11 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une mission additionnelle à l'ASBL « Vlaams Centrum voor Circuskunsten » (Centre flamand des Arts circassiens), pour l'élaboration d'un focus pluriannuel sur la France pour le secteur du cirque pour la période 2020-2023

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 1 mars 2019 relatif à une politique du cirque, l'article 18, 3° ; - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, l'article 11, § 3.

Formalité La formalité suivante est remplie : - le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 9 décembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - le contrat de gestion entre l'ASBL « Vlaams Centrum voor Circuskunsten » (Centre flamand des Arts circassiens) et la Communauté flamande, conclu pour la période 2014-2018 et prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 suivant l'article 29 du Décret relatif à une politique du cirque du 1er mars 2019; - l'ASBL « Vlaams Centrum voor Circuskunsten » joue un rôle intermédiaire entre les autorités publiques et les différents acteurs concernés par les arts du cirque; - l'ASBL « Vlaams Centrum voor Circuskunsten » est responsable de la promotion de l'art du cirque flamand; - la mission démarre le 1er décembre 2020, lorsque le groupe de pilotage se réunit pour la première fois pour rédiger le plan d'action pour 2021, et sera reprise comme mission complémentaire dans le contrat de gestion entre l'ASBL « Vlaams Centrum voor Circuskunsten » et la Communauté flamande, qui sera conclu pour la période 2021-2025.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019; - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques; - le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché interne en application des articles 107 et 108 du Traité.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Aux crédits du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, article budgétaire HB0-1HCA2EA-WT, allocation de base 1HI002, une subvention de maximum 250.000 euros (deux cent cinquante mille euros) est accordée à l'asbl « Vlaams Centrum voor Circuskunsten » dont le numéro d'entreprise est 0475.485.684.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er a trait à la période du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2023.

Art. 3.La subvention visée à l'article 1er, est l'aide financière à la réalisation pendant la période visée à l'article 2, de l'activité suivante : l'élaboration d'un focus pluriannuel sur la France pour le secteur du cirque.

Art. 4.La réalisation de l'activité visée à l'article 3, contribue aux objectifs suivants de l'Autorité flamande : 1° se concentrer activement sur la collaboration bilatérale avec nos partenaires prioritaires (OD.E.1.2); 2° développer une stratégie d'internationalisation culturelle (OD.E2.2); 3° offrir des incitants pour le développement et la présentation du secteur culturel flamand à l'étranger (OD.E.2.4.).

Art. 5.La subvention visée à l'article 1er est payée au numéro de compte IBAN BE54 8939 4404 6097 de l'ASBL « Vlaams Centrum voor de Circuskunsten », dok Noord 4F bus 001, 9000 Gand.

Art. 6.La subvention visée à l'article 1er est payée comme suit : 1° une première tranche de 15% après la signature de l'arrêté de subvention;2° une deuxième tranche de 40% après l'approbation du plan d'action 2021 par le groupe de pilotage;3° une troisième tranche de 40% après l'approbation du plan d'action 2022-2023 par le groupe de pilotage;4° un solde de 5% après l'introduction et l'approbation par l'administration de la justification fonctionnelle et financière.

Art. 7.§ 1er. La justification fonctionnelle et financière de la subvention visée à l'article 1er, démontrant la mesure dans laquelle les activités subventionnées ont été réalisées, consiste en : 1° un rapport d'activités;2° un rapport financier démontrant les frais encourus pour la réalisation de l'activité pour laquelle la subvention a été octroyée. § 2. La justification fonctionnelle et financière visée au paragraphe 1er doit être présentée au plus tard le 1er avril 2024 de manière électronique.

Art. 8.Les pièces justificatives qui ne doivent pas être introduites, sont tenues à disposition par le bénéficiaire pendant dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

En acceptant la subvention, le bénéficiaire accorde directement à la Communauté flamande le droit de contrôler sur place l'affectation de la subvention octroyée.

A défaut de justification par le bénéficiaire, ce dernier est tenu de rembourser la partie non justifiée.

Art. 9.Afin de promouvoir la reconnaissabilité de l'Autorité flamande en tant qu'organisme subventionnaire, le bénéficiaire est tenu de publier dans chaque communication sur le projet subventionné le logo de l'Autorité flamande assorti ou non d'une mention, sur quel support d'information que ce soit.

Les logos standard sont disponibles sur le site web du département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias. https://www.vlaanderen.be/cjm/nl/over-cjm/logo

Art. 10.Le ministre flamand compétent pour la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON