10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique Services pour la Politique générale du Gouvernement

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'A.S.B.L. "De Rand" en une agence autonomisée externe de droit privé;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2000 fixant les conditions et la procédure relatives à la demande de dérogation en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2003 réglant la gestion et le fonctionnement du "Vlaams-Brussels Fonds" (Fonds flamand bruxellois);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée "Vlaams Kenniscentrum PPS";

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Studiedienst van de Vlaamse Regering", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Audit interne de l'Administration flamande" et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 portant délégation de certaines compétences en matière de planning aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 portant délégation de certaines compétences en matière d'égalité des chances aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant délégation de certaines compétences en matière de chan cellerie aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2002 portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour la Périphérie flamande de Bruxelles aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2002 portant délégation de compétences au chef de l'audit interne en matière de fonctionnement général, d'organisation des services et de gestion individuelle du personnel;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2004 portant délégation de certaines compétences en matière de communication et d'accueil aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2004 portant délégation de certaines compétences dans le domaine du e-gouvernement aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;

Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2004 portant délégation de certaines compétences dans le domaine des initiatives particulières pour Bruxelles aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la transition de l'ancienne forme d'organisation à la nouvelle structure d'organisation doit s'effectuer dans les plus brefs délais après le 1er janvier 2006 et simultanément pour autant de domaines politiques que possible, vu d'une part la circonstance que le nouveau modèle organisationnel a déjà été introduit au 1er janvier 2006, par l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande; que ce modèle organisationnel remplace l'organisation existante et structure l'Administration flamande sur base de domaines politiques;

Que la sécurité juridique et le maintien de la dynamique requise de réforme nécessitent dès lors de rendre les domaines politiques opérationnels dès que possible après le 1er janvier 2006;

Que d'autre part la cohésion entre les domaines politiques et les multiples thèmes politiques pour lesquels il y a lieu d'organiser de manière structurelle une harmonisation dépassant les domaines politiques requiert une opérationnalisation simultanée d'autant de domaines politiques que possible; qu'en outre, la réorganisation administrative doit se dérouler de façon cohérente, puisqu'elle est basée sur le concept général de la Meilleure Politique administrative, élaboré dans le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003; que le bon fonctionnement des services requiert que les services ayant appartenu à un certain département dans l'ancienne structure soient, dans la mesure du possible, transférés simultanément à la nouvelle forme d'organisation; que plus spécifiquement dans le domaine politique Services pour la Politique générale du Gouvernement il s'avère de la nature des missions précisées à l'article 3 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2005, que ce domaine politique par excellence assure l'appui dans les matières dépassant les domaines politiques, de sorte qu'il est requis d'un point de vue fonctionnel, que ce domaine politique puisse démarrer ensemble avec le premier groupe de domaines politiques;

Considérant enfin que la migration juridique du personnel contractuel doit s'effectuer d'une personne morale à une autre personne morale le 1er avril 2006, au début d'un trimestre, vu le fait que les déclarations ONSS sont introduites par trimestre, afin d'éviter que les membres du personnel figurent dans deux différentes déclarations DmfA et afin de réduire les frais de gestion de la transition;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, du Ministre flamand des travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature et du Ministre flamand de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En vue de l'opérationnalisation du domaine politique Services pour la Politique générale du Gouvernement, les réglementations suivantes entrent en vigueur le 1er avril 2006 : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Studiedienst van de Vlaamse Regering", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005;2° l'arrêté du Gouvernement flamand 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Audit interne de l'Administration flamande" et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005; 3° le décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'A.S.B.L. "De Rand" en une agence autonomisée externe de droit privé.

Art. 2.§ 1er. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands entre en vigueur le 1er avril 2006 pour ce qui concerne le Département Services pour la Politique générale du Gouvernement. § 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes des autorités flamandes entre en vigueur le 1er avril 2006 pour ce qui concerne les agences sans personnalité juridique "Studiedienst van de Vlaamse regering" (Service d'Etude du Gouvernement flamand) et "Interne Audit van de Vlaamse Administratie" (Audit interne de l'Administration flamande).

Art. 3.Les règlements suivants sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 portant délégation de certaines compétences en matière de planning aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001;2° l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant délégation de certaines compétences en matière de chancellerie aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;3° l'arrêté ministériel du 17 janvier 2002 portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour la Périphérie flamande de Bruxelles aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;4° l'arrêté ministériel du 17 mars 2004 portant délégation de certaines compétences en matière de communication et d'accueil aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;5° l'arrêté ministériel du 10 novembre 2004 portant délégation de certaines compétences dans le domaine des initiatives particulières pour Bruxelles aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;6° l'arrêté ministériel du 11 octobre 2002 portant délégation de compétences au chef de l'audit interne en matière de fonctionnement général, d'organisation des services et de gestion individuelle du personnel;7° l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 portant délégation de certaines compétences en matière d'égalité des chances aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande;8° l'arrêté ministériel du 30 mars 2004 portant délégation de certaines compétences dans le domaine du e-gouvernement aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;9° l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée "Vlaams Kenniscentrum PPS".

Art. 4.§ 1er. L'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Audit interne de l'Administration flamande" et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande est remplacé par ce qui suit : "

Art. 27.Jusqu'à la date où le Comité d'audit est constitué par le Gouvernement flamand conformément à l'article 16, le Comité d'audit reste composé conformément à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 relatif à la création et au fonctionnement de la cellule d'Audit interne au sein du Ministère de la Communauté flamande, et les membres actuels du Comité d'audit continuent à exercer leur mandat. Cette règle s'applique également à la fonction du président.

Entre le 1er janvier 2006 et la date à laquelle le Comité d'audit est constitué par le Gouvernement flamand conformément à l'article 16, le mandat est exercé par le chef du Département Service pour la Politique générale du Gouvernement, sur base de l'article 7, premier alinéa, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 relatif à la création et au fonctionnement de la cellule d'Audit interne au sein du Ministère de la Communauté flamande.

Pour le calcul de la durée du mandat des experts indépendants visés à l'article 16, deuxième alinéa, la période durant laquelle ils ont exercé leur mandat sur base de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 relatif à la création et au fonctionnement de la cellule d'Audit interne au sein du Ministère de la Communauté flamande est également prise en compte.' § 2. L'article 3, troisième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Audit interne de l'Administration flamande" et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande est abrogé.

Art. 5.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration est remplacé par les dispositions suivantes : "

Art. 7.Le secrétariat de l'instance de recours siège auprès de la Division de la Chancellerie du Département Services pour la Politique générale du Gouvernement."

Art. 6.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2000 fixant les conditions et la procédure relatives à la demande de dérogation en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, le point 3° est remplacé par ce qui suit : "3° l'administration : la cellule "Gelijke Kansen in Vlaanderen" (Egalité des Chances en Flandre) du Département Services pour la Politique générale du Gouvernement;".

Art. 7.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2003 portant organisation et réglant la gestion et le fonctionnement du "Vlaams-Brussel Fonds" (Fonds flamand bruxellois), le point 4° est remplacé par la disposition suivante : "4° le fonctionnaire dirigeant : le chef de la cellule "Coördinatie Brussel" du Département Services pour la Politique générale du Gouvernement;".

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006, à l'exception de l'article 3, 9°, qui produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 9.Le Ministre-Président, le Ministre flamand compétent pour la coordination de la politique relative à la périphérie flamande de Bruxelles, le Ministre flamand compétent pour la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale, le Ministre flamand compétent pour la revue du personnel, la bibliothèque centrale et la revue de la presse électronique, et la Ministre flamande compétente pour la coordination de la politique d'égalité des chances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, Mme K. VAN BREMPT