11 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel du Département des Finances et du Budget à l'agence autonomisée interne « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts)

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa premier, 2°, et alinéa deux.

Formalité La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a donné un avis positif le 22 janvier 2022. - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 7 février 2022.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : Au sein du domaine politique des Finances et du Budget, l'agence autonomisée interne « Vlaamse Belastingdienst » est devenue, ces dernières années, le principal acheteur/client des services TIC en termes de réseau, de systèmes, d'infrastructure et de matériel. Ces services sont actuellement toujours intégrés, sur le plan organisationnel, au Département des Finances et du Budget. Afin de réduire davantage l'écart entre le côté commercial du Département des Finances et du Budget et du « Vlaamse Belastingdienst », d'une part, et la prestation de services TIC, d'autre part, une réorganisation de la prestation de services TIC est en cours. Les services et le soutien dans le domaine du réseau, des systèmes, de l'infrastructure et du matériel seront transférés au « Vlaamse Belastingdienst », plus précisément au centre de services ICT FB qui est actuellement en construction. Le présent arrêté règle le transfert des membres du personnel concernés.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires du Département des Finances et du Budget, repris à l'annexe 1re au présent arrêté, sont transférés à l'agence autonomisée interne « Vlaamse Belastingdienst ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 février 2022.

Art. 3.Le ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE

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