11 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 octroyant une aide au secteur socio-touristique et au fonds « Tout le monde mérite des vacances » afin de limiter l'impact économique négatif résultant des mesures d'urgence prises par le Conseil national de Sécurité en vue d'endiguer la propagation du coronavirus

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, articles 11 à 14 ; - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 72 à 76 ; et - le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre), article 5.

Formalité La formalité suivante est remplie : - le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 11 décembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus décidées par le Conseil national de Sécurité et le Comité de concertation en vue d'endiguer la propagation du coronavirus ont un impact économique négatif sur les résidences pour jeunes. - la Ministre flamande du Tourisme souhaite soutenir financièrement et préserver de faillites potentielles ces résidences pour jeunes qui rencontrent des difficultés économiques, par lesquelles elles sont notamment confrontées à une pénurie, voire à une absence de liquidités liée à l'absence de revenus et de chiffre d'affaires.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (Tourisme pour Tous), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 ; et - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques, articles 71 à 77. - l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 octroyant une aide au secteur socio-touristique et au fonds « Tout le monde mérite des vacances » afin de limiter l'impact économique négatif résultant des mesures d'urgence prises par le Conseil national de Sécurité en vue d'endiguer la propagation du coronavirus.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020, le point 1° est remplacé par ce qui suit : 1° Mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures prises par le Conseil national de Sécurité ou par le Comité de concertation à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus et les mesures en découlant prises par les autorités compétentes en matière de sécurité civile ;

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, au point 14°, a) la date « 15 mars 2020 » est modifiée en « 1er septembre 2020 ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est ajouté un alinéa supplémentaire pour une troisième période, à prendre aux mêmes modalités que la 2ème période. « Les résidences de soins reçoivent un soutien financier pour l'impact économique négatif suite aux mesures de lutte contre le coronavirus au cours de la période du 1er septembre au 30 novembre 2020, le montant de subvention par résidence de soins étant fixé sur la base des critères visés à l'article 3, alinéa 1er, du présent arrêté, étant entendu que : 1° dans l'article 3, alinéa 1er, 1°, la période pour le calcul de la moyenne devient la période du 1er septembre au 30 novembre des années 2017 à 2019 ;2° outre les dispositions de l'article 3, alinéa 1er, 1° à 4° inclus du présent arrêté, il est également tenu compte du nombre de nuitées réservées par résidence de soins pendant la période du 1er septembre au 30 novembre 2020 inclus.

Art. 4.Dans le même arrêté, il est ajouté à l'article 4 un alinéa supplémentaire : « Pour les résidences de soins qui ne peuvent déterminer la moyenne du nombre de nuitées selon respectivement les articles 2 et 3 du présent arrêté, ou pour lesquelles la période du 1 septembre au 30 novembre d'une ou plusieurs des années 2017 à 2019 ne sont pas représentatives en raison de circonstances définies, elles transmettent, lors de leur demande d'aide financière conformément à l'article 6 du présent arrêté, une motivation en ce sens accompagnée d'une proposition de moyenne propre en y joignant les justificatifs adéquats. »

Art. 5.Dans le même arrêté, l'article 6, alinéa 1er, est modifié comme suit : VISITFLANDERS annonce l'appel à la possibilité d'introduction de demandes sur son site web. L'aide financière pour la période du 14 mars au 7 juin 2020 inclus et tant la période du 8 juin au 31 août 2020 inclus que la période du 1er septembre au 30 novembre inclus fait l'objet d'un appel et d'une possibilité d'introduction de demandes séparés.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 décembre 2020.

Art. 7.Le Ministre flamand compétent pour le tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR