11 DECEMBRE 2020 - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 accordant une aide aux auberges de jeunesse soumises à des restrictions d'exploitation par suite des mesures urgentes du Conseil national de sécurité visant à limiter la propagation du coronavirus

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, articles 11 à 14; - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 72 à 76; et - le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre), article 5. - le décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme, articles 3, 11 et 12.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le ministre flamand compétent pour le budget dans ses attributions a donné son accord le 11 décembre 2020.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Les auberges de jeunesse flamandes sont confrontées à des restrictions d'exploitation en raison des mesures fédérales imposées par le Conseil national de Sécurité et le comité de concertation afin de contenir la propagation du coronavirus. - Le Gouvernement flamand veut soutenir financièrement les auberges de jeunesse qui connaissent des problèmes financiers à cause de ces mesures, notamment un manque, voire une absence de liquidités, en leur accordant une subvention.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020, le point 1° est remplacé par ce qui suit : 1° Mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures prises par le Conseil national de sécurité ou par le comité de concertation à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus et les mesures des autorités compétentes en matière de sécurité civile qui en découlent;

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, au point 14° a), la date « 13 mars 2020 » est remplacée par la date « 1er septembre 2020 ».

Art. 3.Dans le même arrêté il est inséré un article supplémentaire 3bis pour une troisième période, selon des modalités identiques à celles de l'article 3. « Art. 3bis Les auberges de jeunesse reçoivent une aide financière en compensation des restrictions d'exploitation imposées par les mesures de lutte contre le coronavirus pendant la période du 1er septembre au 30 novembre 2020, le montant de subvention par auberge étant déterminé sur la base des éléments suivants : 1° le nombre moyen de nuitées par auberge de jeunesse au cours de la période du 1er septembre au 30 novembre des années 2017 à 2019, le nombre de nuitées par auberge de jeunesse au cours de la période du 1er septembre au 30 novembre 2020 étant déduit du nombre moyen de nuitées par auberge de jeunesse;2° le rapport entre le nombre moyen de nuitées par auberge de jeunesse et le total du nombre moyen de nuitées de l'ensemble des auberges de jeunesse pouvant bénéficier d'une aide financière conformément au présent arrêté;3° les aides déjà octroyées ou reçues, le cas échéant : a) le montant du bail emphytéotique pour l'année 2020 dû à VISITFLANDERS, mais auquel VISITFLANDERS a renoncé en guise de mesure d'aide antérieure;b) le montant des autres primes reçues par les auberges de jeunesse à titre d'aide financière pour compenser les effets des mesures de lutte contre le coronavirus, quel que soit l'organisme accordant cette prime, pour la période du 1er septembre au 30 novembre;4° les crédits disponibles au budget.

Art. 4.Dans le même arrêté, l'article 5 est modifié comme suit : «

Art. 5.Les auberges de jeunesse qui ne sont pas en mesure de déterminer le nombre moyen de nuitées par auberge de jeunesse conformément à l'article 2, 1°, ou à l'article 3, 1°, ou à l'article 3bis, 1°, ou pour lesquelles la période allant du 14 mars au 7 juin, du 8 juin au 31 août et du 1er septembre au 30 novembre d'une ou plusieurs des années 2017 à 2019, n'est pas représentative en raison de circonstances définies, joignent à leur demande d'aide financière visée à l'article 8, alinéa 1er, une justification et une proposition pour leur propre moyenne, ainsi que les justificatifs adéquats. En l'absence de justificatifs, le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias ou VISITFLANDERS prendra la moyenne des auberges de jeunesse comparables.

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 8bis : «

Art. 8bis.Par dérogation à l'article 8, les auberges de jeunesse introduisent une demande d'aide financière pour la période du 1er septembre au 30 novembre via le guichet numérique de VISITFLANDERS. VISITFLANDERS annonce l'appel à l'introduction de demandes sur son site web. VISITFLANDERS détermine, par période, la date limite d'introduction de la demande, le délai d'introduction s'élevant à dix jours minimum et à trente jours maximum.

VISITFLANDERS contrôle pour chaque demande de subvention le respect des conditions imposées par le présent arrêté et décide de l'octroi et du montant du soutien financier. Cette décision intervient par arrêté de l'administrateur général de VISITFLANDERS, auquel délégation est accordée à cet effet et ce, quel que soit le montant de la subvention.

VISITFLANDERS notifie la décision visée à l'alinéa 3 ci-dessus au demandeur de la subvention soit par écrit, soit par voie électronique, soit une combinaison des deux.

Si VISITFLANDERS décide d'octroyer un soutien financier, il verse le montant de la subvention sur le numéro de compte des résidences pour jeunes indiqué dans la demande.

Art. 6.Dans le même arrêté, l'article 9 est modifié : «

Art. 9.Le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias et VISITFLANDERS peuvent vérifier la véracité des justificatifs et autres informations présentés par les auberges de jeunesse, sur la base des données administratives et de la comptabilité des auberges de jeunesse, tant avant le paiement que pendant une période de cinq ans après le paiement.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 décembre 2020.

Art. 8.Le ministre flamand compétent pour le tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR