10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide aux résidences pour jeunes afin de limiter l'impact économique négatif résultant des mesures d'urgence prises par le Conseil national de Sécurité en vue de contenir la propagation du coronavirus

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, articles 11 à 14 ; - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 72 à 76 ; et - le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre), article 5.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 10 juillet 2020.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus décidées par le Conseil national de Sécurité afin de contenir la propagation du coronavirus ont un impact économique négatif sur les résidences pour jeunes ; - la Ministre flamande du Tourisme souhaite soutenir financièrement et préserver de faillites potentielles ces résidences pour jeunes qui rencontrent des difficultés économiques, par lesquelles elles sont notamment confrontées à une pénurie, voire à une absence de liquidités liée à l'absence de revenus et de chiffre d'affaires.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (Tourisme pour Tous), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 ; et - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques, articles 71 à 77.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus et les mesures en découlant prises par les autorités compétentes en matière de sécurité civile ;2° Résidences pour jeunes : les résidences qui, au 15 mars 2020 au plus tard, ont été agréées par VISITFLANDERS en tant que résidence socio-touristique conformément au décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (« Tourisme pour Tous ») et auxquelles le label tourisme pour jeunes a été octroyé conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (Tourisme pour Tous) ;3° Résidences pour jeunes du type A : les résidences pour jeunes, telles que définies au point 2° ci-dessus, qui ont été classées dans la catégorie du type A conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (Tourisme pour Tous) ;4° Résidences pour jeunes du type B : les résidences pour jeunes, telles que définies au point 2° du présent article, qui ont été classées dans la catégorie du type B conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (Tourisme pour Tous) ;5° Résidences pour jeunes du type C : les résidences pour jeunes, telles que définies au point 2° du présent article, qui ont été classées dans la catégorie du type C conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (Tourisme pour Tous) ;6° VISITFLANDERS : l'agence créée par le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre) ;

Art. 2.Les résidences pour jeunes reçoivent un soutien financier pour les restrictions d'exploitation à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus au cours de la période du 14 mars au 7 juin 2020, le montant de subvention par résidence pour jeunes étant fixé sur la base des éléments suivants : 1° la moyenne du nombre de nuitées par résidence pour jeunes au cours de la période du 14 mars au 7 juin des années 2017 à 2019, multipliée par le facteur par type de résidence pour jeunes tel que déterminé à l'alinéa 2 du présent article ;2° le rapport entre la moyenne pondérée du nombre de nuitées par résidence pour jeunes et le total de la moyenne pondérée du nombre de nuitées de toutes les résidences pour jeunes confondues éligibles au soutien financier conformément au présent arrêté ;3° l'aide déjà octroyée ou reçue, le cas échéant : a) le montant de la redevance emphytéotique pour l'année 2020 due à VISITFLANDERS mais qui a été annulée par VISITFLANDERS en guise de mesure d'aide antérieure ;et b) le montant de toute autre prime que reçoivent les résidences pour jeunes en guise de soutien financier afin de faire face aux effets des mesures de lutte contre le coronavirus.4° les crédits disponibles dans le budget de VISITFLANDERS.

Art. 3.Les résidences pour jeunes reçoivent un soutien financier pour les séquelles des restrictions d'exploitation consécutives aux mesures de lutte contre le coronavirus au cours de la période du 8 juin au 31 août 2020, le montant de subvention par résidence pour jeunes étant fixé sur la base des critères prévus à l'article 2 du présent arrêté, étant entendu qu'à l'article 2, 1° : 1° la période pour le calcul de la moyenne devient la période du 8 juin au 31 août des années 2017 à 2019 ;et 2° le nombre de nuitées par résidence pour jeunes au cours de la période du 8 juin au 31 août 2020 est déduit de la moyenne du nombre de nuitées par résidence pour jeunes.

Art. 4.La moyenne du nombre de nuitées par résidence pour jeunes selon l'article 2, 1°, est multipliée par le facteur suivant : 1° pour les résidences pour jeunes du type A : un facteur un ;2° pour les résidences pour jeunes du type B : un facteur un et demi ;3° pour les résidences pour jeunes du type C, nuitées avec possibilité de cuisiner soi-même : un facteur deux ;et 4° pour les résidences pour jeunes du type C, nuitées en pension complète : un facteur quatre. Les résidences pour jeunes qui ne peuvent pas déterminer la moyenne du nombre de nuitées par résidence pour jeunes selon l'article 2, 1°, ou pour lesquelles les périodes respectives du 14 mars au 7 juin et du 8 juin au 31 août d'une ou plusieurs des années 2017 à 2019 ne sont pas représentatives en raison de circonstances définies transmettent, lors de leur demande de soutien financier conformément à l'article 6 du présent arrêté, une motivation en ce sens accompagnée d'une proposition de moyenne propre en y joignant les justificatifs adéquats.

Art. 5.Les résidences pour jeunes ne sont éligibles à un soutien financier conformément au présent arrêté que si elles ont remboursé les acomptes déjà versés pour toutes les nuitées réservées au cours de la période du 14 mars au 7 juin 2020 ou prévoient de le faire ou ont délivré un bon à valoir ou un voucher approprié à concurrence du montant intégral des acomptes.

Art. 6.Les résidences pour jeunes introduisent une demande de soutien financier via le guichet numérique de VISITFLANDERS. VISITFLANDERS annonce l'appel à l'introduction de demandes sur son site web. Un appel et une possibilité de demande séparés sont prévus pour le soutien financier relatif à la période du 14 mars au 7 juin 2020, d'une part, et à la période du 8 juin au 31 août 2020, d'autre part.

VISITFLANDERS détermine, par période, la date limite d'introduction de la demande, le délai d'introduction s'élevant à quinze jours minimum et à trente jours maximum.

VISITFLANDERS vérifie pour chaque demande de subvention le respect des conditions imposées par le présent arrêté et décide de l'octroi et du montant du soutien financier. Cette décision intervient par arrêté de l'administrateur général de VISITFLANDERS, auquel délégation est accordée à cet effet et ce, quel que soit le montant de la subvention.

VISITFLANDERS notifie la décision visée à l'alinéa 3 ci-dessus au demandeur de la subvention soit par écrit, soit par voie électronique, soit une combinaison des deux.

Si VISITFLANDERS décide d'octroyer un soutien financier, il verse le montant de la subvention sur le numéro de compte des résidences pour jeunes renseigné dans la demande.

Art. 7.VISITFLANDERS peut contrôler la véracité des justificatifs ou de tous autres éléments nécessaires à ce soutien financier transmis par les résidences pour jeunes sur la base de données administratives et de la comptabilité des résidences pour jeunes et ce, tant préalablement au paiement que jusqu'à cinq ans suivant le paiement.

Art. 8.Le soutien financier en vertu du présent arrête ne peut pas être octroyé à des résidences pour jeunes qui se trouvent dans une situation juridique de dissolution, cessation, faillite et liquidation.

Art. 9.Le Ministre flamand compétent pour le tourisme peut arrêter des modalités et des précisions supplémentaires.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 11.Le Ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE