10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 juillet 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 15 juillet 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants, articles 3 à 6, article 7, alinéa 2, article 9, article 10, alinéa 2, articles 11 à 13 et article 22.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 13 juillet 2022. - Le SERV a rendu son avis le 5 septembre 2022. - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis n° 2022/085 le 6 septembre 2022. - Le Conseil d'Etat a rendu son avis n° 72.250/1 le 26 octobre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - Pour rendre le travail plus rémunérateur, un bonus emploi plus pour indépendants débutants est prévu, outre le bonus emploi pour travailleurs salariés. Avec le bonus emploi plus pour indépendants débutants, le Gouvernement flamand veut encourager l'entrepreneuriat à titre principal pour les salariés qui travaillent avec un faible revenu. Le passage à l'entrepreneuriat à titre principal est encouragé pour ces personnes en prolongeant leur droit à un bonus emploi pendant deux ans par le biais du bonus emploi plus pour indépendants débutants.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° décret du 15 juillet 2022 : le décret du 15 juillet 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants ;2° département : le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale visé à l'article 25, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;3° bonus emploi plus : les primes visées aux articles 4 et 5 du décret du 15 juillet 2022. CHAPITRE 2. - Conditions de l'adaptation des montants de prime du bonus emploi plus

Art. 2.Les montants de prime, visés aux articles 4 et 5 du décret du 15 juillet 2022, peuvent être adaptés sur la base de : 1° l'évolution de l'indice-pivot visé à la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants ;2° l'évolution du revenu minimum mensuel moyen garanti visé à l'article 3, alinéa 1er, de la CCT n° 43 du 2 mai 1988 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen ;3° l'adaptation du montant du bonus emploi, visé à l'article 5, § 1er, du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi. CHAPITRE 3. - Procédure d'octroi automatique du bonus emploi plus

Art. 3.Le département est désigné comme le service visé à l'article 9 du décret du 15 juillet 2022.

Art. 4.Le bonus emploi plus est payé automatiquement. A cette fin, le bénéficiaire enregistre une seule fois son numéro de compte via « Mijn Burgerprofiel ». En cas de modification du numéro de compte, le nouveau numéro sera également enregistré via « Mijn Burgerprofiel ».

Dans l'alinéa 1er, on entend par « Mijn Burgerprofiel » : l'accès consolidé et axé sur le citoyen visé à l'article II.7, alinéa 1er, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. CHAPITRE 4. - Paiement du bonus emploi plus

Art. 5.Le département paie le bonus emploi plus annuellement. CHAPITRE 5. - Réclamation

Art. 6.S'il manque des informations dans la réclamation, le département demande les informations manquantes au réclamant. Si le département ne dispose pas des informations manquantes dans les trois mois suivant la date de demande de ces informations, la réclamation est rejetée. Le réclamant en est informé par écrit.

Art. 7.Tant que le département n'a pas pris de décision, telle que visée à l'article 13, alinéa 2, du décret du 15 juillet 2022, le réclamant peut compléter sa réclamation initiale de nouvelles objections formulées par écrit, même si celles-ci sont introduites en dehors du délai visé à l'article 12, alinéa 2, du décret précité.

A sa demande, le réclamant est entendu avant que la décision au sujet de la réclamation ne soit prise.

Art. 8.Si une action en justice n'a pas été intentée en temps utile, la décision au sujet de la réclamation est irrévocable. CHAPITRE 6. - Récupération

Art. 9.Le département récupère le bonus emploi plus obtenu illicitement. CHAPITRE 7. - Dispositions finales

Art. 10.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 14 novembre 2022 : 1° le décret du 15 juillet 2022 ;2° le présent arrêté.

Art. 11.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS