12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement facultatif des sociétés de logement social pour des projets pilotes relatifs aux habitations passives sociales

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 décembre 2008;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Plate-forme Maison Passive : ASBL, reconnue en tant que centre de connaissance par le « Vlaams Instituut voor Wetenschap en Technologie » (Institut flamand pour Science et Technologie) pour le développement de nouveaux produits peu énergivores, de systèmes et services pour le marché de la construction;2° habitation passive : une habitation, certifiée en tant qu'habitation passive par la Plate-forme Maison Passive : 3° société de logement social : une société de logement social agréée, telle que visée à l'article 40 du Code flamand du Logement;4° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement;5° VMSW : la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen », (Société flamande du Logement social), mentionnée à l'article 30 du Code flamand du Logement.

Art. 2.Il est alloué à la VMSW une subvention de 500.000 euros. La subvention est imputée au programme NE, allocation de base 33.69, subventions relatives aux projets pilotes d'économie d'énergie dans la construction, du budget 2008 de la Communauté flamande.

Art. 3.La subvention, mentionnée à l'article 2, est affectée au développement et à la construction de projets pilotes relatifs à la construction d'habitations passives par des sociétés de logement sociales.

Les projets suivants sont admis à cette subvention : 1° neuf habitations neuves à Pijpelheide qui sont construites par la société de logement sociale « De Zonnige Kempen »;2° cinq habitations neuves à Lanklaar qui sont construites par la société de logement sociale « Maaslands Huis »;3° cinq habitations à Wachtebeke dont la VMSW est propriétaire, qui sont rénovées et gérées par la société de logement sociale « Volkshaard ».

Art. 4.Toutes les habitations réalisées, mentionnées à l'article 3, deuxième alinéa, doivent être des habitations passives. La société de logement sociale en question s'engage, après la réalisation des habitations passives, à aider les habitants lors de l'utilisation appropriée d'une habitation passive. La société de logement sociale s'engage également à établir un rapport final détaillé et à transmettre ce rapport à la VMSW.

Art. 5.Les projets pour des habitations passives sont des opérations subventionnables, telles que mentionnées au chapitre III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant financement des sociétés de logement sociales en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents.

Les frais des projets pour des habitations passives qui dépassent les normes des prix utilisées lors des opérations subventionnables, sont affectées à l'allocation de base, mentionnée à l'article 2, jusqu'à épuisement du montant total mis à disposition.

Art. 6.§ 1er. Après avis favorable de la VMSW lors des avant-projets, la VMSW octroie une première tranche de 50 % du montant de la subvention aux sociétés de logement social.

Une deuxième tranche de 50 % de la subvention peut être octroyée aux sociétés de logement social après la réception provisoire des travaux sur la base d'un rapport final sur la réalisation et l'exécution du projet et sur la base d'un aperçu des frais exposés. La deuxième tranche est répartie en fonction des frais globaux révisés. § 2. Lors de la répartition de la subvention globale, mentionnée à l'article 2, les frais d'étude et de développement relatifs à la création et à la réalisation de ces projets sont déduits avec un maximum de 15 pour cent de la subvention globale. Le montant restant est réparti comme suit entre les trois projets : 1° les habitations neuves Pijpelheide : 42 pour cent de la subvention restante;2° les habitations neuves à Lanklaar : 25 pour cent de la subvention restante;3° le projet de rénovation à Wachtebeke : 33 pour cent de la subvention restante; § 3. S'il s'avère qu'après la réception provisoire des travaux sur la base du rapport, mentionné au deuxième alinéa du premier paragraphe, les clés de répartition ne reflètent pas suffisamment le coût supplémentaire réel justifié, la VMSW ne peut déroger au maximum 15 pour cent de ces clés de répartition lors de la révision des frais globaux.

Art. 7.La VMSW contrôle le respect des subventions octroyées.

Avant que la VMSW verse les subventions à la société de logement social, elle vérifie si la demande répond aux conditions mentionnées aux articles 4 et 6. A cet effet, la VMSW peut effectuer un contrôle sur place et se faire communiquer une copie des documents.

Art. 8.La VMSW fait chaque année rapport au Ministre flamand, chargé du logement, au plus tard le 31 décembre, sur l'affectation des subventions allouées par société de logement social. Ce rapport fait également état des intérêts perçus par la VMSW sur la part de la subvention non encore octroyée. Ces intérêts peuvent être affectés par la VMSW aux mêmes objectifs et aux mêmes conditions que la subvention elle-même.

La part de subvention non octroyée est reversée par la VMSW aux ressources générales, au plus tard le 31 janvier 2013.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Mme H. CREVITS