services de tatouage et de piercing

1

96093

Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires

1

96095

Hébergement d'animaux de compagnie

1

18120

Autre imprimerie (labeur)

2

55300

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

2

56210

Service des traiteurs

2

58190

Autres activités d'édition

2

68311

Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers

2

69101

Activités des avocats

2

69102

Activités des notaires

2

74201

Production photographique, sauf activités de photographes de presse

2

75000

Activités vétérinaires

2

77110

Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes)

2

77120

Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (> 3,5 tonnes)

2

77210

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

2

77220

Location de vidéocassettes et de disques vidéo

2

77291

Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage

2

77292

Location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels

2

77293

Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers

2

77294

Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures

2

77295

Location et location-bail de matériel médical et paramédical

2

77296

Location et location-bail de fleurs et de plantes

2

77299

Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a.

2

77310

Location et location-bail de machines et d'équipements agricoles

2

77320

Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction

2

77330

Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique

2

77340

Location et location-bail de matériels de transport par eau

2

77350

Location et location-bail de matériels de transport aérien

2

77391

Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits

2

77392

Location et location-bail de tentes

2

77393

Location et location-bail de caravanes et de motorhomes

2

77394

Location et location-bail de conteneurs à de bâtiment

2

77399

Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels

2

86210

Activités des médecins généralistes

2

86220

Activités des médecins spécialistes

2

86230

Pratique dentaire

2

86904

Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques

2

86905

Activités de revalidation ambulatoire

2

86909

Autres activités pour la santé humaine n.c.a.

2

pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande.

Bruxelles, le 12 mai 2017.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS